Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire

Ville d'Issoire

La présente consultation concerne la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire. Cette convention est un contrat groupe au sens de l'article L. 141-1 du Code des assurances à adhésion obligatoire des agents en activité professionnelle pour le compte du souscripteur. Il s'applique à l'ensemble des agents dont le souscripteur est l'employeur au sens de la loi 2025-1251 du 22 décembre 2025. La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières sous forme de compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, complément de retraite suite à invalidité, ou versement d'un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, au bénéfice des personnels territoriaux. Le contenu des garanties attendues décrit dans les pièces composant le dossier de consultation des entreprises, énumérées à l'article 4 du présent règlement fait suite aux débat organisé au sein du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L 827-12 du Code général des Collectivités Territoriales (Cf. délibération n°26-04-07 en date du 14 avril 2026 et n°26-05-19 en date du 27 avril 2026 disponibles en suivant le lien suivant : https://www.issoire.fr/ma-ville/conseil-municipal/actes-administratifs-1/). La commune participera au financement du contrat de prévoyance à hauteur de 50 % de la cotisation sur les garanties obligatoires (incapacité et invalidité). Elle sera conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027 ou de sa date de notification si cette dernière est postérieure. Elle se terminera donc en principe le 31 décembre 2032. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Les candidats devront impérativement chiffrer la solution de base envisagée, socle obligatoire : - Incapacité temporaire de Travail (ITT) : maintien de la rémunération à hauteur de 95 % du traitement ou salaire de référence mensuel NET, en complément des droits statutaires, prise en charge des congés maladie (CMO, CLM, CLD, etc…) - Invalidité / Incapacité permanente (IP) : rente jusqu'à 95 % du traitement ou salaire de référence mensuel NET à compter du passage en invalidité, versée après épuisement des droits statutaires. Aucune variante exigée n'est envisagée. Les variantes totalement libres à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Compte tenu toutefois de la spécificité de la convention envisagée, l'acheteur accepte la formulation de réserves par les soumissionnaires. Ainsi les soumissionnaires proposeront une offre avec réserves ou sans réserve. La présentation de réserves devra toutefois respecter les principes édictés dans le règlement de la consultation

Date limite

Deadline 2026-07-08

Qui ?

• Ville d'Issoire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-05-22	Avis de marché

Avis de marché (2026-05-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire
Numéro de référence: DRH26Prevoyance
Brève description:

Brève description

La présente consultation concerne la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire.
Cette convention est un contrat groupe au sens de l'article L. 141-1 du Code des assurances à adhésion obligatoire des agents en activité professionnelle pour le compte du souscripteur. Il s'applique à l'ensemble des agents dont le souscripteur est l'employeur au sens de la loi 2025-1251 du 22 décembre 2025.
La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières sous forme de compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, complément de retraite suite à invalidité, ou versement d'un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, au bénéfice des personnels territoriaux.
Le contenu des garanties attendues décrit dans les pièces composant le dossier de consultation des entreprises, énumérées à l'article 4 du présent règlement fait suite aux débat organisé au sein du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L 827-12 du Code général des Collectivités Territoriales (Cf. délibération n°26-04-07 en date du 14 avril 2026 et n°26-05-19 en date du 27 avril 2026 disponibles en suivant le lien suivant : https://www.issoire.fr/ma-ville/conseil-municipal/actes-administratifs-1/).
La commune participera au financement du contrat de prévoyance à hauteur de 50 % de la cotisation sur les garanties obligatoires (incapacité et invalidité).
Elle sera conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027 ou de sa date de notification si cette dernière est postérieure. Elle se terminera donc en principe le 31 décembre 2032. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an.
Les candidats devront impérativement chiffrer la solution de base envisagée, socle obligatoire :
- Incapacité temporaire de Travail (ITT) : maintien de la rémunération à hauteur de 95 % du traitement ou salaire de référence mensuel NET, en complément des droits statutaires, prise en charge des congés maladie (CMO, CLM, CLD, etc…)
- Invalidité / Incapacité permanente (IP) : rente jusqu'à 95 % du traitement ou salaire de référence mensuel NET à compter du passage en invalidité, versée après épuisement des droits statutaires.
Aucune variante exigée n'est envisagée. Les variantes totalement libres à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Compte tenu toutefois de la spécificité de la convention envisagée, l'acheteur accepte la formulation de réserves par les soumissionnaires. Ainsi les soumissionnaires proposeront une offre avec réserves ou sans réserve. La présentation de réserves devra toutefois respecter les principes édictés dans le règlement de la consultation

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1787305
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Objectif social promu: Autre
Code postal: 63500
Ville: Issoire
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Puy-de-Dôme 🏙️
Durée de l'accord: 72 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:

La prochaine consultation devrait intervenir en 2032 ou 2033 (si la convention venait à être prorogée d'une année pour motif d'intérêt général)

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Les candidats devront impérativement chiffrer la garantie optionnelle suivante qui pourra être souscrite à l'initiative d'un ou plusieurs agents : Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie (toutes causes) correspondant au versement d'un capital égal à 100% du traitement de référence annuel net. Cette option correspond à une garantie optionnelle qui pourra être souscrite à l'initiative d'un ou plusieurs agents

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Les moyens et organisation déployés pour la mise en oeuvre, la gestion et le pilotage du dispositif
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): La maitrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Le degré effectif de solidarité entre les adhérents
Les engagements de Responsabilité Sociétale des Entreprises (Rse)
Critère de coût (nom): Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-07-08 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-07-08 13:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-07-08 13:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

celles indiquées dans les pièces constituant le dossier de consultation des entreprises. La convention de participation est résiliable annuellement à l'échéance moyennant un préavis de 6 mois pour l'assureur et 6 mois pour le souscripteur

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville d'issoire
Numéro d'enregistrement national: 81056
Adresse postale: 2 rue Eugène Gauttier
Code postal: 63501
Commune postale: Issoire
Région: Puy-de-Dôme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: BARRAUD Bertrand
Courrier électronique: lrongier@issoire.fr 📧
Téléphone: 0473890354 📞
URL: http://www.issoire.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1787305 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1787305 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La date et l'heure d'ouverture des offres sont données à titre prévisionnel. Les séances ne sont pas publiques. Procédure : appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L 2124-2, R 2124-2 1° et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique. La procédure de passation utilisée est, également, lancée en application des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et à celles du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Générale de la Fonction Publique. Forme de la candidature : les candidats peuvent répondre seul ou en groupement. L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de la convention. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Une même compagnie d'assurances ne pourra donc pas présenter une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers). La proposition d'une offre en co-assurance est assimilée à un groupement. En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière). En cas de groupement, l'offre devra être présentée par le mandataire (apériteur) et indiquer les engagements respectifs pris par l'apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participation dans l'assurance du risque). Chaque co-assureur devra fournir les pièces prévues dans le règlement de la consultation. Jugement des candidatures : Les candidatures seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés pour évaluer la situation juridique ainsi que les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Il est ainsi demandé dans le règlement de la consultation les éléments suivants : Concernant la situation juridique de l'entreprise : Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire Dc1 recommandé ou équivalent) ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Au titre des renseignements concernant la situation juridique, les candidats devront faire apparaître clairement la qualité selon laquelle ils agissent en tenant compte des éléments requis et listés dans le règlement de la consultation. Concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Niveau minimum de capacité exigé : aucun) ; Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : Bilans, comptes de résultats des trois derniers exercices disponibles (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans) ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; Attestations d'assurances et de caution financière conforme au Code des Assurances pour les intermédiaires tels les agents et courtiers (articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances) ; Garanties prudentielles : agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel, attestation d'assurance et caution financière conforme au Code des assurances, attestations Orias (agents et courtiers). Concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Les qualifications du candidat et éventuellement les certifications obtenues. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume). Ce dernier document peut être créé en utilisant le site : https://dume.chorus-pro.gouv.fr. En tout état de cause, ils devront transmettre les éléments indiqués dans le présent avis ou dans le règlement de la consultation pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières dont ils disposent ainsi que ceux concernant les autres opérateurs économiques sur lesquels ils s'appuient pour présenter leurs candidatures. En outre, pour justifier qu'ils disposent des capacités d'un autre opérateur économique pour l'exécution des prestations, ils produisent un engagement écrit de l'opérateur économique. Jugement des offres : les modalités de jugement des offres et d'utilisation des critères envisagés ainsi que des sous-critères qui seront mis en oeuvre sont précisées dans le règlement de la consultation. Le règlement de la consultation complète utilement les dispositions du présent avis

Informations complémentaires

La date et l'heure d'ouverture des offres sont données à titre prévisionnel. Les séances ne sont pas publiques.
Procédure : appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L 2124-2, R 2124-2 1° et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique. La procédure de passation utilisée est, également, lancée en application des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et à celles du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Générale de la Fonction Publique.
Forme de la candidature : les candidats peuvent répondre seul ou en groupement. L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de la convention. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Une même compagnie d'assurances ne pourra donc pas présenter une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers). La proposition d'une offre en co-assurance est assimilée à un groupement. En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière). En cas de groupement, l'offre devra être présentée par le mandataire (apériteur) et indiquer les engagements respectifs pris par l'apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participation dans l'assurance du risque). Chaque co-assureur devra fournir les pièces prévues dans le règlement de la consultation.
Jugement des candidatures : Les candidatures seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés pour évaluer la situation juridique ainsi que les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Il est ainsi demandé dans le règlement de la consultation les éléments suivants :
Concernant la situation juridique de l'entreprise : Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire Dc1 recommandé ou équivalent) ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Au titre des renseignements concernant la situation juridique, les candidats devront faire apparaître clairement la qualité selon laquelle ils agissent en tenant compte des éléments requis et listés dans le règlement de la consultation.
Concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Niveau minimum de capacité exigé : aucun) ; Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : Bilans, comptes de résultats des trois derniers exercices disponibles (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans) ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; Attestations d'assurances et de caution financière conforme au Code des Assurances pour les intermédiaires tels les agents et courtiers (articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances) ; Garanties prudentielles : agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel, attestation d'assurance et caution financière conforme au Code des assurances, attestations Orias (agents et courtiers).
Concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Les qualifications du candidat et éventuellement les certifications obtenues.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume). Ce dernier document peut être créé en utilisant le site : https://dume.chorus-pro.gouv.fr. En tout état de cause, ils devront transmettre les éléments indiqués dans le présent avis ou dans le règlement de la consultation pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières dont ils disposent ainsi que ceux concernant les autres opérateurs économiques sur lesquels ils s'appuient pour présenter leurs candidatures. En outre, pour justifier qu'ils disposent des capacités d'un autre opérateur économique pour l'exécution des prestations, ils produisent un engagement écrit de l'opérateur économique.
Jugement des offres : les modalités de jugement des offres et d'utilisation des critères envisagés ainsi que des sous-critères qui seront mis en oeuvre sont précisées dans le règlement de la consultation.
Le règlement de la consultation complète utilement les dispositions du présent avis

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 157EC5EC-0635-32BA-160E222B9E66C8D4
Adresse postale: 1 boulevard Vivier Merle
Code postal: 69443
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: DIRECCTE à l'attention du CCIRA de Lyon
Courrier électronique: ara.ccira@direccte.gouv.fr 📧
Téléphone: 0426992833 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'enregistrement national: 157EC5DA-F6BE-DA86-BF5485B606132BD8
Adresse postale: 6 cours Sablon
Cs90129
Code postal: 63033
Commune postale: Clermont-Ferrand
Région: Puy-de-Dôme 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Téléphone: 0473146100 📞
Fax: 0473146122 📠
URL: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : -Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). -Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Les renseignements complémentaires concernant les recours peuvent être obtenus auprès du greffe du Tribunal administratif à l'adresse précitée. Les juridictions administratives peuvent être saisies par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le contrat conclu à l'issue de la présente procédure, après sa signature et sous réserve que certaines informations ne soient couvertes par le secret industriel et commercial, sera consultable, sur rendez-vous, auprès de la Direction de la commande publique - service des marchés publics de la Ville d'Issoire sise 2 rue Eugène Gauttier, B.P.2, 63501 Issoire cedex

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 099-355198 (2026-05-22)

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