conseil, assistance et représentation juridique dans différents domaines du droit

Port autonome de Strasbourg

accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu pour une durée de 2 ans ferme et tacitement reconductible 1 fois pour une période de 2 ans.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée, et est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum défini au Ccp.La valeur estimée de 940 000 euros Ht, indiqué dans le présent avis, correspond au montant maximum de l'ensemble des lots sur la durée maximale de l'accord-cadre (4 ans).Prestations de consultation juridique et de représentation légale dans les différents domaines de droit. Ces domaines sont répartis en 5 lots.Les prestations juridiques concernées sont :- le conseil, la consultation, l'information et la représentation juridique dans différents domaines de droits ;- les consultations juridiques de préparation, ainsi que la représentation légale par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits, dans différents domaines de droits

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-06. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-02.

Qui ?

• Port autonome de Strasbourg

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Alsace › Bas-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-02	Avis de marché

Avis de marché (2023-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 23_19daf_pjcp
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bas-Rhin 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: port autonome de strasbourg
Adresse postale: 1, Rue du Port du Rhin
Code postal: 67002
Commune postale: Strasbourg
Contact
Adresse Internet: http://www.strasbourg.port.fr 🌏
Courrier électronique: pam@strasbourg.port.fr 📧
URL des documents: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
URL pour la participation: https://alsacemarchespublics.eu 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-02 📅
Date limite de soumission: 2023-11-06 📅
Date de publication: 2023-10-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 193-600967
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires

pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur https://alsacemarchespublics.eu -

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 940 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 5
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit administratif général et droit public économique
Numéro du lot: 1
Brève description:

droit administratif général complexe, y compris contrats publics (dont marchés publics) et conseil en montages contractuels complexes, domanialité publique, propriété des personnes publiques, droit public économique et droit de la concurrence ; droit des aides d'etat ; responsabilité des constructeurs appliquée aux contrats publics ;

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges

Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit de la fonction publique
Numéro du lot: 2
Brève description: droit de la fonction publique (intégrant un volet droit de la Sécurité sociale)
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'environnement
Numéro du lot: 3
Brève description:

droit de l'urbanisme, de l'aménagement - dont l'accompagnement juridique de projet - et de l'expropriation, droit immobilier et droit de la construction (hors lot 1), ainsi qu'en droit de l'environnement et des installations classées ; Responsabilités administrative, pénales et civile afférentes

Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit civil, droit des sociétés et droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit pénal
Numéro du lot: 4
Brève description:

droit des obligations (dont droit des assurances), droit civil, droit commercial, droit des sociétés et droit des procédures collectives (France et étranger) ; droit de la propriété intellectuelle et industrielle et droit du numérique (Ntic) dont Rgpd ; droit pénal général et droit pénal des affaires appliqués aux personnes publiques (hors lot 3)

Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit fiscal
Numéro du lot: 5
Brève description: droit fiscal dont fiscalité du domaine portuaire
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 1 rue du Port du Rhin 67000 - strasbourg

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.Si l'opérateur est une société de création récente, il peut fournir en lieu et place du chiffre d'affaires, tout autre document équivalent (déclaration appropriée de banque, attestation comptable relative à l'état financier de l'entreprise depuis sa création?)

Capacité technique et professionnelle:

- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat.- Liste des prestations de même nature que ceux objet du marché et exécutés au cours des 3 dernières années, avec mention du statut du donneur d'ordre (mention nominative qu'avec l'accord préalable et exprès du client), du montant, de l'objet des prestations réalisées, de la durée et du lieu d'exécution. Le candidat peut fournir des attestations de bonne exécution délivrées par le ou les donneurs d'ordre.Si l'entreprise est de création récente, le candidat fournit la liste des prestations en cours d'exécution avec les mentions ci-avant. Le candidat peut également produire des attestations de bonne exécution

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

le candidat devra disposer d'un seuil minimum de capacité professionnel : au moins un des cadres de l'entreprise ou du groupement candidat, doit être titulaire du Certificat d'aptitude à la Profession d'avocat (Capa). Le candidat fournit la copie du Certificat. En cas de candidature en groupement, l'appréciation de la capacité est faite à l'échelle du groupement

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

ces prestations sont réservées aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente pour les candidats étrangers

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

l'Exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: port autonome de Strasbourg
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe projet affectée au lot et sa spécialisation dans les domaines de droit relevant du lot
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Méthodologie de travail proposée et exposée dans la note méthodologique, ainsi que méthodologie de gestion d'un contentieux type afférent au lot concerné
Qualité rédactionnelle et caractère compréhensible de la démonstration juridique contenue dans la note juridique présentée en exemple
Prix (pondération): 25

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 77564141800014
Autre type de pouvoir adjudicateur: autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
URL des documents: https://alsacemarchespublics.eu 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388364466 📠
Source: OJS 2023/S 193-600967 (2023-10-02)

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