accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu pour une durée de 2 ans ferme et tacitement reconductible 1 fois pour une période de 2 ans.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée, et est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum défini au Ccp.La valeur estimée de 940 000 euros Ht, indiqué dans le présent avis, correspond au montant maximum de l'ensemble des lots sur la durée maximale de l'accord-cadre (4 ans).Prestations de consultation juridique et de représentation légale dans les différents domaines de droit. Ces domaines sont répartis en 5 lots.Les prestations juridiques concernées sont :- le conseil, la consultation, l'information et la représentation juridique dans différents domaines de droits ;- les consultations juridiques de préparation, ainsi que la représentation légale par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits, dans différents domaines de droits
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-06.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-02.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“conseil, assistance et représentation juridique dans différents domaines du droit
23_19daf_pjcp”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu pour une durée de 2 ans ferme et tacitement reconductible 1 fois pour une période de 2 ans.Chaque...”
Brève description
accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu pour une durée de 2 ans ferme et tacitement reconductible 1 fois pour une période de 2 ans.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée, et est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum défini au Ccp.La valeur estimée de 940 000 euros Ht, indiqué dans le présent avis, correspond au montant maximum de l'ensemble des lots sur la durée maximale de l'accord-cadre (4 ans).Prestations de consultation juridique et de représentation légale dans les différents domaines de droit. Ces domaines sont répartis en 5 lots.Les prestations juridiques concernées sont :- le conseil, la consultation, l'information et la représentation juridique dans différents domaines de droits ;- les consultations juridiques de préparation, ainsi que la représentation légale par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits, dans différents domaines de droits
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Valeur estimée hors TVA: EUR 940 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit administratif général et droit public économique” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 1 rue du Port du Rhin 67000 - strasbourg
Description du marché:
“droit administratif général complexe, y compris contrats publics (dont marchés publics) et conseil en montages contractuels complexes, domanialité publique,...”
Description du marché
droit administratif général complexe, y compris contrats publics (dont marchés publics) et conseil en montages contractuels complexes, domanialité publique, propriété des personnes publiques, droit public économique et droit de la concurrence ; droit des aides d'etat ; responsabilité des constructeurs appliquée aux contrats publics ;
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité de l'équipe projet affectée au lot et sa spécialisation dans les domaines de droit relevant du lot”
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom):
“Méthodologie de travail proposée et exposée dans la note méthodologique, ainsi que méthodologie de gestion d'un contentieux type afférent au lot concerné”
Critère de qualité (nom):
“Qualité rédactionnelle et caractère compréhensible de la démonstration juridique contenue dans la note juridique présentée en exemple”
Prix (pondération): 25
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit de la fonction publique” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: droit de la fonction publique (intégrant un volet droit de la Sécurité sociale)
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'environnement” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“droit de l'urbanisme, de l'aménagement - dont l'accompagnement juridique de projet - et de l'expropriation, droit immobilier et droit de la construction...”
Description du marché
droit de l'urbanisme, de l'aménagement - dont l'accompagnement juridique de projet - et de l'expropriation, droit immobilier et droit de la construction (hors lot 1), ainsi qu'en droit de l'environnement et des installations classées ; Responsabilités administrative, pénales et civile afférentes
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit civil, droit des sociétés et droit de la propriété intellectuelle, droit du...”
Titre
conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit civil, droit des sociétés et droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit pénal
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“droit des obligations (dont droit des assurances), droit civil, droit commercial, droit des sociétés et droit des procédures collectives (France et...”
Description du marché
droit des obligations (dont droit des assurances), droit civil, droit commercial, droit des sociétés et droit des procédures collectives (France et étranger) ; droit de la propriété intellectuelle et industrielle et droit du numérique (Ntic) dont Rgpd ; droit pénal général et droit pénal des affaires appliqués aux personnes publiques (hors lot 3)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: droit fiscal dont fiscalité du domaine portuaire
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante :...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.Si l'opérateur est une société de création récente, il peut fournir en lieu et place du chiffre d'affaires, tout autre document équivalent (déclaration appropriée de banque, attestation comptable relative à l'état financier de l'entreprise depuis sa création?)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat.- Liste des prestations de même nature que ceux objet du marché et exécutés au cours des 3 dernières années, avec mention du statut du donneur d'ordre (mention nominative qu'avec l'accord préalable et exprès du client), du montant, de l'objet des prestations réalisées, de la durée et du lieu d'exécution. Le candidat peut fournir des attestations de bonne exécution délivrées par le ou les donneurs d'ordre.Si l'entreprise est de création récente, le candidat fournit la liste des prestations en cours d'exécution avec les mentions ci-avant. Le candidat peut également produire des attestations de bonne exécution
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“le candidat devra disposer d'un seuil minimum de capacité professionnel : au moins un des cadres de l'entreprise ou du groupement candidat, doit être...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
le candidat devra disposer d'un seuil minimum de capacité professionnel : au moins un des cadres de l'entreprise ou du groupement candidat, doit être titulaire du Certificat d'aptitude à la Profession d'avocat (Capa). Le candidat fournit la copie du Certificat. En cas de candidature en groupement, l'appréciation de la capacité est faite à l'échelle du groupement
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“ces prestations sont réservées aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
ces prestations sont réservées aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente pour les candidats étrangers
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-06
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): port autonome de Strasbourg