Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden

Description du marché

La présente consultation est passée en application du Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, et a pour objet la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents d'Illkirch-Graffenstaden à compter du 1er janvier 2027.

Informations complémentaires

Pour chacun des 3 niveaux de garanties (Niveau A, Niveau B, Niveau C) ainsi que pour l'option de garantie sur-complémentaire non responsable définie à l'article 2, le candidat devra impérativement présenter sa tarification selon le format imposé par le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), figurant dans le présent CCTP.

Liste et brève description des règles et critères

Le candidat (l’opérateur économique seul ou, en cas de groupement, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre :
- Option 1 : choix du DUME (recommandé) : DUME complété (format XML et PDF)
- Option 2 : choix formulaires DC1 et DC2 (cf. www.economie.gouv.fr) :
1 – l’imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature,
2 - Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents,
- la déclaration que le candidat n’est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet),
- Si le candidat n’utilise pas le DC1, la déclaration sur l’honneur que le candidat, ou chaque membre du groupement :
n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 (pour un marché public autre que de défense ou de sécurité) ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (pour un marché public de défense ou de sécurité).
est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Capacités Professionnelles
3- Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs
complémentaires de frais de santé par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ;
4- Pour les groupements : références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 300 salariés ou agents ;

Capacité financière
5 - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices.

Garanties prudentielles
6 - Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ;
7 - Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité ;
8 - Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie
Financière ;
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelles ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Chacun des certificats précités pourra donc faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur État d'origine.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui.
Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat.
Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus.