accord-Cadre multi attributaire à bons de commande et à marchés subséquents pour des prestations de consultation et d'assistance juridiques du Département des Bouches-Du-Rhône - 4 Lots
cet accord-cadre a pour objet de réaliser, pour chaque domaine juridique identifié dans les 4 lots, deux types de prestations : - la consultation juridique sans connexité avec un dossier contentieux (partie relevant de l'émission de bons de commande) ; - l'Assistance juridique dans la conduite de projets complexes et montages juridiques complexes (partie relevant des marchés subséquents)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-01-05.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-05.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre multi attributaire à bons de commande et à marchés subséquents pour des prestations de consultation et d'assistance juridiques du Département...”
Titre
accord-Cadre multi attributaire à bons de commande et à marchés subséquents pour des prestations de consultation et d'assistance juridiques du Département des Bouches-Du-Rhône - 4 Lots
2023-0317
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Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Brève description:
“cet accord-cadre a pour objet de réaliser, pour chaque domaine juridique identifié dans les 4 lots, deux types de prestations : - la consultation juridique...”
Brève description
cet accord-cadre a pour objet de réaliser, pour chaque domaine juridique identifié dans les 4 lots, deux types de prestations : - la consultation juridique sans connexité avec un dossier contentieux (partie relevant de l'émission de bons de commande) ; - l'Assistance juridique dans la conduite de projets complexes et montages juridiques complexes (partie relevant des marchés subséquents)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“pour les modalités d'attribution de la partie à bons de commandes et de la partie à marchés subséquents, se reporter aux modalités prévues dans le règlement...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
pour les modalités d'attribution de la partie à bons de commandes et de la partie à marchés subséquents, se reporter aux modalités prévues dans le règlement de la consultation
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit administratif général, droit des collectivités territoriales, droit public des affaires et action sociale” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: bouches-Du-Rhône
Description du marché:
“cet accord-cadre a pour objet de réaliser, dans le domaine du doit administratif général, du droit des collectivités territoriales, et du droit public des...”
Description du marché
cet accord-cadre a pour objet de réaliser, dans le domaine du doit administratif général, du droit des collectivités territoriales, et du droit public des affaires et de l'action sociale, deux types de prestations :- la consultation juridique sans connexité avec un dossier contentieux (partie relevant de l'émission de bons de commande) ;- l'Assistance juridique dans la conduite de projets complexes et montages juridiques complexes (partie relevant des marchés subséquents)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“l accord-cadre avec maximum est passé pour un montant maximum annuel de 100 000 euros HT, reconductible trois fois. L'Accord-Cadre donnera lieu à l'émission...”
Informations complémentaires
l accord-cadre avec maximum est passé pour un montant maximum annuel de 100 000 euros HT, reconductible trois fois. L'Accord-Cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande et il est multi attributaire (maximum trois opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Le délai de validité des offres est fixé à 240 jours à compter de la date limite de réception des offres
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit fiscal, finances et comptabilité publiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“cet accord-cadre a pour objet de réaliser, dans le domaine du droit fiscal, des finances et de la comptabilité publiques, deux types de prestations :- la...”
Description du marché
cet accord-cadre a pour objet de réaliser, dans le domaine du droit fiscal, des finances et de la comptabilité publiques, deux types de prestations :- la consultation juridique sans connexité avec un dossier contentieux (partie relevant de l'émission de bons de commande) ;- l'Assistance juridique dans la conduite de projets complexes et montages juridiques complexes (partie relevant des marchés subséquents)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l accord-cadre avec maximum est passé pour un montant maximum annuel de 50 000 euros HT, reconductible trois fois. L'Accord-Cadre donnera lieu à l'émission...”
Informations complémentaires
l accord-cadre avec maximum est passé pour un montant maximum annuel de 50 000 euros HT, reconductible trois fois. L'Accord-Cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande et il est multi attributaire (maximum trois opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Le délai de validité des offres est fixé à 240 jours à compter de la date limite de réception des offres
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la fonction publique et droit des titulaires de mandats locaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“cet accord-cadre a pour objet de réaliser, dans le domaine du droit de la fonction publique et du droit des titulaires de mandats locaux , deux types de...”
Description du marché
cet accord-cadre a pour objet de réaliser, dans le domaine du droit de la fonction publique et du droit des titulaires de mandats locaux , deux types de prestations : - la consultation juridique sans connexité avec un dossier contentieux (partie relevant de l'émission de bons de commande) ; - l'Assistance juridique dans la conduite de projets complexes et montages juridiques complexes (partie relevant des marchés subséquents)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit immobilier, gestion du domaine et droit de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“cet accord-cadre a pour objet de réaliser, dans le domaine du droit immobilier, de la gestion du domaine et du droit de l'environnement , deux types de...”
Description du marché
cet accord-cadre a pour objet de réaliser, dans le domaine du droit immobilier, de la gestion du domaine et du droit de l'environnement , deux types de prestations : - la consultation juridique sans connexité avec un dossier contentieux (partie relevant de l'émission de bons de commande) ; - l'Assistance juridique dans la conduite de projets complexes et montages juridiques complexes (partie relevant des marchés subséquents)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l accord-cadre avec maximum est passé pour un montant maximum annuel de 150 000 euros HT, reconductible trois fois. L'Accord-Cadre donnera lieu à l'émission...”
Informations complémentaires
l accord-cadre avec maximum est passé pour un montant maximum annuel de 150 000 euros HT, reconductible trois fois. L'Accord-Cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande et il est multi attributaire (maximum trois opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).le délai de validité des offres est fixé à 240 jours à compter de la date limite de réception des offres
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“critères de sélection des candidatures tels que mentionnés dans les documents de la consultation”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“1-prix des prestations 30 %2-Qualité 70 %2.1-Pertinence de la méthodologie proposée 20 %2.2-Qualité et l'expérience des intervenants dans le domaine objet...”
1-prix des prestations 30 %2-Qualité 70 %2.1-Pertinence de la méthodologie proposée 20 %2.2-Qualité et l'expérience des intervenants dans le domaine objet du lot 30 %2.3-Pertinence du livrable en matière de consultation juridique 20 %Publicité relative à l'attribution du marché :En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de plein contentieux reconnu par le Conseil d'état le 16 juillet 2007 (CE, 16-07-2007, Sté Tropic signalisation, no291545) et complété par l'arrêt du Conseil d'état du 4 avril 2014 (CE, 04-04-2014, Département du Tarn-Et-Garonne, req. No358994), un avis de publicité comportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de l'attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plateforme de dématérialisation du Département à l'adresse suivante : https://marches.departement13.frCet avis sera consultable sous les références suivantes : 2023-0317
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Source: OJS 2023/S 237-742847 (2023-12-05)