ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

Le présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)

Date limite

Deadline 2026-09-29

Qui ?

• ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-07-17	Avis de marché

Avis de marché (2026-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre execute a bons de commande - realisation des prestations liees a la phase administrative et judiciaire de la procedure de declaration d'utilite publique pour le compte de l'epfna
Numéro de référence: CONSULT2026-11
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1852072
Produits/services supplémentaires:

Services d'urbanisme 📦

Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: 107 boulevard du Grand Cerf
Code postal: 86011
Ville: Poitiers
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Vienne 🏙️
Durée de l'accord: 24 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:

La durée initiale du présent marché, c'est-à-dire sa durée de validité avant toute reconduction, est de vingt-quatre (24) mois à compter du 1er janvier 2027 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2027. Reconduction de l'accord-cadre : le marché pourra, ensuite, être reconduit expressément par périodes successives de douze mois (12) sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans

Nombre maximum de reconductions: 2
Autres informations sur le renouvellement:

Le marché pourra, ensuite, être reconduit expressément par périodes successives de douze mois (12) sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. La décision de reconduction fait l'objet d'une décision du pouvoir adjudicateur notifiée au Titulaire par tout moyen vérifiable (lettre, Lrar, courriel) au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance annuelle. En cas de non-reconduction, le titulaire n'aura droit à aucune indemnité

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe pluridisciplinaire proposée pour l'exécution de la prestation
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité de la note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité des exemples de livrables produits
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Performance environnementale des prestations proposées et respect de la clause environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-29 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-09-29 12:05:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Poitiers
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-09-29 12:05:00 📅
Lieu: Poitiers
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Établissement public foncier de nouvelle-aquitaine
Numéro d'enregistrement national: 11222
Adresse postale: 107 boulevard du Grand Cerf
Code postal: 86011
Commune postale: Poitiers
Région: Vienne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: BRILLET Sylvain
Courrier électronique: contact@epfna.fr 📧
Téléphone: 0549626752 📞
Fax: 0549626752 📠
URL: http://www.epfna.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1852072 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1852072 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les questions relatives à la consultation seront adressées par les candidats par le biais du module prévu à cet effet sur le site «www.marches-publics.info» au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Aucune réponse ne sera apportée aux questions posées après la date butoir fixée ci-dessus. En application de l'article R.2132-6 du code de la commande publique, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 66539AB9-BE52-4807-424CC6BB17770272
Adresse postale: 4, esplanade Charles De Gaulle
Code postal: 33077
Commune postale: Bordeaux Cedex
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dreets-na.polec@dreets.gouv.fr 📧
Téléphone: 0556906530 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement national: 66539AA9-B6D0-2FA8-A5E3CFAA1C926D46
Adresse postale: 15, rue de Blossac
Hôtel Gilbert
Code postal: 86020
Commune postale: Poitiers
Région: Vienne 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: 0549607919 📞
Fax: 0549606809 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 138-504190 (2026-07-17)

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