ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-04-15.
L'appel d'offres a été publié le 2026-03-11.
Avis de marché (2026-03-11) Objet Champ d'application du marché
Titre: ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
Numéro de référence: 26SPL003
Brève description:
“La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la...”
Brève description
La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires.
La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques📦 Description
Description du marché:
“La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la...”
Description du marché
La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires.
La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commande mono-attributaire.
Sans minimum. Montant maximum annuel : 50 000 Euros HT.
Durée 1 an renouvelable 3 fois.”
Lieu d'exécution: Corse-du-Sud🏙️
Durée de l'accord: 1 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Apprécié au regard du mémoire technique:
Point A : Organisation pour mener à bien la mission – 30 points
Point B : Méthode de travail et Délais – 25 points
Point C : Qualité d’expression écrite, capacité du candidat à produire une note claire, hiérarchisée et pertinente intellectuellement – 5 points
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-15 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-15 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Chiffre d'affaires global du ou des derniers exercices”
Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels”
Liste et brève description des règles et critères:
“Preuve d'assurance RCP”
Liste et brève description des règles et critères:
“Liste des principales prestations exécutées”
Liste et brève description des règles et critères:
“Attestation d’inscription au barreau
Compétences dans les domaines suivants :
o Commande publique classique
o Commande publique relative aux Sociétés...”
Liste et brève description des règles et critères
Attestation d’inscription au barreau
Compétences dans les domaines suivants :
o Commande publique classique
o Commande publique relative aux Sociétés Publiques Locales
o Commande publique de maîtrise d’œuvre et de travaux
o Droit de l’urbanisme
o Droit foncier
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 17130111200776
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Code postal: 13
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-marseille@justice.fr📧
Téléphone: 0491155050📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 17130111200776
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Code postal: 13
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-marseille@justice.fr📧
Téléphone: 0491155050📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
- le référé précontractuel (art. 2 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009)...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
- le référé précontractuel (art. 2 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009) pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
- le référé contractuel (art. 11 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009) pouvant être exercé jusqu'au trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 051-177149 (2026-03-11)