Veille législative et réglementaire, conseil et assistance juridique en matière d'élaboration, d'évolution et de suivi des documents d'urbanisme et des documents stratégiques de programmation en matière d'habitat, de projets urbains et de foncier
Veille législative et réglementaire, conseil et assistance juridique en matière d'élaboration, d'évolution et de suivi des documents d'urbanisme et des documents stratégiques de programmation en matière d'habitat, de projets urbains et de foncier
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-05-22.
L'appel d'offres a été publié le 2025-04-18.
Avis de marché (2025-04-18) Objet Champ d'application du marché
Titre: Veille législative et réglementaire, conseil et assistance juridique en matière d'élaboration, d'évolution et de suivi des documents d'urbanisme et des documents stratégiques de programmation en matière d'habitat, de projets urbains et de foncier
Reference number: 75250087
Brève description:
“Veille législative et réglementaire, conseil et assistance juridique en matière d'élaboration, d'évolution et de suivi des documents d'urbanisme et des...”
Brève description
Veille législative et réglementaire, conseil et assistance juridique en matière d'élaboration, d'évolution et de suivi des documents d'urbanisme et des documents stratégiques de programmation en matière d'habitat, de projets urbains et de foncier
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Valeur estimée hors TVA: 155 450 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Veille législative et réglementaire, conseil et assistance juridique en matière d'élaboration, d'évolution et de suivi des documents d'urbanisme et des...”
Description du marché
Veille législative et réglementaire, conseil et assistance juridique en matière d'élaboration, d'évolution et de suivi des documents d'urbanisme et des documents stratégiques de programmation en matière d'habitat, de projets urbains et de foncier
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Informations complémentaires:
“Le montant estimatif est de 155 450 euros HT par an, soit 621 800 euros HT si toutes les reconductions sont effectuées.
Le montant maximum annuel est de...”
Informations complémentaires
Le montant estimatif est de 155 450 euros HT par an, soit 621 800 euros HT si toutes les reconductions sont effectuées.
Le montant maximum annuel est de 200 000 euros HT soit 800 000 euros si toutes les reconductions sont effectuées.
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Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-09-05 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.” Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique 60 % :
Sous-critère 1 : pondération : 40 %
Intitulé : Qualité et pertinence de l'équipe mobilisée pour réaliser les prestations de l'accord-cadre
Sous-critère 2 : pondération : 60 %
Intitulé : qualité et pertinence de la note méthodologique détaillant le contexte et les enjeux des territoires concernés, les objectifs de la mission, son déroulement et son organisation, les moyens mis en oeuvre et la méthodologie retenue pour assurer un rôle de veille, de conseil et d'assistance juridique de manière réactive
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-22 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-05-23 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Date prévisionnelle, séance non publique”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacité financière: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Capacité financière: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“situation juridique: Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique...”
Liste et brève description des règles et critères
situation juridique: Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) :
- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).
Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.
- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacités professionnelles et techniques: Conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des renseignements...”
Liste et brève description des critères de sélection
Capacités professionnelles et techniques: Conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des renseignements et documents suivants :
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.
- Une attestation d'inscription auprès d'un Ordre des avocats datant de moins de six mois à la date de parution de l'avis d'appel public à la concurrence, ou à défaut, tous documents justifiant que le candidat satisfait aux dispositions de l'article 54 de la loi n°71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Afficher plus Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“La forme du groupement après l'attribution du marché est imposée : groupement conjoint avec mandataire non solidaire. En effet, le règlement intérieur...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
La forme du groupement après l'attribution du marché est imposée : groupement conjoint avec mandataire non solidaire. En effet, le règlement intérieur national de la profession d'avocat impose que chaque professionnel soit personnellement responsable de ses interventions et diligences (article 18.6).
“L'accord cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées...”
L'accord cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 17130005600024
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Code postal: 13281
Commune postale: 13002 marseille
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Téléphone: 04 91 13 48 13📞
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voir Règlement de consultation” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 079-262979 (2025-04-18)