Souscription des assurances du SIOM de la Vallée de Chevreuse

SIOM de la Vallée de Chevreuse

Le présent marché a pour objet les assurances du SIOM de la Vallée de Chevreuse. Il est réparti en 5 lots : - Lot n°1 : Assurance Dommages aux biens et risques annexes, - Lot n°2 : Assurance responsabilité civile dont atteinte à l'environnement, - Lot n°3 : Assurance flotte automobile et auto-collaborateurs - Lot n°4 : Assurance protection juridique pénale des agents et des élus, - Lot n°5 : Assurance Risque statutaire Il s'agit d'un marché ordinaire à montant forfaitaire, pour chaque lot. Le titulaire doit gérer le contrat d'assurance et le règlement des sinistres mettant en cause la responsabilité du SIOM. Le marché prendra effet le 01 janvier 2026 pour une première période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2026. La date d'échéance du contrat est fixée au 1er janvier. Sauf résiliation dans les conditions indiquées ci-dessous, il sera reconduit d'année en année, de manière tacite, jusqu'au 31 décembre 2029. Sa durée maximum est donc fixée à 4 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-04. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-09.

Qui ?

• SIOM de la Vallée de Chevreuse

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-07-09	Avis de marché

Avis de marché (2025-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Souscription des assurances du SIOM de la Vallée de Chevreuse
Numéro de référence: 25.010
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5

1️⃣
Identifiant interne: 25.010-1
Titre: Assurance dommages aux biens et risques annexes
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Description du marché:

Le marché a pour objet l'assurance dommages aux biens et risques annexes du site du SIOM de la Vallée de Chevreuse, en cas de réalisation d'un des événements décrits dans le CCTP 25.010-1 qui affecterait le ou les bâtiments et son contenu dont le SIOM est propriétaire, locataire et/ou occupant à quelque titre que ce soit. Les biens assurés sont les suivants : - Les bâtiments de toute sorte et de toute nature, y compris leurs fondations et murs de soutènement ; - Toutes les installations spécifiques à l'activité de l'assuré se trouvant sur l'ensemble du territoire du SIOM; -Les clôtures, murs d'enceinte, chapiteaux et structures gonflables ; - Les installations de chauffage, d'éclairage, les canalisations, ascenseurs monte-charges ; -Tout aménagement formant immeuble par destination. Le contenu des biens assurés (sans réserve ni exception) sont les suivants: - Le matériel, mobilier, les agencements et aménagements de toute sorte et de toute nature y compris les biens et objets confiés ; - L'ensemble des installations intérieures et extérieures dont colonnes d'apport volontaires et abris conteneurs ; -Les marchandises, les matériaux, les produits consommables ; - Les biens mobiliers, les matériels (informatiques, télécommunications,), les effets et objets appartenant aux salariés des assurés et aux utilisateurs. Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une première période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2026.

Informations complémentaires:

Le DCE est téléchargeable à l'adresse suivante: https://siom-vallee-chevreuse.e-marchespublics.com. Se référer au règlement de la consultation.

Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Site principal ou lieu d'exécution:

Les variantes portant sur le montant de la franchise sont autorisées . Les variantes éventuelles devront en outre respecter une limite de franchise de 1500euros par sinistre. Chaque variante doit faire l'objet d'un acte d'engagement portant la mention variante et d'un devis détaillé comportant le tableau des franchises et garanties. Les candidats doivent obligatoirement répondre à la solution de base selon les termes du lot correspondant. Les variantes ne sont pas obligatoires.

Adresse postale: chemin départemental 118
Code postal: 91978
Ville: Courtaboeuf cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Essonne 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:

Le marché a pour objet l'assurance dommages aux biens et risques annexes du site du SIOM de la Vallée de Chevreuse, en cas de réalisation d'un des événements décrits ci-après qui affecterait le ou les bâtiments et son contenu dont le SIOM est propriétaire, locataire et/ou occupant à quelque titre que ce soit.

Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Toute modification des conditions du contrat initial (franchise, taux de cotisation) devra être notifiée au moins 1 mois avant le 1er juin et ne sera effective qu'au 1er janvier de l'année suivante (n+1). Passé ce délai, la modification ne pourra être effective qu'à l'échéance n+2. Les modifications liées à l'évolution des biens et personnes à assurer tels que décrits dans les CCTP des lots concernés sont entérinées par voie d'avenant conformément aux dispositions de l'article L2194-1 du code de la commande publique. Le SIOM peut conclure un ou plusieurs marchés de services négociés sans publicité préalable ni mise en concurrence, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui sont décrites dans le présent cahier des charges, dans les conditions prévues à l'article R2122-7 du code de la commande publique.

Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Critère Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère qualité et simplicité des services proposés
Critère de qualité (pondération): 15
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 25.010-2
Titre: Assurance responsabilité civile dont atteinte à l'environnement
Description du marché:

Le marché a pour objet l'assurance de la responsabilité civile dont atteinte à l'environnement du SIOM de la Vallée de Chevreuse. Sont garanties au titre du présent marché : ? Toutes les activités soumises ou non à autorisation (collecte d'ordures ménagères, de déchets et résidus divers, incinération, distribution de chaleur, vente de gaz naturel pour véhicules...), en agglomération ou non, compétences, prestations, interventions, organisations, opérations et services ainsi que toutes les compétences transférées, déléguées, réservées ou particulières y compris celles ou ceux annexes ou connexes dont le syndicat a la charge, directement ou indirectement, ? Propriété / exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères et d'une déchèterie. Les installations de l'UVE sont assurées par le prestataire en charge de l'exploitation de l'usine d'incinération sise sur le site. ? Propriété / exploitation d'une déchetterie ressourcerie sur le plateau de Saclay Les installations de la déchetterie et de la ressourcerie sont assurées par le prestataire en charge de l'exploitation de la déchetterie ? Toutes les activités et services donnés en gérance, concédés ou affermés en cas d'absence ou d'insuffisance de couvertures d'assurances de la part des concessionnaires, gérants ou fermiers Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une première période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2026.

Informations complémentaires:

Le DCE est téléchargeable à l'adresse suivante: https://siom-vallee-chevreuse.e-marchespublics.com. Se référer au règlement de la consultation.

Produits/services: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Site principal ou lieu d'exécution:

Description des renouvellements:

Le marché a pour objet l'assurance de la responsabilité civile dont atteinte à l'environnement du SIOM de la Vallée de Chevreuse.

Informations sur les options
Description des options:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 25.010-3
Titre: Assurance flotte Automobile et auto-collaborateurs
Description du marché:

Le marché a pour objet l'assurance de la flotte automobile du SIOM et les risques annexes. Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une première période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2026.

Produits/services: Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Description des renouvellements:

Le marché a pour objet l'assurance de la flotte automobile du SIOM et les risques annexes.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 25.010-4
Titre: Assurance protection juridique pénale des agents et des élus du SIOM de la Vallée de Chevreuse
Valeur estimée hors TVA: 1 000 EUR 💰
Description du marché:

Le marché a pour objet la protection juridique des agents territoriaux (titulaires, stagiaires ou contractuels) et des élus du SIOM de la Vallée de Chevreuse. Le contrat doit être conforme aux exigences de la loi du 27/12/2019 - articles L2123-34 et L2123-35 - du code général des collectivités locales. Il assure en cas de survenance d'un litige garanti, la défense des droits de l'Assuré, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire si une solution transactionnelle n'est pas trouvée, en cas de différend ou de litige opposant un tiers à la collectivité, aux agents, aux élus mis en cause dans le cadre de leurs missions y compris en cas de procédure pénale. L'Assureur prend alors en charge, dans les limites prévues au marché, l'ensemble des frais de justice et honoraires d'avocat qui s'avèrent nécessaires. Dans les domaines du droit garantis et dans le cadre de sa mission de prévention des litiges, l'Assureur répond aux demandes de conseil juridique téléphonique de l'Assuré, conformément aux règles du marché Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une première période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2026.

Site principal ou lieu d'exécution: Les variantes ne sont pas autorisées.
Description des renouvellements:

Le marché a pour objet la protection juridique des agents territoriaux (titulaires, stagiaires ou contractuels) et des élus du SIOM de la Vallée de Chevreuse.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 25.010-5
Titre: Assurance des risques statutaires des agents titulaires du SIOM de la Vallée de Chevreuse
Valeur estimée hors TVA: 180 000 EUR 💰
Description du marché:

L'assureur garantit au SIOM de la Vallée de Chevreuse, assuré, le remboursement des prestations ci-après définies qui lui incombent en application des textes législatifs et règlementaires vis-à-vis de ses agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L, et des agents dont il a la responsabilité ou qui peuvent relever de dispositions identiques ou assimilables, notamment pour le personnel de l'Etat détaché auprès du SIOM, qui sont pris en compte dans l'assiette de prime. Dans le cas où des dispositions législatives ou règlementaires modifieraient l'étendue des obligations du SIOM de la Vallée de Chevreuse vis-à-vis de cette catégorie d'agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L, les garanties du présent marché seraient automatiquement étendues aux nouvelles obligations. L'Assureur pourra alors proposer à l'Assuré une modification des tarifs proportionnelle aux nouveaux risques. L'Assuré aura alors un mois pour accepter ces modifications statutaires ; en cas de refus, l'Assureur pourra, soit maintenir ses garanties antérieures, soit résilier le contrat avec un préavis d'un mois après la notification du refus par l'Assuré. Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une première période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2026.

Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Description des renouvellements:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du SIOM
Adresse postale: CD 118

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-04 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-09-04 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siom de la Vallée de Chevreuse, CD 118, 91978 Courtaboeuf cedex
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2025-09-04 16:00:00 📅
Lieu: Siom de la Vallée de Chevreuse, CD 118, 91978 Courtaboeuf cedex
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: se référer au réglement de la consultation

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SIOM de la Vallée de Chevreuse
Numéro d'enregistrement national: 20006232100019
Adresse postale: CD 118
Code postal: 91978
Commune postale: Courtaboeuf cedex
Région: Essonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: service des marchés pubics
Courrier électronique: vanessa.abdat@siom.fr 📧
Téléphone: +33 164533002 📞
URL: https://www.siom.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://siom-vallee-chevreuse.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://siom-vallee-chevreuse.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_3339_1106414.html 🌏
URL de participation: https://siom-vallee-chevreuse.e-marchespublics.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 17780005900012
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe du tribunal de Versailles
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: 01392054000 📞
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Tribunal administratif de Versailles Informations relatives aux délais de recours: - Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES, tél.:01-39-20-54-00, télécopieur:01-39-20-54-87 ; courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr ; adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/ - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES, tél.:01-39-20-54-00, télécopieur:01-39-20-54-87 ; courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr ; adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/ Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours gracieux pouvant être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation - Recours pour excès de pouvoir pouvant être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R.421-1 du CJA) - Référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L.521-1 du CJA). Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Versailles de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Tribunal administratif de Versailles
Informations relatives aux délais de recours: - Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES, tél.:01-39-20-54-00, télécopieur:01-39-20-54-87 ; courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr ; adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/ - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES, tél.:01-39-20-54-00, télécopieur:01-39-20-54-87 ; courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr ; adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/ Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours gracieux pouvant être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation - Recours pour excès de pouvoir pouvant être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R.421-1 du CJA) - Référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L.521-1 du CJA). Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Versailles de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 130-448937 (2025-07-09)

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