Sélection de l'intermédiaire financier pour la mise en oeuvre du Prêt d'Honneur Agricole, instrument financier financé par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural, pour la programmation 2023-2027

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique Le marché est à prix mixtes : il est conclu pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande. Il est important de distinguer deux temporalités dans son exécution : - La période d'attribution des prêts, entre la signature du marché et le 31 décembre 2029 (fin de la période d'éligibilité) : des prêts pourront être accordés et versés. - La période de suivi des prêts, entre le 1er janvier 2030 et le remboursement du dernier prêt : seul le suivi des prêts sera assuré et aucun nouveau prêt ne pourra être accordé et versé. Les prestations feront l'objet d'un marché unique. En application de l'article L 2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le(s) motif(s) suivant(s) : - l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes ; en effet, les contraintes afférentes au marché ne permettent pas l'identification de prestations sécables. Le marché doit faire l'objet d'un traitement par un candidat unique afin d'en garantir l'homogénéité et la cohérence technique. Pour la partie en accord-cadre à bons de commande : Le montant maximum (pour 4 années) est de 180 000 Euros HT. Il n'y a pas de montant minimum. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-10-16. L'appel d'offres a été publié le 2025-09-15.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-09-15 Avis de marché
Avis de marché (2025-09-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Sélection de l'intermédiaire financier pour la mise en oeuvre du Prêt d'Honneur Agricole, instrument financier financé par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural, pour la programmation 2023-2027
Numéro de référence: 2025-0815
Brève description:
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique Le marché est à prix mixtes : il est conclu pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande. Il est important de distinguer deux temporalités dans son exécution : - La période d'attribution des prêts, entre la signature du marché et le 31 décembre 2029 (fin de la période d'éligibilité) : des prêts pourront être accordés et versés. - La période de suivi des prêts, entre le 1er janvier 2030 et le remboursement du dernier prêt : seul le suivi des prêts sera assuré et aucun nouveau prêt ne pourra être accordé et versé. Les prestations feront l'objet d'un marché unique. En application de l'article L 2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le(s) motif(s) suivant(s) : - l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes ; en effet, les contraintes afférentes au marché ne permettent pas l'identification de prestations sécables. Le marché doit faire l'objet d'un traitement par un candidat unique afin d'en garantir l'homogénéité et la cohérence technique. Pour la partie en accord-cadre à bons de commande : Le montant maximum (pour 4 années) est de 180 000 Euros HT. Il n'y a pas de montant minimum. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de traitement des transactions financières et services de chambre de compensation 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1702409
Produits/services supplémentaires: Services de traitement des transactions financières et services de chambre de compensation 📦
Durée de l'accord: 96 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-12-10 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-16 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-10-17 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-10-17 10:00:00 📅
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures ou services auxquels se réfère le marché, réalisé par la société au cours des trois derniers exercices
Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
Présentation d'une liste des principales références réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Numéro d'enregistrement national: 21129
Adresse postale: Hotel de Région
27 Place Jules Guesde
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: MUSELIER Renaud
Courrier électronique: servicedesmarches@maregionsud.fr 📧
Téléphone: 0491575057 📞
URL: http://www.maregionsud.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.maregionsud.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1702409 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1702409 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
La date de début des prestations est indiquée à titre indicatif. La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. A ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur Aws, dans sa « fiche entreprise ». A aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. A ce titre, la Région conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes. Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse selon les critères de jugement suivants : Critère n°1 : Prix des prestations (40%) : La formule utilisée pour le critère prix sera déterminée de la manière suivante : Prix du moins disant (montant total du Dqe + montant total Dpgf) / prix du candidat (montant total du Dqe + montant total Dpgf) X 40 Critère n°2 : Valeur technique (60%) : Les offres seront jugées sur la base des critères de sélection suivants : -Sous-critère 2.1 : Compréhension de la problématique et des enjeux du dispositif (20%) -Sous-critère 2.2 : Clarté et pertinence de l'organisation et de la méthodologie de travail mise en place pour le pilotage du dispositif, appréciée à la lecture du mémoire technique (20%) -Sous-critère 2.3 : Adéquation des moyens humains et profils types dédiés à l'exécution du présent marché (formations, expériences, compétences) (10%) -Sous-critère 2.4 : Mise en place et fonctionnement d'un outil de suivi des données en ligne (10%)
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Numéro d'enregistrement national: 0715C075-099D-97FE-5E75A286DF2D8E7C
Adresse postale: Place Félix-Baret
Cs 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Fax: 0484354460 📠
URL: https://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 0715C063-A09A-42E2-A95F9D30DE5710B0
Adresse postale: 31 rue jean François Leca
Code postal: 13281
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Fax: 0491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 178-607874 (2025-09-15)
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