Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-11-10.
L'appel d'offres a été publié le 2025-10-08.
Avis de marché (2025-10-08) Objet Champ d'application du marché
Titre: Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Reference number: PRA042441
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
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Description du marché:
“Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion...”
Description du marché
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée hors TVA annuel est de 80 000 €. La valeur estimée hors TVA de la période initiale et des périodes reconductibles (4 ans au total) est de...”
Informations complémentaires
La valeur estimée hors TVA annuel est de 80 000 €. La valeur estimée hors TVA de la période initiale et des périodes reconductibles (4 ans au total) est de 320 000 €. Le marché prévoit une clause d'exécution environnementale. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites. Le marché prévoit une clause de réexamen.
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Lieu d'exécution: La Réunion🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Valeur technique sur 60 points, composé du sous-critère technique 1 « organisation et processus mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de la prestation » sur 24 points et du sous-critère technique 2 « description des moyens humains et des compétences mis en œuvre » sur 36 points.
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
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Description du marché:
“Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Lyon 2...”
Description du marché
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée hors TVA annuelle est de 410 000 €. La valeur estimée hors TVA de la période initiale et des périodes reconductibles (4 ans au total) est...”
Informations complémentaires
La valeur estimée hors TVA annuelle est de 410 000 €. La valeur estimée hors TVA de la période initiale et des périodes reconductibles (4 ans au total) est de 1 640 000 €. Le marché prévoit une clause d'exécution environnementale. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent marché. Le marché prévoit une clause de réexamen.
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Lieu d'exécution: Rhône🏙️ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-11-10 10:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Délai global de paiement de 30 jours”
“La présente consultation est passée en application des articles R2123-1 3° et R2123-4 à R2123-7 du Code de la commande publique.” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité approppriées. Recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité approppriées. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée. Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité approppriées.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 195-667000 (2025-10-08)
Avis d'attribution de marché (2026-01-23) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 960 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 605 261 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 1
Date de conclusion du contrat: 2025-12-30 📅
Titre: Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 135 468 EUR 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: La Cimade
Numéro d'enregistrement national: 809587991
Adresse postale: 91 rue Oberkampf
Code postal: 75011
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.lacimade.org🌏
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Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 469 792 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Forum Réfugiés
Numéro d'enregistrement national: 326922879
Adresse postale: 28 rue de la Baïsse
Code postal: 69912
Commune postale: villeurbanne
URL: https://www.forumrefugies.org🌏
Source: OJS 2026/S 017-053909 (2026-01-23)