<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.<br/>Ce marché a pour objet de désigner les différents prestataires qui accompagnent sur le plan juridique la Commune tant dans des missions de conseil que de représentation devant les juridictions. Ce marché est réservé à la profession d'avocat. Conformément à l'article R 2185-1 du Code de la commande publique, la collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation, sans aucune indemnité pour les entreprises soumissionnaires.<br/>
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-12-08.
L'appel d'offres a été publié le 2025-10-14.
Avis de marché (2025-10-14) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil et représentation juridiques
Numéro de référence: FS 25/33
Brève description:
“<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Les...”
Brève description
<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.<br/>Ce marché a pour objet de désigner les différents prestataires qui accompagnent sur le plan juridique la Commune tant dans des missions de conseil que de représentation devant les juridictions.
Ce marché est réservé à la profession d'avocat.
Conformément à l'article R 2185-1 du Code de la commande publique, la collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation, sans aucune indemnité pour les entreprises soumissionnaires.<br/>
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Valeur estimée hors TVA: 540 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5
1️⃣
Description du marché:
“Réglementaire et individuel (PLU, autorisations d'urbanisme), opérationnel (outils d'aménagements du territoire notamment ZAC, lotissements … / outils de...”
Description du marché
Réglementaire et individuel (PLU, autorisations d'urbanisme), opérationnel (outils d'aménagements du territoire notamment ZAC, lotissements … / outils de financements notamment PAE, PUP, taxe d'aménagement …), contentieux pénal et civil du droit de l'urbanisme.<br/>
Afficher plus
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2026-02-16 📅
Date de fin: 2027-02-16 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Acquisition, cession, préemption, expropriation, contrats de gestion du domaine privé et public communal (baux d'habitation, baux commerciaux, convention...”
Description du marché
Acquisition, cession, préemption, expropriation, contrats de gestion du domaine privé et public communal (baux d'habitation, baux commerciaux, convention d'occupation du domaine public…), garantie des constructeurs dans le cadre des opérations de construction publique, domanialité publique.<br/>
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“dont responsabilité administrative, police administrative, droit de la fonction publique, droit électoral, droit des contrats publics (marchés publics,...”
Description du marché
dont responsabilité administrative, police administrative, droit de la fonction publique, droit électoral, droit des contrats publics (marchés publics, concession de service public, baux emphytéotiques, partenariat public privé …).<br/>
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“défense des agents dans le cadre de la protection fonctionnelle sous réserve de leur accord sur le choix de l'avocat, menaces, injures et diffamations...”
Description du marché
défense des agents dans le cadre de la protection fonctionnelle sous réserve de leur accord sur le choix de l'avocat, menaces, injures et diffamations publiques (presse, réseaux sociaux...)<br/>
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“hors lots précédents (droit pénal, droit civil, droit commercial, défense des agents dans la cadre de la protection fonctionnelle sous réserve de leur...”
Description du marché
hors lots précédents (droit pénal, droit civil, droit commercial, défense des agents dans la cadre de la protection fonctionnelle sous réserve de leur accord sur le choix de l' avocat…).<br/>
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-12-08 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-12-08 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.<br/>Aucune clause de garantie financière prévue.<br/>Aucune avance...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: DD65BCEC-92AC-3593-55DE25B5CFBF2F93
Adresse postale: 33, boulevard Franck Pilatte
Code postal: 06359
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: 0492041313📞
Fax: 0493557831 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: DD65BCFE-F22D-8D38-C9CF78C730F0FCDF
Adresse postale: 33, boulevard Franck Pilatte
Code postal: 06359
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: 0492041313📞
Fax: 0493557831 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 199-680181 (2025-10-14)