PRESTATIONS D'EXTERNALISATION DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (DPO)

Certif Pro

La présente consultation a pour objet la sélection d'un titulaire pour l'externalisation des fonctions de délégué à la protection des données personnelles intervenant pour le compte de Certif Pro et du réseau des 18 associations Transitions Pro.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-01-05. L'appel d'offres a été publié le 2025-11-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? OĂą ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-11-17 Avis de marché
Avis de marché (2025-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'externalisation de la fonction de delegue a la protection des donnees personnelles (dpo)
Numéro de référence: 2025-11-13
Brève description:
La présente consultation a pour objet la sélection d'un titulaire pour l'externalisation des fonctions de délégué à la protection des données personnelles intervenant pour le compte de Certif Pro et du réseau des 18 associations Transitions Pro.
Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 0 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Identifiant interne: 2025-11-13
Titre: Prestations d’externalisation de la fonction de delegue a la protection des donnees personnelles (dpo)
Description du marché:
La présente consultation a pour objet la sélection d’un titulaire pour l’externalisation des fonctions de délégué à la protection des données personnelles intervenant pour le compte de Certif Pro et du réseau des 18 associations Transitions Pro.
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Produits/services supplémentaires:
Site principal ou lieu d'exécution: France.
Pays: France 🇫🇷
Durée de l'accord: 1 années
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options âś…
Description des options:
Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de 1 an.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-01-05 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
DĂ©lai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Certif pro
Numéro d'enregistrement national: 85271587900031
Adresse postale: 2 T Boulevard Saint Martin
Code postal: 75010
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: n.uk@certif-pro.fr 📧
Téléphone: 0661991968 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_7Z1tfCbDnK 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/ 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Soumission par voie Ă©lectronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 44 59 44 00 📞
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Cette consultation peut faire l’objet des voies de recours dans les délais d’introduction suivants : • Recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ; • Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la publication de l'avis d'attribution, à l’encontre des décisions faisant grief ; • Référé précontractuel dans les conditions définies par le Code de justice administrative (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) ; • Recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (voir arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007, Sté Tropic Signalisation, n°291545). Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d’une demande distincte de référé-suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative) ; • Référé contractuel dans les conditions définies par le Code de justice administrative (articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative).
Afficher plus
Informations sur les flux de travail Ă©lectroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 223-766785 (2025-11-17)
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