Prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et les établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion et pour lui-même

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Hautes Pyrénées, représenté par son président, procède au présent marché public en vue de souscrire des contrats d'assurance, à souscription et adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département dont le Centre de Gestion lui-même en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n°85-552 du 14 mars 1986

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-17. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Relyens SPS

Qui ?

• Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-11	Avis de marché
2025-10-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-02-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et les établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion et pour lui-même
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Valeur estimée hors TVA: 13 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-38627
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance 📦
Adresse postale: 13 rue Emile Zola
Code postal: 65600
Ville: Séméac
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hautes-Pyrénées 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-17 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir Règlement de consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Voir Règlement de consultation
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Pyrénées
Numéro d'enregistrement national: 1871
Adresse postale: 13, rue Emile Zola
Maison des Collectivités Territoriales
Code postal: 65600
Commune postale: Semeac
Région: Hautes-Pyrénées 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: FÉGNÉ Denis
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0562386792 📞
URL: http://www.cdg65.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ladepeche-marchespublics.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://ldm.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=38627 🌏
URL de participation: https://ldm.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=38627 🌏
Nom: AW Solutions
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents Cnracl ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 30 agents affiliés à la Cnracl. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, et avec un maximum de 13.000.000 euro(s) , fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique). Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents Cnracl ou Ircantec). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la Cnracl ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation. Précisions sur l'acte de candidature : un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. Jugement des candidatures : Conformément à l'article R2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement. En cas de sous-traitance : le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés. En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Modalités essentielles de financement et de paiement Financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur. Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises. Justification de l'absence d'allotissement : en vertu de R2113-2 et suivant du Code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations. Pièces du cahier des charges : les statistiques Ces documents confidentiels sont communiqués aux seuls candidats retenus à l'issue de la phase candidature

Informations complémentaires

Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.
La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents Cnracl ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 30 agents affiliés à la Cnracl. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, et avec un maximum de 13.000.000 euro(s) , fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique).
Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents Cnracl ou Ircantec). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la Cnracl ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation.
Précisions sur l'acte de candidature : un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.
Jugement des candidatures :
Conformément à l'article R2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.
En cas de sous-traitance : le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.
En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Modalités essentielles de financement et de paiement
Financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur.
Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.
Justification de l'absence d'allotissement : en vertu de R2113-2 et suivant du Code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations.
Pièces du cahier des charges : les statistiques
Ces documents confidentiels sont communiqués aux seuls candidats retenus à l'issue de la phase candidature

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Pau
Numéro d'enregistrement national: 959DD047-AAE2-A3D8-007F5EC912343D4F
Adresse postale: 50, cours Lyautey
Code postal: 64010
Commune postale: Pau
Région: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: 0559849440 📞
Fax: 0559024993 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 031-098025 (2025-02-11)

Avis d'attribution de marché (2025-10-23)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: S-PF-38627
Valeur estimée hors TVA: 13 000 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 13 102 500 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité des gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire
Critères et modalités de variation de la tarification
Qualité technique des prestations annexes et supplémentaires
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Tarification
Critère de coût (pondération): 30

Procédure
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 2025001
Date de conclusion du contrat: 2025-09-17 📅
Titre: Prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et les établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion et pour lui-même
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 0
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 13 102 500 EUR 💰
Identifiant de l’offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Nom et adresse du contractant
Nom: Relyens sps
Numéro d'enregistrement national: 38627-1-0-1
Adresse postale: Rte De Creton
Code postal: 18110
Commune postale: Vasselay
Région: Cher 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Point de contact: NADAL Jean
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 98025-2025

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: B032A215-DBE5-9B0E-BF83015AFCFB6191
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
B032A224-CA6B-A7AC-842DFA3961FD9601
Source: OJS 2025/S 206-706637 (2025-10-23)

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