Missions de contrôle technique dans le cadre de diverses opérations de travaux portées par le Département des Yvelines en maîtrise d'ouvrage ou maîtrise d'ouvrage déléguée

Brève description

Il s'agit d'un accord-cadre mixte à bons de commande et à marchés subséquents multi-attributaires sans montant minimum et avec un montant maximum de 2 000 000.00 euro(s) HT pour une période ferme de 4 ans.
- Recours aux bons de commande :
Il en sera fait usage lorsqu'il sera estimé qu'une mission du contrôleur technique (qui court jusqu'à la garantie de parfait achèvement) ne se poursuivra pas au-delà de douze mois après la fin du délai de validité de l'accord-cadre.
- Recours aux marchés subséquents :
Il en sera fait usage lorsqu'il sera estimé qu'une mission du contrôleur technique (qui court jusqu'à la garantie de parfait achèvement) puisse se poursuivre au-delà de 12 mois suivant la fin du délai de validité de l'accord-cadre

Description du marché

Il s'agit d'un accord-cadre mixte à bons de commande et à marchés subséquents multi-attributaires sans montant minimum et avec un montant maximum de 2 000 000.00 euro(s) HT pour une période ferme de 4 ans.
- Recours aux bons de commande :
Il en sera fait usage lorsqu'il sera estimé qu'une mission du contrôleur technique (qui court jusqu'à la garantie de parfait achèvement) ne se poursuivra pas au-delà de douze mois après la fin du délai de validité de l'accord-cadre.
- Recours aux marchés subséquents :
Il en sera fait usage lorsqu'il sera estimé qu'une mission du contrôleur technique (qui court jusqu'à la garantie de parfait achèvement) puisse se poursuivre au-delà de 12 mois suivant la fin du délai de validité de l'accord-cadre

Liste et brève description des critères de sélection

Chiffre d'affaires annuel général : Chiffre d'affaires - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années. Chiffre d'affaires annuel spécifique : le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Nombre de cadres : Déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Liste et brève description des critères de sélection

Références sur des services spécifiés : Liste des principaux services de même nature effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Outils, usines ou équipements techniques : Moyens techniques - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d'accords-cadres de même nature

Liste et brève description des conditions

Inscription à un registre de commerce : - Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 fourni par le Département et disponible sur le site du Ministère de l'Economie). - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Dc2 fourni par le département et disponible sur le site du Ministère de l'Economie). - Déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Département, en cochant la case correspondante dans la section F « Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement ») indiquant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique

Liste et brève description des règles et critères

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Agréments A1+D du contrôleur technique conformément à l'article L 111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation (domaine A1 et domaine D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, à savoir « tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » et « Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle »)

Les candidats seront jugés sur leurs :
1 - Capacité économique et financières (chiffres d'affaires)
2 - Capacités techniques et professionnelles (moyens humains, techniques, références, qualifications et/ou tous documents justifiant de la capacité du candidat à réaliser les prestations)
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
1. Prix (40 points)
2. Critères techniques (50 points)
Sous-critère 2.1 : Méthodologie d'organisation pour le suivi des opérations (25 points)
Le candidat détaillera pour chaque phase (Etudes / Travaux / Reception) son organisation de travail et de suivi au travers : (18 points : 6 points sur la phase Etudes / 6 points sur la phase Travaux /6 points sur la phase Reception)
- D'un descriptif des objectifs de chaque phase (comprenant les points de vigilance et son engagement pour mener à bien la phase. (2 points pour chaque phase)
- D'un descriptif des actions (actes techniques ou d'informations) menées sur l'opération pour chaque phase en indiquant notamment la fréquence des visites de contrôles sur sites et la fréquence d'édition des synthèses des avis lors de la phase Travaux (2 points pour chaque phase)
- D'une liste de livrables par phase et les exemples suivants : (2 points pour chaque phase) :
- Pour la phase Etudes : Avis sur dossier et Rict,
- Pour la phase Travaux : Fiche De Visite et Fiche d'Examen de Document,
- Pour la phase Reception : Rfct et une attestation.
Il indiquera également :
- La méthodologie mise en oeuvre pour assurer un suivi et une traçabilité pertinente et efficace des documents/réunions/réponses entreprises (suivi des avis, des rapports, réunion, de la levée des avis de l'entreprise, suivi des documents remis par l'entreprise) (3 points)
- La méthodologie mise en place pour échanger avec les parties prenantes de l'opération (maître d'ouvrage, entreprises, maîtres d'oeuvre) notamment pour le partage d'informations et l'archivages des données. Le candidat justifiera également sa capacité à travailler sur des plateformes collaboratives (2 points)
- La méthodologie mise en place pour permettre la désignation d'un contrôleur technique le plus adapté à l'opération (selon les spécificités de l'opération et au regard de son plan de charge) (2 points).
Sous-critère 2.2 : Pertinence et adéquation des moyens humains affectés aux opérations pour répondre aux besoins de l'accord cadre et moyens matériels (20 points) Le candidat présentera :
- L'organigramme de l'équipe dédiée, la répartition des tâches au sein de cette équipe, les qualifications et expériences professionnelles des membres de l'équipe (notamment les années d'expérience selon les différents types de mission de contrôleur techniques) (5 points)
- L'organisation mise en place pour assurer une continuité de service en cas d'absence du responsable de projet et des spécialistes, quelle que soit la période (vacances notamment), afin que les délais de remise des rendus attendus ne soient pas impactés (5 points)
- Les dispositions prises pour être réactif (délais maximums de réponses aux questions, délais de rappel téléphonique si l'interlocuteur n'est pas joignable par téléphone), pour gérer les pics de charge (quel processus pour gérer les priorités ?) et se rendre disponible aux rendez-vous avec un délai de prévenance de 3 jours (5 points)
- Les moyens mis en oeuvre pour assurer une qualité et une amélioration continue (Rex, formations, mise à jour des compétences des contrôleurs, vérification interne de la qualité des rapports) (4 points)
- Les équipements, démarches, logiciels, véhicules et outils utilisés pour mener à bien ses missions de contrôleur technique (1 point).
Sous-critère 2.3 : Pilotage de l'accord-cadre (5 points) Le candidat présentera son organisation de travail pour permettre le suivi global de l'accord cadre. Il détaillera notamment :
- Ses procédures internes pour la préparation des comités de suivi de l'accord-cadre (production du support comprenant notamment son analyse qualitative du service rendu (performance par rapport aux exigences de l'accord-cadre sur les délais) (2 points)
- Son organisation pour la gestion des réclamations et leurs suivis dans le temps (2 points)
- Son organisation concernant le suivi financier notamment la conformité de la facturation au regard de l'avancement des opérations (1 point)
3. Critères de développement durable (10 points)
- Sous-critère 3.1 : Critère environnemental (5 points) Mesures prises par l'entreprise en faveur de l'environnement dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment sur l'organisation des déplacements, flotte de véhicule propre, transports en commun, covoiturage, favorisation des réunions/comités en visioconférence, utilisation d'outils collaboratifs.
- Sous-critère 3.2 : Critère social (5 points) Mesures mises en place par l'entreprise au titre de sa politique Rh dans le cadre de l'exécution du contrat : insertion, apprentissage, emploi des séniors, promotion de l'égalité femmes- hommes (part de mixité), luttes contre les discriminations.
La date de début de l'accord-cadre est prévue pour le 1er octobre 2025 ou à sa date de notification si elle est ultérieure

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de
justice administrative) ;
2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ;
4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative