Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion et pour lui même
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, représenté par son président procède au présent marché public en vue de souscrire des contrats d'assurances, à souscription et adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département dont le Centre de Gestion lui-même en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Le Centre de Gestion agit pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics du département qui lui sont affiliés ou non.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-04-08.
L'appel d'offres a été publié le 2025-03-04.
Avis de marché (2025-03-04) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion et pour lui même
Numéro de référence: 2025-02
Brève description:
“Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, représenté par son président procède
au présent marché public en vue de souscrire...”
Brève description
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, représenté par son président procède
au présent marché public en vue de souscrire des contrats d'assurances, à souscription et adhésion facultative,
garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des
établissements publics du département dont le Centre de Gestion lui-même en application de l'article 26 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du
décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion agit pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics du
département qui lui sont affiliés ou non.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦 Description
Description du marché:
“Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, représenté par son président procède
au présent marché public en vue de souscrire...”
Description du marché
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, représenté par son président procède
au présent marché public en vue de souscrire des contrats d'assurances, à souscription et adhésion facultative,
garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des
établissements publics du département dont le Centre de Gestion lui-même en application de l'article 26 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du
décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion agit pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics du
département qui lui sont affiliés ou non.
Afficher plus Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-08 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 17690005800015
Adresse postale: 184 RUE DUGUESCLIN
Code postal: 69003
Commune postale: Lyon
Région: Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: 0478141010📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat.
Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article R. 551-7 du CJA.
Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.
Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l'acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 046-148189 (2025-03-04)
Avis de marché (2025-03-12)
Changements Autres informations complémentaires
“Annulation suite à erreur de procédure.
Un nouveau marché a été relancé.”
Source: OJS 2025/S 052-167019 (2025-03-12)