Marché de service d’assurances

S.M.D.3

La présente consultation a pour objet la souscription des marchés d’assurance. Les caractéristiques juridiques et techniques des prestations à réaliser sont définies dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) du marché. .

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-03. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-04.

Qui ?

• S.M.D.3

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurance responsabilité civile

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-07-04	Avis de marché

Avis de marché (2025-07-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché de service d’assurances
Numéro de référence: PPP1CX-424/5218/M-2025 -012 AO
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Valeur estimée hors TVA: 261 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: M-2025 -012 AO_1
Titre: Responsabilité civile – défense recours
Valeur estimée hors TVA: 230 800 EUR 💰
Description du marché:

La garantie devra s’exercer dans le sens le plus étendu du terme, en cohérence avec la nature d’un contrat dit “tous sauf”, et tenir compte des caractéristiques suivantes, qui devront impérativement être reprises par l’Assureur : – Le contrat ne devra comporter aucune limitation fondée sur la notion d’accident en tant que fait générateur ; – La garantie devra s’appliquer à tout fait générateur de responsabilité, quel qu’en soit le caractère (accidentel, graduel, fautif ou non fautif), sauf stipulation contraire expresse.

Site principal ou lieu d'exécution: S.M.D.3
Adresse postale: La Rampinsolle
Code postal: 24660
Ville: Coulounieix chamiers
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Dordogne 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

Le lot 1 comporte trois reconductions. Chaque reconduction est de 12 mois

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

PSE obligatoire (lot 1):PSE 1 – Responsabilité civile Atteinte graduelle à l’environnement : Franchise : 10.000 € PSE 2 – Responsabilité civile Atteinte graduelle à l’environnement : Franchise : 25.000 € PSE 3 – Garantie Individuelle accident Elles sont décrites dans le CCTP.

Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Conditions tarifaires
Critère de coût (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Nature et étendues des garanties et des franchises aux regard du CCTP
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Gestion et suivi des sinistres
Critère de qualité (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: M-2025 -012 AO_2
Titre: Protection juridique de la collectivité
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Autres informations sur le renouvellement:

Le lot 2 comporte trois reconductions. Chaque reconduction est de 12 mois

Informations sur les options
Description des options:

PSE facultative (lot 2):PSE 1 : Protection juridique Maître d’ouvrage (décrite dans le CCTP)

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: M-2025 -012 AO_3
Titre: Protection juridique et fonctionnelle, défense pénale des agents et des élus
Valeur estimée hors TVA: 10 200 EUR 💰
Description du marché:

Au titre de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la Loi dite loi Le Pors ; de la Loi n°2018-727 du 10 août 2018 ; Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Il s’agit de garantir aux assurés tels que définis à l’article 3 ci-après les garantie suivantes : - Le conseil et l’assistance pour la préparation et/ou réflexion d’actes ou conventions de toute nature (y compris hors litige) ; - La protection fonctionnelle de ses agents et élus s’ils sont victimes d’une infraction à l’occasion ou en raison de leurs fonctions ; - Le conseil et l’assistance en vue d’un règlement amiable lors d’un litige, et lorsqu’une action judiciaire est nécessaire et/ou incontournable de prendre en compte les frais et honoraires des procédures et frais correspondants (hors condamnations civiles). Il est convenu que, pour l’application du contrat, le terme « agents » inclut les administrateurs.

Autres informations sur le renouvellement:

Le lot 3 comporte trois reconductions. Chaque reconduction est de 12 mois

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-03 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-09-03 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 160 jours
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-09-03 12:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: S.M.D.3
Numéro d'enregistrement national: 25240532900035
Adresse postale: La Rampinsolle
Code postal: 24660
Commune postale: Coulounieix chamiers
Région: Dordogne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur le Président
Courrier électronique: contact@smd3.fr 📧
Téléphone: +33 553455890 📞
URL: http://www.smd3.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://smd3.fr/marches-publics/ 🌏
URL de participation: http://www.smd3.fr/fr/marches-public/consultations-en-cours/ 🌏
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des litiges
Numéro d'enregistrement national: 13002927500018
Adresse postale: CCIRA de Bordeaux DREETS Nouvelle-Aquitaine – Pôle C
Code postal: 33700
Commune postale: Merignac
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dreets-na.polec@dreets.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 556692718 📞
Fax: +33 556692718 📠
URL: http://www.economie.gouv.fr/ 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 17330005400025
Adresse postale: 9 Rue Tastet
Code postal: 33063
Commune postale: Bordeaux Cedex
Région: Paris 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 556993800 📞
Fax: +33 556243903 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Détails d'introduction des recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre ; - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 127-439143 (2025-07-04)

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