MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR PRESTATIONS D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE D’UN MARCHE GLOBAL MUTUALISE D’ASSURANCES DES 8 MEMBRES BAILLEURS DE TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND

Brève description

Marché de prestations de services, d’assistance et conseils en matière d'assurances
Le présent appel d’offres est conclu sous forme de marché à tranches.
La tranche ferme concerne les 8 membres de Territoire et Habitat Normand.
Ensuite, les tranches optionnelles, seront actionnées par les membres bailleurs selon leurs besoins respectifs.
Le prestataire sera amené à intervenir sur la région Normandie qui est couverte par les 8 membres bailleurs de Territoire et Habitat Normand.

Description du marché

- Tranche ferme : à compter de la notification d’attribution et jusqu’au au 31 décembre 2026 : élaboration d’une étude d’opportunité de mutualisation et donc du montage du dossier de consultation des entreprises à rédiger, en conséquence déterminant, le montage contractuel d’un marché global mutualisé d’assurances de 2027 à 2030 inclus, et suivi de la procédure de mise en concurrence, analyse des offres remises, jusqu’à la notification d’attribution (globalement, la fin de cette mission interviendra au 31/12/2026). La tranche ferme concerne les 8 membres bailleurs.
- Tranche optionnelle : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030 inclus et assistance à la gestion des contrats et sinistres afférents à ces contrats. En effet, la mission du titulaire sera achevée à l’issue de la date d’expiration du marché et lorsque tous les actes de gestion des contrats et des sinistres ouverts et déclarés sur la période précitée auront été menés à leur terme.
En application des articles R 2162-1 à R 2162-4 du code de la commande publique du 01/04/2019, ces tranches optionnelles constituent un marché à bons de commande sans quantité minimum de tranches optionnelles mais avec une quantité maximum de 8 tranches optionnelles attribuables (1 tranche optionnelle par bailleur de THN). La quantité de tranches optionnelles levées dépendra en effet du nombre de bailleurs parmi les 8 de Territoire et Habitat Normand qui décideront de les actionner en définitive sur la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030.
Il n’est pas prévu de variantes obligatoires. Concernant les variantes facultatives, elles ne sont pas autorisées dans le cadre du présent Marché.
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article L2152-1 et suivants du Code de la Commande Publique et donnera lieu à un classement des offres :
Critères de sélection des candidatures :
1. Capacités et moyens propres mis en œuvre pour l'exécution du marché et références de prestations similaires suivies ces 5 dernières années avec attestations de bonne exécution signées par les pouvoirs adjudicateurs concernés
Critères de jugement des offres :
1. Prix des prestations (pondération : 30 points)
2. Valeur technique du dossier d’offre (pondération : 70 points) décomposée par les sous-critères suivants qui constitueront l’architecture du mémoire technique remis par le candidat : VOIR ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION INDIQUANT LES SOUS-CRITERES

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Dans le cadre de présente procédure, nous vous informons que vous pouvez exercer les voies de recours suivantes :
1°) Soit un référé précontractuel, en vertu des articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d’envoi de la notification du courrier de rejet.
2°) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d’acquisition dynamique).
3°) Soit un recours en contestation de validité du contrat, action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis d’attribution.
Le tribunal compétent est le Tribunal de Judiciaire de Lille.