Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats admis à présenter une offre lors de la consultation portant sur des prestations d'assurances dommages aux biens. En application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des Assurances) et, ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R.512-1 du Code des Assurances). La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis de l'apériteur actuel. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance la gestion de la police Dommages aux biens, le placement des risques à 100% et une mission de conseil et d'accompagnement. Type de service : 6a - Services financiers : a) services d'assurances Références à la nomenclature européenne (CPV) : 66510000-8 : Code CPV principal pour la souscription de contrats d'assurances
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2025-08-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2025-08-13) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché d'assurance dommages aux biens
Numéro de référence: Dab
Brève description:
“Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats admis à présenter
une offre lors de la consultation portant sur des...”
Brève description
Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats admis à présenter
une offre lors de la consultation portant sur des prestations d'assurances dommages aux biens.
En application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à
des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et
L.321-1 du Code des Assurances) et, ou des intermédiaires d'assurances (certificat
d'immatriculation à l'ORIAS, article R.512-1 du Code des Assurances).
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis
de l'apériteur actuel.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée
sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme
contraire à la libre concurrence.
Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance la gestion de la police
Dommages aux biens, le placement des risques à 100% et une mission de conseil et
d'accompagnement.
Type de service : 6a - Services financiers : a) services d'assurances
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
66510000-8 : Code CPV principal pour la souscription de contrats d'assurances
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance📦 Description
Description du marché:
“Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats admis à présenter
une offre lors de la consultation portant sur des...”
Description du marché
Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats admis à présenter
une offre lors de la consultation portant sur des prestations d'assurances dommages aux biens.
En application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à
des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et
L.321-1 du Code des Assurances) et, ou des intermédiaires d'assurances (certificat
d'immatriculation à l'ORIAS, article R.512-1 du Code des Assurances).
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis
de l'apériteur actuel.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée
sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme
contraire à la libre concurrence.
Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance la gestion de la police
Dommages aux biens, le placement des risques à 100% et une mission de conseil et
d'accompagnement.
Type de service : 6a - Services financiers : a) services d'assurances
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
66510000-8 : Code CPV principal pour la souscription de contrats d'assurances
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-15 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2025-10-01 📅
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Agrément ACPR : Pour les sociétés d'assurances, remise de l'agrément
administratif (art. L 320-2 du code des mutualités et L 321-1
du code des...”
Conditions d'exécution du contrat
Agrément ACPR : Pour les sociétés d'assurances, remise de l'agrément
administratif (art. L 320-2 du code des mutualités et L 321-1
du code des assurances)
Certificat ORIAS : Certificat d'immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires,
art. R 512-1 du Code des Assurances
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 65C2333B-D02C-577C-99953CC89C849858
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: 0130173400📞
Fax: 0130173459 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 156-537143 (2025-08-13)
Avis d'attribution de marché (2026-04-07) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): 1558115.84 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 2025-1071
Date de conclusion du contrat: 2025-12-24 📅
Titre: Marché D'Assurance Dommages Aux Biens
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 1558115.84 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Clement arnaud et delpierre yann
Numéro d'enregistrement national: 1693627-1-0-1
Adresse postale: 2 Rue Alfred Savoure
Code postal: 94220
Commune postale: Charenton-Le-Pont
Région: Val-de-Marne🏙️
Pays: France 🇫🇷