MARCHÉ ALLOTI DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES LOT N°1 : RESPONSABILITE GÉNÉRALE ET RISQUES ANNEXES LOT N°2 : DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

Brève description

Le présent marché alloti a pour objet des prestations de services en assurance :
Lot n°1 : Responsabilité générale et risques annexes
Lot n°2 : Dommages aux biens et risques annexes

1 - Procedure De Passation
La présente consultation est conclue selon la procédure d'appel d'offres ouverts conformément aux articles R2124-2, et R2131-16 à R2131-17 du code de la commande publique.
2 - Forme Du Marche
Le présent marché est un marché alloti et chaque lot est mono-attributaire.
3 - Duree Du Marche
Le marché est conclu pour une durée d'un an (1) à compter du démarrage de l'exécution soit à titre indicatif le 1er janvier 2026.
Le présent marché pourra être reconduit trois (3) fois de manière tacite pour une période annuelle.
La durée maximale du marché ne pourra excéder 4 ans soit jusqu'au 31 décembre 2029.
Il pourra être résilié annuellement à la date anniversaire du démarrage de l'exécution du contrat en respectant un délai de préavis de 6 mois.
4 - Variantes
Les candidats peuvent proposer, conformément aux articles R2151-8 à R2151-11 du code de la commande publique, une offre comportant des variantes.
Celles-ci doivent être tarifées sur l'acte d'engagement ou sur une annexe. Elles peuvent s'inspirer du dossier de consultation en listant les réserves proposées. Le candidat peut également remettre un projet qui lui sera propre, et qu'il juge adapté aux besoins de la Collectivité.
Le candidat peut remettre une variante libre sans avoir préalablement répondu à la solution de base.
Des Variantes suggérées sont demandées. Le candidat peut, à ses risques et périls, ne pas répondre à ces variantes.
Les variantes libres peuvent porter sur la nature et les montants de garantie, les exclusions, les franchises, les prestations de service et la partie administrative. Elles ne doivent pas porter atteintes aux éléments intangibles définis au règlement de consultation. Elles seront notées selon les mêmes critères que ceux utilisés pour juger les offres de base.
5 - Regularisation Des Offres
Aucune négociation n'est prévue dans le présent marché, en application de l'article R2161-5 du code de la commande publique.
Toutefois, conformément à l'article R2152-2 du code de la commande publique, des irrégularités mineures dans l'offre d'un candidat n'entraineront pas automatiquement exclusion. La régularisation des seules offres irrégulières, c'est-à-dire ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. La régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles d'une offre et ne concerne pas les offres inappropriées, inacceptables ou anormalement basses.
6 - Modifications De Detail Au Dossier De Consultation
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des plis, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié et/ou complété, sans pouvoir formuler de réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
7 - Renseignements D'Ordre Juridique, Economique, Financier Et Technique
Aucune caution et garantie n'est exigée sauf en cas de demande de l'avance définie aux articles R2191-3 à R2191-19 du code de la commande publique, « garantie à première demande », à concurrence du montant de l'avance.
Modalités de paiement : prime payable conformément au droit des assurances, après présentation d'une quittance par mandat administratif. Le délai maximum de paiement est conforme aux exigences relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Les primes, imputées en dépense de fonctionnement du budget de chaque exercice sont financées sur les fonds propres de l'Assuré.
8 - Nature De L'Attributaire
Toutes les formes de groupement sont autorisées sans restriction particulière (co-assurance, co-courtage, co-agents, toute technique d'assurance ou de réassurance, lignes successives d'assurance, etc.).
Les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y compris en « libre prestation de service ».
Le nombre des entreprises qui seront autorisées à présenter une offre est non limité. En cas d'allotissement ou de risque spécifique nécessitant une tarification spécifique, les Assureurs sont autorisés à remettre des réponses soit complètes, soit partielles, voire à répondre avec une filiale. Les documents administratifs devront être alors remplis et remis en conséquence. Pour un lot donné, si différents risques sont assurés par des contrats distincts, la résiliation par l'assureur ou par l'assuré du contrat principal entrainera sans formalisme la résiliation des contrats complémentaires sauf accord entre les parties.
9 - Questions Des Candidats - Reponses Du Pouvoir Adjudicateur
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la rédaction de leur offre, les candidats pourront adresser au Pouvoir Adjudicateur des questions par écrit au plus tard 10 (dix) jours calendaires avant la date limite de remise des plis.
Les questions écrites seront adressées par le biais de la plateforme dématérialisée à l'adresse suivante : http://www.semarelp.fr - appel d'offres » - Semarelp - Aws Achat.
Une réponse écrite du Pouvoir Adjudicateur sera adressée au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de remise des plis, au candidat ayant posé la question ainsi qu'à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier de consultation.
10 - Analyse Des Offres
Il est procédé à l'examen des pièces relatives à l'offre à l'aune des critères suivants :
Critère 1 : Valeur technique définie en fonction des plus ou moins-values (y compris au titre des prestations de service) émises par rapport à la définition du besoin optimal découlant des pièces contractuelles du cahier des charges formulées dans l'offre remise par le candidat dans le cadre des réserves, amendements, observations (notée sur 10, pondéré à 50%). L'analyse de ce sous-critère s'effectuera comme il suit :
10 Conforme : Toutes Les Garanties Demandees Sont Proposees Et Le Cahier Des Clauses Particulieres Est Tres Majoritairement Respectees. La Couverture Proposee Est Conforme Aux Demandes.
8 Etendue : La Couverture Proposee Est Tres Proche Des Demandes Et Majoritairement Conforme Aux Dispositions Du Cahier Des Clauses Particulieres. Les Ecarts Avec Les Demandes Sont Limitees.
6 Satisfaisante : La Couverture Respecte Globalement Les Demandes, Le Soumissionnaire Proposant Une Couverture De Bon Niveau Qui Comporte Cependant Des Restrictions Dont La Portee Reste Limitee.
4 Limitee : La Couverture Proposee Comporte Des Restrictions Marquees (Biens Assures, Garanties Accordees, Modalites D'Indemnisation…).
2 Tres Limitee : La Couverture Proposee Est En Net Retrait Tant Sur Les Garanties Apportees Que Sur L'Acceptation Des Dispositions Du Cahier Des Clauses Particulieres. Des Restrictions Importantes Aux Demandes Sont Imposees.
Critère n°2 : Valeur financière constituée par le montant de la cotisation proposée (noté sur 10, pondéré à 40 %) et analysée comme il suit :
(Prix du candidat moins disant/prix du candidat) *note maximale
Critère n°3 : Gestion du contrat (noté sur 10, pondéré à 10%). Le candidat présentera les modalités de gestion et des services associées à l'offre.
10 Tres Satisfaisant Et Tres Complet : Le Memoire Comporte Les Elements Suivants :
- Memoire De Gestion Specifique Au Risque
- Organisation, Interlocuteurs Et Leurs Coordonnees,
- Procedures De Gestion Du Contrat Et Des Sinistres,
- Delais D'Execution Des Taches De Gestion Du Contrat Et Des Sinistres,
- Elements De Sinistralite Communicables A L'Assure,
- Extranet Et Ses Fonctionnalites,
- Accompagnement En Cas De Sinistre.
8 Satisfaisant Et Complet : Memoire De Gestion Specifique Au Risque. Quelques Elements Mentionnes Ci-Dessus Ne Sont Pas Presentes, Lesquels Presentent Une Portee Tres Limitee Quant A La Qualite Globale De La Gestion Attendue.
6 Satisfaisant : Memoire De Gestion Specifique Au Risque. La Majorite Des Elements Mentionnes Ci-Dessus Sont Presentes Proposant Une Offre De Gestion Coherente.
4 Limite : Memoire De Gestion Non Specifique Au Risque Presentant Cependant La Majorite Des Elements De Gestion Attendus, Ou Memoire Specifique Mais Qui Ne Presente Que Quelques-Uns Des Elements Attendus.
2 Tres Limite : Memoire De Gestion Non Specifique Au Risque. La Plupart Des Elements Mentionnes Ci-Dessus Ne Sont Pas Presentes.
11 - Procédure De Recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal de grande instance de Nanterre
6 rue Pablo Neruda
92000 Nanterre
01.40.97.10.10
Services auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Greffe du Tribunal de grande instance de Nanterre
179-191 Avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél : 08 99 02 97 03
Fax : 08 99 18 65 89