formalisée ouvert

7.1 - VERIFICATION DES CANDIDATURES
Le cas échéant, après demande de régularisation dans les conditions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique et reprises à l’article 6.1 - du présent règlement ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Conformément à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, les candidatures seront vérifiées sur la base de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l'appréciation s'effectuera de manière globale.
L’acheteur pourra décider d’examiner les offres avant les candidatures.
7.2 - JUGEMENT DES OFFRES
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au code de la commande publique.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées. Toutefois, l’acheteur pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres considérées comme irrégulières. Cependant, cette régularisation ne pourra porter ni sur le critère "Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles" ni sur le critère "Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire". Toutefois, ces dispositions n’entrent pas en contradiction avec la possibilité d’effectuer une ou plusieurs demandes de précision sur la teneur de l’offre des soumissionnaires.
Les critères seront notés de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note), ces notes étant affectées d'un coefficient de pondération ci-après :
 Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : coefficient 5
Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans le cahier des charges. Aussi le candidat qui présentera une offre sans réserve ni amendement obtiendra la note maximum. Pour les candidats qui présenteront des réserves ces dernières seront jugées au regard de leur incidence, notamment économique.
 Tarification : coefficient 4
Le classement des offres au titre du critère prix devra être effectué par comparaison des offres entre elles.
Le prix des prestations pris en compte pour la notation du présent critère correspond au montant des primes obtenu par application du ou des taux applicables en fonction des caractéristiques des opérations déclarées (cf. liste des opérations jointe au dossier technique), sur le montant de l’assiette de prime, taxes. Si les primes devant ressortir de ce calcul sont inférieures aux primes minimales HT, celles-ci sont alors prises en compte. Il sera tenu compte des frais en lien avec la gestion (frais de répertoire, d’émission de polices…)
L'offre "moins disante" obtiendra la note maximum.
La formule de calcul de la note des autres offres tarifaires est la suivante :
Note de l'offre = Note maximale (10) x montant de la prime moins disante
Montant de la prime de l'offre analysée
La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère prix arrondi à 2 chiffres après la virgule, affectée du coefficient de pondération.
 Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : coefficient 1
Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe "convention de gestion".
Les résultats obtenus par application de chacun des critères ci-dessus sont additionnés afin d'obtenir une note finale sur 100.
7.3 - CLASSEMENT DES OFFRES :
Pour le présent marché, l’acheteur effectuera un classement des offres dans les conditions suivantes :
• Un classement selon l’offre de base seule.
L’acheteur attribuera le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse dans les conditions présentées ci-dessus.
ARTICLE 8 / ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE
Dans un délai de 7 jour franc à compter de la demande de l’acheteur, le candidat ou les candidats retenus devront :
 Fournir les justificatifs administratifs mentionnés à l’article 8.1 - du règlement de la consultation.
 Signer l’acte d’engagement valant CCAP conformément aux dispositions de l’article 8.2 - du règlement de la consultation.
Dans le cas où ces pièces ne pourraient pas être produites dans le délai imparti, la candidature sera déclarée irrecevable et le candidat éliminé.
L'acheteur retiendra le candidat ayant présenté l'offre classée immédiatement après au regard des critères de jugement.
8.1 - FOURNITURE DES JUSTIFICATIFS ADMINISTRATIFS
Le candidat ou chaque membre du groupement retenu devra fournir par mail les pièces justificatives suivantes :
 Les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents sont fixés par arrêté du 22 mars 2019. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
 Les pièces mentionnées aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 et à l’article R. 1263-12 du code du travail. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
 Un numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article
R. 2143-13 ou, s’il est étranger, un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion.
 Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique.
 Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
 Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Les pièces ci-dessus sont rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française.
Si le candidat retenu a fourni ces justificatifs à l’appui de sa candidature, il ne sera pas tenu de les transmettre à nouveau lors de l’attribution.
8.2 - SIGNATURE DE L'ACTE D’ENGAGEMENT VALANT CCAP
Le candidat retenu devra dater et signer l’acte d’engagement valant CCAP, l’annexe "convention de gestion" et l’attestation "compagnie d’assurance".
Il est rappelé que les pièces mentionnées ci-avant doivent être signées par une personne physique habilitée à engager le candidat ou le mandataire du groupement dans le cadre de la présente consultation.
Deux possibilités de signature, selon le choix de l’acheteur :
8.2.1- Signature manuscrite
Le candidat devra fournir l’acte d’engagement valant CCAP, l’annexe "convention de gestion" et l’attestation "compagnie d’assurance" de manière manuscrite sur support papier. Les documents devront obligatoirement être signés en original (les signatures scannées ne sont pas autorisées).
8.2.2- Signature électronique
L’acte d’engagement valant CCAP devra être transmis dans des conditions qui permettent d’authentifier la signature du candidat selon les exigences fixées aux articles 1365 à 1367 du code civil.
Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019, les candidats devront utiliser une signature électronique conforme aux exigences du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit "eIDAS" relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
Le certificat devra être en cours de validité à la date de la signature. Les frais de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
La signature électronique pourra être également apposée au moyen d’un parapheur électronique.
8.3 - INFORMATION DES SOUMISSIONNAIRES ET DU CANDIDAT RETENU
Les soumissionnaires seront avisés du rejet de leur offre par voie électronique.
Le candidat retenu recevra, par voie électronique, une lettre de notification accompagnée d'une copie de son marché ou d'un original de contrat signé électroniquement.
ARTICLE 9 / RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les demandes de renseignements doivent être effectuées via la plate-forme de dématérialisation de l’acheteur.
Toutes les réponses à ces questions seront soumises à l'ensemble des candidats identifiés sur la plate-forme de dématérialisation :
https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do
Aucune question ne pourra parvenir moins de 10 jours calendaires avant la date de réception des plis.
Les réponses seront communiquées par l’Acheteur à l’ensemble des soumissionnaires au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Introduction de recours : Soit référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché conformément aux délais et aux dispositions de l’article L 551-1 et suivants du code de justice administrative. Soit référé contractuel introduit dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis d’attribution. Soit recours de pleine juridiction par tout candidat évincé, contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en soient divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du dit contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Soit recours pour excès de pouvoir introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée.