Le soumissionnaire fournira un dossier administratif contenant les pièces de candidature suivantes :
- Pièce 1 : la lettre de candidature portant mention des éventuels membres du groupement (le candidat est invité à utiliser le formulaire normalisé Dc1)
- Pièce 2 : (à défaut d'utilisation du formulaire Dc1) : au stade du dépôt de la candidature, le candidat individuel (organisme qui porte et provisionne le risque) ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur :
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par des articles suivants du code pénal : 222-38, 222-4., 313-1 à 33-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9,445-1 et 435-4, 435-9, 435-10, 4411 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation de même nature dans un autre Etat de L'Union Européenne ;
b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne :
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
g) avoir au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L .5212-2, L.5212-5 et L .5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
i) Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D.8222-5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;
j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R.3243-1 du code du travail, ou documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi à l'étranger ;
k) que les renseignements fournis dans le Dc2 lorsqu'il est utilisé sont exacts.
- Pièce 3 : l'agrément de l'assureur ainsi que l'attestation d'inscription à Orias pour les intermédiaires.
- Pièce 4 : les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, du groupement et/ou de l'intermédiaire :
o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations de service objet de la consultation réalisées pendant les trois derniers exercices disponibles ;
o Déclaration indiquant les effectifs moyens et annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
o Présentation d'une liste des principaux services effectués (similaires à l'objet de la consultation) au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public (dans ce cas, le candidat indiquera la présence d'une séparation ordonnateur/ comptable) ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Cette déclaration peut prendre la forme suivante : déclaration du candidat (imprimé Dc2 téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- Pièce 5 : les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le(s) candidat(s) ;
- Pièce 6 : le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire.
En cas de groupement, les pièces 2 à 5 doivent être transmises pour chacun des membres du groupement.
- Pièce 7 : les courtiers ou mandataires joindront de surcroit le mandat détaillant l'étendue de leur pouvoir (signature de certaines pièces de l'offre, encaissement des cotisations, mise en place des régimes, gestion du contrat et des sinistres)