Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit d'agents | Orléans Métropole

Date	Document
2025-03-31	Avis de marché

Brève description

La présente consultation porte sur une convention pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit d'agents, passée dans le cadre d'un groupement de commande entre Orléans Métropole (coordonnateur), la ville d'Orléans, l'École Supérieure d'Art de Design d'Orléans (ESAD) et les communes de Saint-Denis-en-Val, d'Olivet, de Mardié et de Fleury-les-Aubrais.
Le descriptif succinct des prestations fait l'objet d'un document à part en annexe au règlement de consultation

Description du marché

Liste et brève description des conditions

- Une lettre de candidature (type Dc1, Dume ou équivalent)
- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner à un marché ou règles d'effet équivalentes pour les candidats non établis en France, telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique.
- Les certificats fiscaux et sociaux (impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales) délivrés par les administrations et organismes compétents, listés à l'Annexe préliminaire n°4 du Code la Commande Publique créé par arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.
- Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de travailleurs), D. 8222-5 (attestation Urssaf de l'article L. 243-15 du Code de la Sécurité Sociale datant de moins de six mois - cocontractant établi en France) ou D. 8222-7 (attestation sociale ou documents relatifs aux cocontractants établis à l'étranger) ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail (liste nominative des salariés étrangers que le candidat emploie et soumis à l'autorisation de travail).
- Le numéro unique d'identification, le Siren, pouvant remplacer à compter du 1er novembre 2021 la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion, attestant ainsi que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code la Commande Publique.
- Une copie du ou des jugements prononcés lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire

Liste et brève description des critères de sélection

- Une attestation d'assurance civile et professionnelle en cours de validité.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires (Ca) (réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles) global et le chiffre d'affaires minimum net de réassurance en prévoyance collective. Niveaux spécifiques minimaux exigés : Risque prévoyance : Un Ca minimum global de 27 000 000 euro(s) Ht et un Ca minimum au titre de contrats collectifs de prévoyance complémentaire de 13 500 000 euro(s) Ht.
- Déclaration de solvabilité en présentant le rapport entre les fonds propres et le Solvency Capital Requirement (Scr). Niveaux spécifiques minimaux exigés : Taux de couverture minimum de 150 %.
Les entreprises nouvellement crées qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations peuvent fournir une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur

Liste et brève description des critères de sélection

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- Capacités de gestion en assurance des candidats : la preuve peut être apportée par tout moyen et notamment par : Une liste des principaux services effectués (prestations d'importance équivalentes à l'objet du marché) au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
=> Niveaux Specifiques Minimaux Exiges
- Agrément du Candidat en qualité de compagnie d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle.
- Pour les intermédiaires (agent général, courtier) :
- Pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il représente
- Attestation de l'Orias en cours de validité ; (profession réservée)
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière

Liste et brève description des règles et critères

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
La présente consultation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation d'inscription à l'ORIAS) peuvent également candidater en groupement avec les opérateurs précités. Un intermédiaire ne peut se présenter seul

=> Déroulement de la procédure : Détails dans le règlement de la consultation.
=> La consultation est assortie d'une Prestation supplémentaire éventuelle, tenant au caractère obligatoire de l'adhésion. Détails dans le règlement de la consultation.
=> Critères de sélection des candidatures :
- Critère 1 : Capacités économiques et financières des candidats : 40 %
- Critère 2 : Capacités techniques des candidats : 30 %
- Critère 3 : Capacités de gestion en assurance des candidats : 30 %
=> Accès au dossier de la consultation, renseignements complémentaires et modalités de remise des offres par voie électronique :
http://marchespublics.orleans.fr/accueil.htm
=> La transmission des offres et questions, par mail, n'est pas autorisée.
=> Les offres pourront faire l'objet d'une négociation, mais l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Détails dans le règlement de la consultation.