La procédure est une procédure ouverte: les candidats doivent remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre. La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.3111-1 et suivants du code de la commande publique et aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-03-14.
L'appel d'offres a été publié le 2025-01-13.
Avis de marché (2025-01-13) Objet Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Caen
Reference number: 2025 DSPV FOURAUTO
Brève description:
“La procédure est une procédure ouverte: les candidats doivent remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre. La consultation est menée...”
Brève description
La procédure est une procédure ouverte: les candidats doivent remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre. La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.3111-1 et suivants du code de la commande publique et aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de sécurité et d'ordre public📦
Valeur estimée hors TVA: 1 250 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Les principales missions que l'autorité concédante entend confier au concessionnaire sont les suivantes :
- Obtenir et conserver l'agrément préfectoral de...”
Description du marché
Les principales missions que l'autorité concédante entend confier au concessionnaire sont les suivantes :
- Obtenir et conserver l'agrément préfectoral de gardien de fourrière ;
- Exécuter, sur demande des autorités compétentes, les décisions de mise en fourrière ;
- Assurer l'exploitation, à ses risques et périls, de la fourrière automobile sur un terrain situé sur le territoire de l'agglomération caennaise obligatoirement clos et de taille suffisante pour stocker tous les véhicules enlevés et conservés pour restitution pendant le délai légal ;
- Assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers du service public ;
- Assurer les activités matérielles de fourrière (enlèvement sur le territoire de la commune, remorquage, garde, restitution à leurs propriétaires, remise pour aliénation au service des domaines et remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière);
- Procéder à toutes les opérations d'enlèvement de véhicules terrestres en vue d'un déplacement administratif (ex. inondations) ;
- Assurer la gestion des ressources humaines et mettre à disposition le personnel nécessaire à l'exploitation de la fourrière automobile ;
- Gérer l'ensemble des relations avec les usagers ;
- Fournir et gérer l'ensemble des moyens matériels nécessaires à l'exploitation de la fourrière automobile ;
- Assurer un bon entretien du matériel, des équipements et des installations nécessaires à l'exploitation du service ;
- Assurer la tenue d'un tableau de bord sur le suivi des véhicules enlevés et l'information permanente de l'autorité concédante.
Dans le cadre de cette concession de service public, le concessionnaire dispose du monopole des opérations matérielles de fourrière automobile. Il s'engage, à cet effet, conformément aux dispositions de l'article R325-24 du code de la route, à ne pas exercer d'activité de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage.
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Produits/services supplémentaires: Services de mise en œuvre des règles de stationnement📦
Produits/services supplémentaires: Services de remorquage de véhicules📦
Produits/services supplémentaires: Services de gardiennage📦
Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Durée de l'accord: 60 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité et pertinence du service rendu aux usagers et des moyens proposés avec les objectifs poursuivis, appréciées en fonction des sous-critères suivants :
- Engagements et moyens en matière de relation avec les usagers et de qualité de service : horaires d'ouverture / de fonctionnement, permanence téléphonique, plages de restitution des véhicules, mise en place et suivi des indicateurs de qualité, contrôle qualité des prestations
-Pertinence et qualité de l'organisation et des moyens alloués à l'exécution du service : localisation et caractéristiques du ou des terrains, moyens humains dédiés (composition détaillée par poste et organigramme du personnel), moyens de transports et d'enlèvement des véhicules en infraction, moyens techniques, matériels et logiciels alloués à l'exploitation
- Démarches et engagements proposés en matière sociétale et de développement durable : insertion professionnelle, égalité Homme/Femme, politique d'achats, utilisation des produits d'entretien respectueux de l'environnement, traitement des déchets, économies d'eau, matériel proposé, actions en faveur de la décarbonation, etc
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de coût (nom): Intérêt économique et financier de l'offre, apprécié en fonction des sous-critères suivants :
- Attractivité et la solidité du montage financier, appréciés notamment au regard des éléments suivants : cohérence et fiabilité des comptes d'exploitation prévisionnels, ainsi que des hypothèses permettant de le constituer, niveau de la redevance, etc
- Pertinence de la grille tarifaire proposée, et les formules de révision des prix associées
- Moyens mis en oeuvre pour assurer la rigueur et la transparence financière : relations contractuelles avec l'autorité concédante, indicateurs de suivi, périodicité et éléments graphiques et synthétiques figurant au rapport d'activités annuels du concessionnaire quant aux différents volets d'activités et au chiffre d'affaires du concessionnaire
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Garanties juridiques :
- Engagements des candidats sur le volet contractuel et juridique appréciés au regard du degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat du projet de contrat et de ses annexes dans le sens des intérêts du service, du Concédant et du transfert des risques au concessionnaire
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-14 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Renseignements sur la situation juridique de l'entrerpise: 1.1 Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1)
1.2...”
Liste et brève description des règles et critères
Renseignements sur la situation juridique de l'entrerpise: 1.1 Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1)
1.2 Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement.
1.3 Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat.
1.4 Déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
« 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ».
1.5 Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements sur la capacité économique et financière: 2.1 Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements sur la capacité économique et financière: 2.1 Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
- Si le candidat appartient à un groupe : bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices clos ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
2.2 Note précisant et explicitant les principales évolutions des bilans et des comptes de résultats (Chiffre d'affaires, résultats, fonds propres et endettements, rentabilité financière etc).
2.3 Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements sur la capacité technique et professionnelle: 3.1 Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat.
- En cas de groupement,...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements sur la capacité technique et professionnelle: 3.1 Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat.
- En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
- En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat.
3.2 Présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la concession
3.3 Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation
3.4 Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, matériels, équipements techniques, etc.
3.5 Agrément préfectoral de gardien de fourrière ou preuve des démarches engagées auprès des services de la Préfecture du Calvados en vue de l'obtention de cet agrément.
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de caen
Numéro d'enregistrement national: 21140118700011
Adresse postale: Service Passation des Contrats Esplanade Jean Marie Louvel
Code postal: 14027
Commune postale: Caen cedex 9
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: spc@caenlamer.fr📧
Téléphone: +33231304174📞
Adresse du profil d'acheteur: www.achatpublic.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Regional or local authority
Activité principale
General public services
Communication
URL des documents: www.achatpublic.com🌏
URL de participation: www.achatpublic.com🌏
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Ville de caen
Numéro d'enregistrement national: 21140118700011
Adresse postale: Service Passation des Contrats Esplanade Jean Marie Louvel
Code postal: 14027
Commune postale: Caen cedex 9
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: spc@caenlamer.fr📧
Téléphone: +33231304174📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de caen
Numéro d'enregistrement national: 17140005400010
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc - BP 25086 -CEDEX 4
Code postal: 14050
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Téléphone: 0231707272📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de caen
Numéro d'enregistrement national: 17140005400010
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc - BP 25086 -CEDEX 4
Code postal: 14050
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Téléphone: 0231707272📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“DELAIS ET VOIES DE RECOURS: - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative (CJA) et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ces recours doivent être formés auprès du Tribunal Administratif de Caen - 3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN ; par l'utilisation de l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2025/S 009-024727 (2025-01-13)
Avis d'attribution de marché (2026-01-09) Objet Champ d'application du marché
Reference number: 2025DSPV FOURAUTO
Brève description:
“La procédure était une procédure ouverte: les candidats devaient remettre simultanément leurs dossiers de candidature et leur offre.
La consultation a été...”
Brève description
La procédure était une procédure ouverte: les candidats devaient remettre simultanément leurs dossiers de candidature et leur offre.
La consultation a été menée conformément à la procédure décrite par les articles L.3111-1 et suivants du code de la commande publique et par les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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Valeur estimée hors TVA: 1 250 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 1 368 349 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Les principales missions que l'autorité concédante entend confier au concessionnaire sont les suivantes :
- Obtenir et conserver l'agrément préfectoral de...”
Description du marché
Les principales missions que l'autorité concédante entend confier au concessionnaire sont les suivantes :
- Obtenir et conserver l'agrément préfectoral de gardien de fourrière ;
- Exécuter, sur demande des autorités compétentes, les décisions de mise en fourrière ;
- Assurer l'exploitation, à ses risques et périls, de la fourrière automobile sur un terrain situé sur le territoire de l'agglomération caennaise obligatoirement clos et de taille suffisante pour stocker tous les véhicules enlevés et conservés pour restitution pendant le délai légal ;
- Assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers du service public ;
- Assurer les activités matérielles de fourrière (enlèvement sur le territoire de la commune, remorquage, garde, restitution à leurs propriétaires, remise pour aliénation au service des domaines et remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière);
- Procéder à toutes les opérations d'enlèvement de véhicules terrestres en vue d'un déplacement administratif (ex. inondations, …) ;
- Assurer la gestion des ressources humaines et mettre à disposition le personnel nécessaire à l'exploitation de la fourrière automobile ;
- Gérer l'ensemble des relations avec les usagers ;
- Fournir et gérer l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exploitation de la fourrière automobile ;
- Assurer un bon entretien du matériel, des équipements et des installations nécessaires à l’exploitation du service ;
- Assurer la tenue d’un tableau de bord sur le suivi des véhicules enlevés et l’information permanente de l’autorité concédante.
Dans le cadre de cette concession de service public, le concessionnaire dispose du monopole des opérations matérielles de fourrière automobile. Il s’engage, à cet effet, conformément aux dispositions de l’article R325-24 du code de la route, à ne pas exercer d’activité de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité et pertinence du service rendu aux usagers et des moyens proposés avec les objectifs poursuivis, appréciées en fonction des sous-critères suivants :
- Engagements et moyens en matière de relation avec les usagers et de qualité de service : horaires d’ouverture / de fonctionnement, permanence téléphonique, plages de restitution des véhicules, mise en place et suivi des indicateurs de qualité, contrôle qualité des prestations …
- Pertinence et qualité de l’organisation et des moyens alloués à l’exécution du service : localisation et caractéristiques du ou des terrains, moyens humains dédiés (composition détaillée par poste et organigramme du personnel), moyens de transports et d’enlèvement des véhicules en infraction, moyens techniques, matériels et logiciels alloués à l'exploitation
- Démarches et engagements proposés en matière sociétale et de développement durable : insertion professionnelle, égalité Homme/Femme, politique d’achats, utilisation des produits d’entretien respectueux de l’environnement, traitement des déchets, économies d’eau, matériel proposé, actions en faveur de la décarbonation etc
Critère de coût (nom): Intérêt économique et financier de l’offre, apprécié en fonction des sous-critères suivants :
- Attractivité et la solidité du montage financier, appréciés notamment au regard des éléments suivants : cohérence et fiabilité des comptes d'exploitation prévisionnels, ainsi que des hypothèses permettant de le constituer, niveau de la redevance, etc
- Pertinence de la grille tarifaire proposée,
- Moyens mis en œuvre pour assurer la rigueur et la transparence financière : relations contractuelles avec l’autorité concédante, indicateurs de suivi, périodicité et éléments graphiques et synthétiques figurant au rapport d’activités annuels du concessionnaire quant aux différents volets d’activités (motif de l’enlèvement, aliénations, destructions…) et au chiffre d’affaires du concessionnaire
Critère de qualité (nom): Garanties juridiques :
- Engagements des candidats sur le volet contractuel et juridique appréciés au regard du degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat du projet de contrat et de ses annexes dans le sens des intérêts du service, du Concédant et du transfert des risques au concessionnaire
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Caen
Date de conclusion du contrat: 2025-12-23 📅
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Caen
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 1 368 349 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: S.a.s. garage de l'ouest - gdo assistance
Numéro d'enregistrement national: 44930940000033
Adresse postale: ZAC du Clos Neuf
Code postal: 14840
Commune postale: Demouville
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@gdoassistance.fr📧
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Service Passation des Contrats
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Service Passation des Contrats
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ville de caen
Numéro d'enregistrement national: 21140118700011
Adresse postale: Service Passation des Contrats
Code postal: 14027
Commune postale: Caen cedex 9
Courrier électronique: spc@caenlamer.fr📧
Téléphone: +33231304174📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Délais et voies de recours:
- Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) : dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Délais et voies de recours:
- Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) : dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. En l'absence de la publication d'avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. (article R. 551-7 du CJA).
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
- Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision (article R. 421-1 et suivants du CJA) : dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ou à compter d'une décision implicite de rejet
Ces recours doivent être formés auprès du Tribunal Administratif de Caen - 3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN par l'utilisation de l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable, dans le respect du secret des affaires, sur demande écrite auprès de la direction des ressources juridiques et de la commande publique à l'adresse suivante: DRJCP - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14027 CAEN Cedex 9
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Source: OJS 2026/S 007-017289 (2026-01-09)