Assurances complémentaires santé et prévoyance pour les agents du Conseil départemental de l'Hérault

Conseil départemental de l'Hérault

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que la conclusion d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire intervienne au terme d'une procédure ad hoc de publicité et de mise en concurrence, qui ne relève pas des dispositions du code de la commande publique. Cependant, ces dispositions ont été prises dans un cadre qui ne fixait à l'époque aucune obligation de participation de l'employeur. Le caractère obligatoire de la participation de l'employeur, introduit par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, est de nature à venir modifier le régime juridique dont doit relever la mise en concurrence à opérer, et à soumettre au droit de la commande publique les procédures à conduire. En effet, du fait du caractère obligatoire de la participation de l'employeur, il ne peut plus être désormais soutenu que les conventions de participations visent à couvrir uniquement les besoins assurantiels des agents, et non également un besoin propre de la personne publique. Les prestations sont réparties en 2 lots : - Lot 1 Complémentaire santé: mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire santé à adhésion facultative pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault - Lot 2 Complémentaire prévoyance : mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault Invalidité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi traitement. Incapacité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi traitement. Décès/PTIA (facultatif pour l'agent) : 100 % du traitement de référence annuel net Garantie Obsèques (facultatif pour l'agent) : 50% PMSS

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Collecteam

Qui ?

• Conseil départemental de l'Hérault

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurances accidents et maladie › Services d'assurance accidents

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-11	Avis de marché
2025-04-22	Avis de marché
2025-09-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assurances complémentaires santé et prévoyance pour les agents du Conseil départemental de l'Hérault
Numéro de référence: 25QVT02
Brève description:
“L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix...”

Brève description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que la conclusion d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire intervienne au terme d'une procédure ad hoc de publicité et de mise en concurrence, qui ne relève pas des dispositions du code de la commande publique.
Cependant, ces dispositions ont été prises dans un cadre qui ne fixait à l'époque aucune obligation de participation de l'employeur.
Le caractère obligatoire de la participation de l'employeur, introduit par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, est de nature à venir modifier le régime juridique dont doit relever la mise en concurrence à opérer, et à soumettre au droit de la commande publique les procédures à conduire. En effet, du fait du caractère obligatoire de la participation de l'employeur, il ne peut plus être désormais soutenu que les conventions de participations visent à couvrir uniquement les besoins assurantiels des agents, et non également un besoin propre de la personne publique.
Les prestations sont réparties en 2 lots :
- Lot 1 Complémentaire santé: mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire santé à adhésion facultative pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault
- Lot 2 Complémentaire prévoyance : mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault Invalidité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi traitement. Incapacité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi traitement. Décès/PTIA (facultatif pour l'agent) : 100 % du traitement de référence annuel net Garantie Obsèques (facultatif pour l'agent) : 50% PMSS

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Valeur estimée hors TVA: 58 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Description du marché:
“Mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire santé à adhésion facultative pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault<br/>”
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution: Hérault 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2031-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le Lot 2 - Complémentaire prévoyance prévoit une prestation supplémentaire éventuelle. Description de la Pse 1 : 95 % du traitement de référence mensuel net...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Description du marché:
“Mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault Invalidité...”
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance accidents 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-12 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-05-12 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:
“La durée de 6 ans du présent accord cadre est justifié par la nature des prestations et la nécessité d'assurer aux titulaires une rentabilité financière sur...”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Autres exigences économiques ou financières : Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants (Dc1, Dume ou forme libre) ;Les...”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil départemental de l'Hérault
Numéro d'enregistrement national: 60338
Adresse postale: Hôtel du département, Mas d'Alco
Code postal: 34087
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0467676767 📞
URL: http://www.herault.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://commande-publique.herault.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1630900 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1630900 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“En raison des informations personnelles et confidentielles pour les agents qu'elles contiennent, les « annexes 1 - démographie et sinistralité » des Cctp ne...”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 758B3E18-EF37-F481-0E426BB90C7B7192
Adresse postale: 6, rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: 0467548100 📞
Fax: 0467547410 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 074-246182 (2025-04-11)

Avis de marché (2025-04-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 58 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-02 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-02 14:00:00 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: AF1B3CC3-BF34-B825-C7C529A1E5FBC5F9

Changements
Nouvelle valeur
Texte:
“Remise des offres: Au lieu du 12/05/2025 à 12h00 au plus tard. Lire 02/06/2025 à 12h00 au plus tard.”
Texte:
“Date d'ouverture des offres: Au lieu du 12/05/2025 à 14h00 au plus tard. Lire 02/06/2025 à 14h00 au plus tard.”
Source: OJS 2025/S 080-266352 (2025-04-22)

Avis d'attribution de marché (2025-09-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 58 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire santé à adhésion facultative pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Description
Description du marché:
“Mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault Invalidité...”

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025-971
Date de conclusion du contrat: 2025-09-09 📅
Titre: Complémentaire santé
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 0
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 30 000 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Collecteam
Numéro d'enregistrement national: 1630900-1-1-1
Adresse postale: 13 Rue Croquechataigne
Code postal: 45380
Commune postale: La Chapelle-Saint-Mesmin
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 28 000 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1630900-1-2-1

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Le marché est consultable dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi. Toute demande devra être formulée par écrit. Correspondant...”
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: A94120A6-AD95-DF56-85E39E2B639F9BDE
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: A94120B5-A44F-4DD1-7FD5B84ADD7CE9C3
Adresse postale: 6, rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: 0467548100 📞
Fax: 0467547410 📠
Source: OJS 2025/S 184-627213 (2025-09-23)

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