Assurances complémentaires santé et prévoyance pour les agents du Conseil départemental de l'Hérault

Conseil départemental de l'Hérault

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que la conclusion d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire intervienne au terme d'une procédure ad hoc de publicité et de mise en concurrence, qui ne relève pas des dispositions du code de la commande publique. Cependant, ces dispositions ont été prises dans un cadre qui ne fixait à l'époque aucune obligation de participation de l'employeur. Le caractère obligatoire de la participation de l'employeur, introduit par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, est de nature à venir modifier le régime juridique dont doit relever la mise en concurrence à opérer, et à soumettre au droit de la commande publique les procédures à conduire. En effet, du fait du caractère obligatoire de la participation de l'employeur, il ne peut plus être désormais soutenu que les conventions de participations visent à couvrir uniquement les besoins assurantiels des agents, et non également un besoin propre de la personne publique. Les prestations sont réparties en 2 lots : - Lot 1 Complémentaire santé: mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire santé à adhésion facultative pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault - Lot 2 Complémentaire prévoyance : mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault Invalidité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi traitement. Incapacité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi traitement. Décès/PTIA (facultatif pour l'agent) : 100 % du traitement de référence annuel net Garantie Obsèques (facultatif pour l'agent) : 50% PMSS

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Collecteam

Qui ?

• Conseil départemental de l'Hérault

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurances accidents et maladie › Services d'assurance accidents

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-11	Avis de marché
2025-04-22	Avis de marché
2025-09-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assurances complémentaires santé et prévoyance pour les agents du Conseil départemental de l'Hérault
Numéro de référence: 25QVT02
Brève description:

Brève description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que la conclusion d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire intervienne au terme d'une procédure ad hoc de publicité et de mise en concurrence, qui ne relève pas des dispositions du code de la commande publique.
Cependant, ces dispositions ont été prises dans un cadre qui ne fixait à l'époque aucune obligation de participation de l'employeur.
Le caractère obligatoire de la participation de l'employeur, introduit par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, est de nature à venir modifier le régime juridique dont doit relever la mise en concurrence à opérer, et à soumettre au droit de la commande publique les procédures à conduire. En effet, du fait du caractère obligatoire de la participation de l'employeur, il ne peut plus être désormais soutenu que les conventions de participations visent à couvrir uniquement les besoins assurantiels des agents, et non également un besoin propre de la personne publique.
Les prestations sont réparties en 2 lots :
- Lot 1 Complémentaire santé: mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire santé à adhésion facultative pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault
- Lot 2 Complémentaire prévoyance : mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault Invalidité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi traitement. Incapacité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi traitement. Décès/PTIA (facultatif pour l'agent) : 100 % du traitement de référence annuel net Garantie Obsèques (facultatif pour l'agent) : 50% PMSS

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Valeur estimée hors TVA: 58 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Complémentaire santé
Valeur estimée hors TVA: 30 000 000 EUR 💰
Description du marché:

Mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire santé à adhésion facultative pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault<br/>

Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Adresse postale: Département de l'Hérault
Code postal: 34000
Ville: Montpellier
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hérault 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2031-12-31 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le Lot 2 - Complémentaire prévoyance prévoit une prestation supplémentaire éventuelle. Description de la Pse 1 : 95 % du traitement de référence mensuel net à compter du passage à demi traitement + 5% supplémentaires (soit un total de 100 %) pour les régimes de prévoyance Incapacité et Invalidité

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 02
Titre: Complémentaire prévoyance
Valeur estimée hors TVA: 28 000 000 EUR 💰
Description du marché:

Mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault Invalidité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi-traitement. Incapacité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi-traitement. Dècès/PTIA (facultatif pour l'agent) : 100 % du traitement de référence annuel net Garantie Obsèques (facultatif pour l'agent) : 50% PMSS<br/>

Produits/services supplémentaires: Services d'assurance accidents 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-12 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-05-12 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:

La durée de 6 ans du présent accord cadre est justifié par la nature des prestations et la nécessité d'assurer aux titulaires une rentabilité financière sur le présent contrat qui ne peut être effective qu'à l'issue des 72 mois

Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-05-12 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Autres exigences économiques ou financières : Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants (Dc1, Dume ou forme libre) ;Les intermédiaires courtiers doivent justifier d'une habilitation émanant de tout organisme porteur du risque. Cette habilitation pourra être demandée par l'acheteur de façon originale avant notification. Chiffre d'affaires annuel général : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat La justification de l'agrément (organisme porteur du risque - indiquer le lien de téléchargement rubrique E.3 du Dc2) et l'enregistrement Orias (intermédiaire - indiquer n° Orias rubrique E.1 du Dc2)

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La part de la cotisation due par l'agent est précomptée par le Conseil départemental , complétée par la participation de l'employeur. Pour, les Assistant(e)s familial(e)s, les retraités et ayants - droits : La part de la cotisation due par l'assuré est prélevée directement sur le compte de ce dernier, complétée par la participation de l'employeur. Les services de l'employeur effectueront le précompte sur salaire des cotisations à acquitter au titre de ladite convention et reverseront mensuellement les cotisations à l'organisme assureur retenu, à terme échu.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil départemental de l'Hérault
Numéro d'enregistrement national: 60338
Adresse postale: Hôtel du département, Mas d'Alco
1977 avenue des moulins
Code postal: 34087
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: MESQUIDA Kléber
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0467676767 📞
URL: http://www.herault.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://commande-publique.herault.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1630900 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1630900 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

En raison des informations personnelles et confidentielles pour les agents qu'elles contiennent, les « annexes 1 - démographie et sinistralité » des Cctp ne seront communiquées qu'aux entreprises en faisant expressément la demande, après identification, sur la plateforme de téléchargement du Conseil Département et vérification de la validité de leur agrément Acpr ou Orias. Le règlement de la consultation précise les modalités de présentation des candidatures et des offres. La signature des pièces du marché n'est pas imposée aux candidats au stade de la remise des candidatures ou des offres. Après attribution du contrat, le marché sera signé entre le Conseil Départemental et l'attributaire. La signature électronique du marché pourra être exigée par l'institution à l'attributaire

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 758B3E18-EF37-F481-0E426BB90C7B7192
Adresse postale: 6, rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: 0467548100 📞
Fax: 0467547410 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 074-246182 (2025-04-11)

Avis de marché (2025-04-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 58 000 000 EUR 💰
Description
30 000 000 EUR 💰
28 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-02 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-02 14:00:00 📅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-06-02 14:00:00 📅

Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 246182-2025

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: AF1B3CC3-BF34-B825-C7C529A1E5FBC5F9

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:

Remise des offres: Au lieu du 12/05/2025 à 12h00 au plus tard. Lire 02/06/2025 à 12h00 au plus tard.

Date d'ouverture des offres: Au lieu du 12/05/2025 à 14h00 au plus tard. Lire 02/06/2025 à 14h00 au plus tard.

Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 9794d762-e496-4022-aa06-f2cb34f94d0e-01
Source: OJS 2025/S 080-266352 (2025-04-22)

Avis d'attribution de marché (2025-09-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 58 000 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 58 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:

Mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire santé à adhésion facultative pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Description
Description du marché:

Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025-971
Date de conclusion du contrat: 2025-09-09 📅
Titre: Complémentaire santé
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 0
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 58 000 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 30 000 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Collecteam
Numéro d'enregistrement national: 1630900-1-1-1
Adresse postale: 13 Rue Croquechataigne
Code postal: 45380
Commune postale: La Chapelle-Saint-Mesmin
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 28 000 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: TEN-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1630900-1-2-1

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le marché est consultable dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi. Toute demande devra être formulée par écrit. Correspondant : Departement De L'Herault - Dga-Ag Service Commande Publique - Hôtel du Département - Mas D'Alco, 1977 avenue de Moulins - 34087 Montpellier Cedex 4 - mail : marchéspublics@herault.fr

Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: A94120A6-AD95-DF56-85E39E2B639F9BDE
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: A94120B5-A44F-4DD1-7FD5B84ADD7CE9C3
Adresse postale: 6, rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: 0467548100 📞
Fax: 0467547410 📠
Source: OJS 2025/S 184-627213 (2025-09-23)

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