AMO technique, économique, administrative, financière et fiscale pour la création et l'exploitation d'une Centrale de Production d'Energies à partir de CSR, ainsi que pour la création/modernisation et l'exploitation des équipements de transit et de traitement de déchets associés

Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets du Moyen Pays (06)

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage technique, économique, administrative, financière et fiscale pour la création et l'exploitation d'une Centrale de Production d'Energies à partir de Combustibles Solides de Récupération, ainsi que pour la création/modernisation et l'exploitation des équipements de transit et de traitement de déchets associés

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-01-28. L'appel d'offres a été publié le 2025-12-23.

Qui ?

• Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets du Moyen Pays (06)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-12-23	Avis de marché

Avis de marché (2025-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: AMO technique, économique, administrative, financière et fiscale pour la création et l'exploitation d'une Centrale de Production d'Energies à partir de CSR, ainsi que pour la création/modernisation et l'exploitation des équipements de transit et de traitement de déchets associés
Numéro de référence: 20250009
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦
Description
Identifiant interne: 20250009L01
Titre: AMO technique, économique, financière et fiscale pour la création et l’exploitation d'une Centrale de Production d’Energies à partir de CSR, ainsi que pour la création/modernisation et l’exploitation des équipements de transit et de traitement de déchets associés
Description du marché:

La présente consultation a pour objet l’assistance à maîtrise d'ouvrage à effectuer auprès du SMED dans le cadre de la mise en place d’une Centrale de Production d’Energies à haute qualité environnementale alimentée par des Combustibles Solides de Récupération, ainsi que la création / modernisation et l’exploitation des équipements de transit et de traitement de déchets associés. L’opération comprend, pour l’ensemble des équipements et sous-projets : - L’assistance générale pendant l’instruction administrative des dossiers nécessaires à l’aboutissement du projet, - le suivi de l’aménagement et de la construction des ouvrages, - les opérations de mise en service des différentes unités, - les opérations de suivi et de vérification des performances et garanties et le contrôle des exploitations durant trois années.

Informations complémentaires:

Il s’agit d’un marché avec : - Pour une partie de celui-ci un marché « ordinaire » pour la mission principale dont les prestations sont établies sur la base d’un prix global et forfaitaire, conformément au bordereau de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ; - Pour l’autre partie, un accord-cadre au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique (CCP) pour les interventions complémentaires à la demande liées à l’assistance et le suivi de la réalisation des travaux ; Ces prestations sont établies sur la base de prix unitaires, conformément au Bordereau de prix unitaires (BPU) appliqués aux quantités réellement exécutées. Cette partie du marché revêt la forme d’un accord-cadre s’exécutant par émission de bons de commande, conformément aux dispositions des articles R.2162-13 et R. 2162-14 du CCP, sans seuil minimum et avec un maximum de 120 000 € HT sur la durée totale du marché.

Produits/services supplémentaires:

Services de conseil en gestion financière 📦

Services de conseil en génie civil 📦

Site principal ou lieu d'exécution:

Une visite de chacun des sites ci-dessous devra obligatoirement être effectuée par le candidat : - Le Centre de tri des collectes sélectives et le quai de transfert de Cannes (sur le terrain du CITT) ; - Le terrain Picolo qui accueillera la future déchèterie / ressourcerie de Cannes ; - Le CVO du Broc ; Celle-ci sera limitée à 5 personnes par entreprise. Afin de convenir d’une date et heure de visite du site, il sera demandé de prendre un rendez-vous au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres auprès du Service de la Commande Publique - Mail : commandepublique@smed06.fr.

Code postal: 06150
Ville: Cannes la Bocca
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord: 10 années
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

L'acheteur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires, conformément aux stipulations de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique. De plus, le marché est décomposé en tranches au sens des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du CCP.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Aspects qualitatifs avec : (40 %) : Qualité de l’organisation proposée et de la méthodologie mise en œuvre, adéquation des moyens humains affectés au marché avec les missions à réaliser ; (40 %) : Expertise de l’équipe dédiée à la présente mission acquise auprès d’établissements publics et avec des prestations analogues ; (20 %) : Cohérence du calendrier prévisionnel proposé avec échéances mission
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Performance environnementale de l’entreprise
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Le dossier de consultation des entreprises est en accès libre sur le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr. Toutefois, la pièce suivante ayant un caractère confidentiel sera transmise de manière restreinte conformément à l'article R.2132-6 du Code de la commande publique (voir précisions à l'article 10.2.2 du Règlement de la consultation) : il s'agit du dossier de consultation des entreprises relatif à la procédure de « délégation de service public (DSP) sous forme de concession pour la création et l'exploitation d'une Centrale de Production d'Energie (CSR) à haute qualité environnementale alimentée par des Combustibles Solides de Récupération, et pour la création/modernisation et l'exploitation des équipements de transit et de traitement de déchets associés ». Ce dossier sera transmis de manière restreinte, uniquement aux opérateurs économiques ayant remis une demande expresse et dûment motivée, et après vérification de leur identité ainsi que de l'adéquation de leur demande avec l'objet du marché. Les candidats intéressés devront solliciter l'accès à ce dossier par mail à l'adresse suivante : commandepublique@smed06.fr. La demande devra mentionner : l'identification de l'opérateur économique, l'objet du marché, l'engagement à respecter les obligations de confidentialité, la raison justifiant la nécessité d'obtenir le document (intérêt pour présenter une offre). Après acceptation, le SMED adressera au demandeur un formulaire d'engagement de confidentialité à compléter et signer puis à retourner à l'établissement public selon les modalités qui seront transmises. Les documents confidentiels seront ensuite remis : soit par voie électronique sécurisée (lien de téléchargement), soit par remise d'un support électronique (clé USB) à retirer physiquement au SMED, 16 Allée des Gabians, 06150 Cannes-la-Bocca. Les candidats s'engagent à respecter strictement les règles d'utilisation définies dans l'engagement de confidentialité qu'ils auront transmis.

Ville: Cannes

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique (CCP).

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-01-28 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le groupement pourra être conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les crédits nécessaires au financement de l’opération seront inscrits pour chaque période dans les comptes du SMED au budget principal. Le financement est sur fonds propres. Le paiement des prestations s'effectuera par virement bancaire selon les règles de la comptabilité publique.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 17 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Faillite

Fausses déclarations, dissimulation d'informations, incapacité de présenter les documents requis ou obtention d'informations confidentielles sur cette procédure

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets du Moyen Pays (06)
Numéro d'enregistrement national: 20000058600012
Département: 06
Adresse postale: 16 Allée des Gabians
Code postal: 06150
Commune postale: Cannes-la-bocca
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@smed06.fr 📧
Téléphone: +33 422106558 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.smed06.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Environnement
Communication
URL de participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les prestations sont divisées en deux lots de consultation : - Lot 1 : Assistance technique, économique, administrative, financière et fiscale - Lot 2 : Communication. Conformément aux dispositions de l’article R. 2123-1-2° sur les « petits lots », le lot 2 sera passé selon la procédure adaptée. Seul le lot 1 est concerné par le présent marché, le lot 2 fera l’objet d’une consultation séparée dans le respect des dispositions des articles L. et R. 2123-1 du CCP. Le marché est décomposé en tranches au sens de l’article R.2113-4 à R. 2113-6 du CCP, avec une tranche ferme et 12 tranches optionnelles définies comme suit : Tranche ferme : Assistance générale pendant l’instruction administrative des dossiers Mission 1 : Centrale de Production d’Energies / Quai de Transfert de Cannes Mission 2 : Centre de Tri des collectes sélectives Mission 3 : Déchèterie / Ressourcerie de Cannes Mission 4 : CVO du Broc Tranche optionnelle A1 : Assistance et suivi de la réalisation des travaux de la Centrale de Production d’Energies et du Quai de Transfert Tranche optionnelle A2 : Assistance et suivi de la réalisation des travaux de modernisation du Centre de Tri des collectes sélectives et pour la réalisation au Flux Développement à 2 standards Tranche optionnelle A3 : Assistance et suivi de la réalisation des travaux de la déchèterie / ressourcerie de Cannes (concerne la déchèterie provisoire, le quai de transit provisoire et la déchèterie/ressourcerie définitive) Tranche optionnelle A4 : Assistance et suivi de la réalisation des travaux du CVO du Broc Tranche optionnelle B1 : Assistance aux opérations de mise en service, contrôle des performances et garanties de la Centrale de Production d’Energies et du Quai de Transfert Tranche optionnelle B2 : Assistance aux opérations de mise en service, contrôle des performances et garanties du Centre de Tri des collectes sélectives modernisé Tranche optionnelle B3 : Assistance aux opérations de mise en service, contrôle des performances et garanties de la déchèterie / ressourcerie de Cannes Tranche optionnelle B4 : Assistance aux opérations de mise en service, contrôle des performances et garanties du CVO du Broc Tranche optionnelle C1 : Contrôle de l’exploitation pendant trois exercices de la Centrale de Production d’Energies et du Quai de Transfert Tranche optionnelle C2 : Contrôle de l’exploitation pendant trois exercices du Centre de Tri des collectes sélectives Tranche optionnelle C3 : Contrôle de l’exploitation pendant trois exercices de la déchèterie / ressourcerie de Cannes Tranche optionnelle C4 : Contrôle de l’exploitation pendant trois exercices du CVO du Broc. Les opérateurs économiques trouveront toutes les informations leur permettant de déterminer la nature et l'étendue du besoin dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières ainsi que dans les pièces financières du dossier de consultation.

Informations complémentaires

Les prestations sont divisées en deux lots de consultation :
- Lot 1 : Assistance technique, économique, administrative, financière et fiscale
- Lot 2 : Communication.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2123-1-2° sur les « petits lots », le lot 2 sera passé selon la procédure adaptée.
Seul le lot 1 est concerné par le présent marché, le lot 2 fera l’objet d’une consultation séparée dans le respect des dispositions des articles L. et R. 2123-1 du CCP.
Le marché est décomposé en tranches au sens de l’article R.2113-4 à R. 2113-6 du CCP, avec une tranche ferme et 12 tranches optionnelles définies comme suit :
Tranche ferme : Assistance générale pendant l’instruction administrative des dossiers
Mission 1 : Centrale de Production d’Energies / Quai de Transfert de Cannes
Mission 2 : Centre de Tri des collectes sélectives
Mission 3 : Déchèterie / Ressourcerie de Cannes
Mission 4 : CVO du Broc
Tranche optionnelle A1 : Assistance et suivi de la réalisation des travaux de la Centrale de Production d’Energies et du Quai de Transfert
Tranche optionnelle A2 :
Assistance et suivi de la réalisation des travaux de modernisation du Centre de Tri des collectes sélectives et pour la réalisation au Flux Développement à 2 standards
Tranche optionnelle A3 :
Assistance et suivi de la réalisation des travaux de la déchèterie / ressourcerie de Cannes (concerne la déchèterie provisoire, le quai de transit provisoire et la déchèterie/ressourcerie définitive)
Tranche optionnelle A4 :
Assistance et suivi de la réalisation des travaux du CVO du Broc
Tranche optionnelle B1 :
Assistance aux opérations de mise en service, contrôle des performances et garanties de la Centrale de Production d’Energies et du Quai de Transfert
Tranche optionnelle B2 :
Assistance aux opérations de mise en service, contrôle des performances et garanties du Centre de Tri des collectes sélectives modernisé
Tranche optionnelle B3 :
Assistance aux opérations de mise en service, contrôle des performances et garanties de la déchèterie / ressourcerie de Cannes
Tranche optionnelle B4 :
Assistance aux opérations de mise en service, contrôle des performances et garanties du CVO du Broc
Tranche optionnelle C1 :
Contrôle de l’exploitation pendant trois exercices de la Centrale de Production d’Energies et du Quai de Transfert
Tranche optionnelle C2 :
Contrôle de l’exploitation pendant trois exercices du Centre de Tri des collectes sélectives
Tranche optionnelle C3 :
Contrôle de l’exploitation pendant trois exercices de la déchèterie / ressourcerie de Cannes
Tranche optionnelle C4 :
Contrôle de l’exploitation pendant trois exercices du CVO du Broc.
Les opérateurs économiques trouveront toutes les informations leur permettant de déterminer la nature et l'étendue du besoin dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières ainsi que dans les pièces financières du dossier de consultation.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends relatifs aux marchés publics (CCIRA)
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Département: 13
Adresse postale: Préfecture de Région PACA Place Félix Baret CS 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille Cedex 06
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Secrétariat général pour les affaires régionales
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 484354554 📞
Fax: +33 484354460 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Département: 06
Adresse postale: 8 avenue des Fleurs - CS 6103906050
Code postal: 06050
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Point de contact: Greffe du Tribunal Administratif de Nice
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 489978600 📞
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les candidats disposent des voies de recours suivantes : - Le Référé pré- contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat ; - Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l’article R. 551-7 du CJA ; - Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l’acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat ; - Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 249-864063 (2025-12-23)

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