Accord-cadre relatif à l'AMO contrôle financier des opérateurs de transports urbains et interurbains et services associés

Brève description

Le marché concerne des besoins d'expertises financières en gestion et comptabilité relative aux contrats de délégation de services publics (DSP) de transports urbains pour les réseaux TCL (Modes lourds, Bus/trolleybus, Est lyonnais) et LIBELLULE, pour le réseau interurbain CARS DU RHONE (4 contrats de DSP), pour le service RHONEXPRESS, pour les Navettes fluviales, pour le marché OPTI-BUS, pour la SPL Mobilités et pour la SPL Relation usagers. Le marché concerne également potentiellement ces besoins d'expertises financières en gestion et comptabilité appliqués à des contrats à venir avec d'autres opérateurs de transport.
Les principales missions portent sur :
- l'audit des comptes des opérateurs de transport et services annexes ;
- et le contrôle de la régularisation annuelle définitive de ces opérateurs.
D'autres missions d'assistance dans le domaine économique et financier peuvent s'y ajouter (contrôle des reportings économiques, audit de la chaine recettes...).
L'ensemble des missions entre dans le cadre d'un processus d'aide à la décision et de préparation des rapports destinés aux assemblées délibérantes de SYTRAL Mobilités concernant les pièces financières relatives aux contrats précités

Description du marché

Le marché concerne des besoins d'expertises financières en gestion et comptabilité relative aux contrats de délégation de services publics (DSP) de transports urbains pour les réseaux TCL (Modes lourds, Bus/trolleybus, Est lyonnais) et LIBELLULE, pour le réseau interurbain CARS DU RHONE (4 contrats de DSP), pour le service RHONEXPRESS, pour les Navettes fluviales, pour le marché OPTI-BUS, pour la SPL Mobilités et pour la SPL Relation usagers. Le marché concerne également potentiellement ces besoins d'expertises financières en gestion et comptabilité appliqués à des contrats à venir avec d'autres opérateurs de transport.
Les principales missions portent sur :
- l'audit des comptes des opérateurs de transport et services annexes ;
- et le contrôle de la régularisation annuelle définitive de ces opérateurs.
D'autres missions d'assistance dans le domaine économique et financier peuvent s'y ajouter (contrôle des reportings économiques, audit de la chaine recettes...).
L'ensemble des missions entre dans le cadre d'un processus d'aide à la décision et de préparation des rapports destinés aux assemblées délibérantes de SYTRAL Mobilités concernant les pièces financières relatives aux contrats précités

Description des options

L'acheteur se réserve la possibilité de conclure un ou des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire en application des articles L2122-1 et R2122-7 du code de la commande publique

Liste et brève description des critères de sélection

Chiffre d'affaires annuel général : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Chiffre d'affaires annuel spécifique : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents (attestation et tableau comportant la nature des risques couverts et les montants de garantie applicables en cas de sinistre). Effectif moyen annuel : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

Liste et brève description des critères de sélection

Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : - Les titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et no-tamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ; pressentis pour intervenir sur les missions types proposées. Références sur des services spécifiés : - Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant la nature, le montant, la date et le destina-taire public ou privé. Les livraisons ou les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur éco-nomique. A défaut, le candidat est autorisé à fournir des éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent se présenter sous la forme de candidature individuelle ou sous forme de groupement d'opérateurs économiques.
Pour un même marché (lot), les opérateurs économiques ne peuvent candidater :
- en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de candidature présentée sous forme de groupement d'entreprise, pour la bonne exécution du marché l'acheteur exige que le groupement d'opérateur économique retenu prenne la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Cette mention sera imposée à l'acte d'engagement. Toutefois, cette solidarité n'est pas requise dès lors qu'elle serait interdite par la loi ou les règles spécifiques règlementant une profession déterminée.
En cas de groupement et en application de l'article R2142-27 du code de la commande publique, les candidats sont informés que l'acheteur exige que les tâches essentielles soient effectuées par le mandataire du groupement :
- Missions d'audit des comptes des opérateurs de transport et de services annexes ;
- Missions de contrôle de la régularisation annuelle définitive de ces opérateurs

Dépôts et garanties exigés

En cas de versement d'une avance, le titulaire devra fournir la garantie à première demande prévue à l'article R2191-7 du Code de la Commande Publique et couvrant 100% du montant de l'avance

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

-Articles R2191-1 à R2191-63 du Code de la Commande Publique
-Modalités de financements : Les ressources qui seront mobilisées pour financer les acquisitions sont constituées par les fonds propres de Sytral Mobilités, établissement secondaire dont le Siret est 20009638600020.
-Les prix sont révisables dans les conditions du Ccap.
-Caractéristique des prix : Prix unitaires
-Une avance sera accordée en une seule fois sur la base du montant total du marché Ttc de l'avance dans les conditions de l'article R2191-16 du Code de la Commande Publique et du Ccap.
-Modalités de règlement des comptes : selon modalités du Ccag Pi et du Ccap
-Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire de 30 jours, selon les dispositions des articles R2192-10àr2192-36 du Code de la Commande Publique

Conditions d'exécution du contrat

En application des articles R2193-1 à R2193-22 du Code de la Commande Publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché public à condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. En application du 2ème alinéa de l'article L2193-3 du Code de la Commande Publique : Il est précisé que les tâches essentielles suivantes devront être effectuées directement par le mandataire et ne pourront par conséquent pas être sous-traitées :
- Missions d'audit des comptes des opérateurs de transport et de services annexes ;
- Missions de contrôle de la régularisation annuelle définitive de ces opérateurs

Le règlement de la consultation apporte toutes les informations complémentaires au présent avis.
Clause d'indépendance :
La neutralité et l'impartialité attendues par Sytral Mobilités pour l'exécution de l'accord cadre requièrent l'indépendance du titulaire vis-à-vis des entreprises avec qui Sytral Mobi-lités dispose d'un contrat en vigueur à partir du 1er janvier 2026, et ultérieurement pendant la durée du marché.
Pendant toute la durée de l'accord cadre, le titulaire devra être indépendant de tout opérateur exploitant un service pour le compte de Sytral Mobilités.
Cette indépendance s'apprécie en termes de liens économiques :
- le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le titulaire, au cours des trois derniers exercices comptables clos, avec les groupes auxquels appartiennent des opérateurs de transport urbain ou interurbain de voyageurs, doit être inférieur à 15% du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé durant cette période (le calcul du pourcentage s'effectuant sur la somme des valeurs des trois exercices) et à 5% avec un même opérateur (au sens de groupe). En cas de groupement, cette obligation concerne individuellement tous les membres du groupement. Cette obligation concerne également individuellement les sous-traitants.
- le titulaire s'engage à ne pas participer avec, ou proposer ses services à un candidat à la gestion du réseau sur le périmètre de Sytral Mobilités.
Justifications à produire quant à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle
- La lettre de candidature (imprimé Dc1 ou document équivalent) permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques.
- Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail ou rubrique F du Dc1 dûment coché.
- Preuve de l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce pertinent de l'état membre dans lequel il est établi : Numéro Siret ou numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique,
Eléments permettant d'apprécier la capacité économique et financière du candidat :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents (attestation et tableau comportant la nature des risques couverts et les montants de garantie applicables en cas de sinistre).
Eléments permettant d'apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat
Justification à produire quant à la capacité technique :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Les titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ; pressentis pour intervenir sur les missions types proposées.
Justification à produire quant à la capacité professionnelle :
- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant la nature, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons ou les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. A défaut, le candidat est autorisé à fournir des éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans.
Les niveaux minimaux de capacité économique et financière et/ou de capacités techniques et professionnelles exigés sont les suivants :
Présenter une expérience d'intervention minimum dans des missions similaires auprès d'Aom disposant d'un réseau de deux modes au moins sur les trois du réseau Tcl (métro-funiculaire, tramway, autobus et trolleybus) en fournissant une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant :
- l'objet détaillé correspondant à l'objet du présent accord-cadre,
- la date de début et de fin de la mission
- le volume de journées d'intervention par niveau d'expertise, le montant,
- le destinataire des prestations de services
- les coordonnées d'un référent pour chaque destinataire pouvant être contacté par Sytral Mobilités.
Effectif moyens annuel :
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat par niveaux d'expertise comme indiqué dans le cadre de réponse joint en annexe du Rc.
Il est requis que les effectifs par niveau d'expertise (tels que définis dans le cadre de réponse joint au Rc) atteignent a minima les nombres d'Etp suivants :
- 1er niveau d'expertise : 10 personnes
- 2ème niveau d'expertise : 50 personnes
- 3ème niveau d'expertise : 50 personnes.
Chiffres d'affaires sur la moyenne des trois derniers exercices disponibles :
Une déclaration indiquant les chiffres d'affaires sur les trois derniers exercices disponibles. Il est requis que la moyenne des trois derniers chiffres d'affaires annuels atteigne 5 millions d'euros Ht.