La présente consultation concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel alimentant les points de livraison du groupement de commandes et la fourniture de services associés. Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, avec les organismes suivants : - Ville de Mandelieu-la Napoule ; - CCAS de Mandelieu-La Napoule. La coordination du groupement de commande est assurée par la ville de Mandelieu-La Napoule.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-04-07.
L'appel d'offres a été publié le 2025-03-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2025-03-03) Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord cadre pour la fourniture et acheminement en électricité et en gaz naturel et services associés
Numéro de référence: 2025/14
Brève description:
“La présente consultation concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel alimentant les points de livraison du groupement de...”
Brève description
La présente consultation concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel alimentant les points de livraison du groupement de commandes et la fourniture de services associés.
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, avec les organismes suivants : - Ville de Mandelieu-la
Napoule ; - CCAS de Mandelieu-La Napoule. La coordination du groupement de commande est assurée par la ville de Mandelieu-La Napoule.
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Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Électricité📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Description du marché:
“Le présent lot porte sur la fourniture et l'acheminement en électricité.
Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires, sans volume minimum et avec un...”
Description du marché
Le présent lot porte sur la fourniture et l'acheminement en électricité.
Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires, sans volume minimum et avec un volume maximum qui s’exécute par la conclusion de marchés subséquents, conclu conformément aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique et selon la procédure de l’appel d’offres ouvert des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Volume maximum sur la durée de l'accord-cadre : 45 GWh
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Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Critère apprécié selon le règlement de consultation
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Le présent lot porte sur la fourniture et l'acheminement en gaz naturel.
Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires, sans volume minimum et avec un...”
Description du marché
Le présent lot porte sur la fourniture et l'acheminement en gaz naturel.
Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires, sans volume minimum et avec un volume maximum qui s’exécute par la conclusion de marchés subséquents, conclu conformément aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique et selon la procédure de l’appel d’offres ouvert des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Volume maximum sur la durée de l'accord-cadre : 30 GWh
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-07 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-04-07 16:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Service commande publique
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 90
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles...”
Liste et brève description des conditions
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr.
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Liste et brève description des règles et critères:
“Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise: -Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas...”
Liste et brève description des règles et critères
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise: -Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique ;
-Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, qui pourront indiquer le montant, la date et le destinataire. Elles sont...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, qui pourront indiquer le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Certificat de qualification et/ou de qualité demandé aux candidats :: Copie de l’autorisation de fourniture d’électricité « Licence » prévue à̀ l’article...”
Liste et brève description des règles et critères
Certificat de qualification et/ou de qualité demandé aux candidats :: Copie de l’autorisation de fourniture d’électricité « Licence » prévue à̀ l’article L333-1 du Code de l’énergie ou, à défaut, apporter la preuve que le candidat a déjà̀ entrepris les démarches pour obtenir cette autorisation. Dans tous les cas, une entreprise ne pourra être titulaire de l'accord-cadre si elle n’a pas transmis préalablement au représentant du pouvoir adjudicateur une copie de l’autorisation susmentionnée
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Si le présent accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Si le présent accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du présent accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations seront financées selon les modalités suivantes :
- Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement ;
- Le...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes :
- Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement ;
- Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours ;
- Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ;
- Les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel ;
- Financement sur fonds propres.
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Adresse postale: Place Félix Baret - CS 80001
Code postal: 13382
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr📧
Téléphone: +33 048435455📞 Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs - CS 61039
Code postal: 06050
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: +33 489978600📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs - CS 61039
Code postal: 06050
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: +33 489978600📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisit sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisit sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressé au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 045-144788 (2025-03-03)
Avis d'attribution de marché (2025-08-11) Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre pour la fourniture et acheminement en électricité et en gaz naturel et services associés
Brève description:
“La présente consultation concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel alimentant les points de livraison du groupement de...”
Brève description
La présente consultation concerne la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel alimentant les points de livraison du groupement de commandes et la fourniture de services associés.
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, avec les organismes suivants : - Ville de Mandelieu-La Napoule ; - CCAS de Mandelieu-La Napoule. La coordination du groupement de commande est assurée par la ville de Mandelieu-La Napoule.
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Valeur totale du marché (hors TVA): 14 685 208 EUR 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-Et-Garonne (CE du 4.4.2014) après rendez-vous pris par courriel
uniquement auprès...”
Site principal ou lieu d'exécution
Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-Et-Garonne (CE du 4.4.2014) après rendez-vous pris par courriel
uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr) sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Afficher plus Critères d'attribution
Prix (pondération): 10
Critère de qualité (nom): 2-Valeur technique de l’offre selon la décomposition en sous-critères suivants :
2.1- Moyens humains & organisationnels dédiés (30 pts)
2.2- Espace client web (20 pts)
2.3- Facturation (20 pts)
2.4- Gestion de la bascule (10 pts)
2.5- Politique responsabilité environnementale et sociale dédiées (10 pts)
Critère de qualité (pondération): 90
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025/14-1
Date de conclusion du contrat: 2025-05-27 📅
Titre: Electricité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 317 031 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Edf
Numéro d'enregistrement national: 55208131766522
Adresse postale: Direction Collectivités
Immeuble Ecovallée - CS 41022
Code postal: 06173
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: edf-marchespublics-sud@edf.fr📧
Téléphone: +33 660220081📞
2️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 243 994 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Engie
Numéro d'enregistrement national: 54210765113030
Adresse postale: Agence grands comptes publics
Atalante 2 - ZAC du Moulin neuf
2, Impasse Augustin Fresnel
BP 40149
Code postal: 44801
Commune postale: Saint-Herblain
Région: Loire-Atlantique🏙️
Courrier électronique: espace-marchepublic@engie.com📧
Téléphone: +33 494016155📞
3️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 210 049 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: LBE Business
Numéro d'enregistrement national: 91437880700020
Adresse postale: 17, place de la Liberté
Code postal: 83000
Commune postale: Toulon
Région: Var🏙️
Courrier électronique: aopublic@labellenergie.fr📧
Téléphone: +33 484800345📞
4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 189 677 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Selfee
Numéro d'enregistrement national: 82815458300011
Adresse postale: 13, boulevard des Batignolles
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Courrier électronique: marchespublics@selfee.fr📧
Téléphone: +33 668551205📞
5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 248 431 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Totalenergies electricite et gaz france
Numéro d'enregistrement national: 44239544800057
Adresse postale: 2 bis rue Louis Armand
Code postal: 75015
Courrier électronique: marches-publics@totalenergies.com📧
Téléphone: +33 173038024📞
6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 680 287 EUR 💰
7️⃣
Valeur totale du contrat/lot: 695 836 EUR 💰
8️⃣
Valeur totale du contrat/lot: 706 229 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Gaz de bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 50294147900011
Adresse postale: 6, place Ravezies
Code postal: 33075
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde🏙️
Courrier électronique: appels-offres@gazdebordeaux.fr📧
Téléphone: +33 556794047📞
9️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 726 175 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: GEG Source d'Energies
Numéro d'enregistrement national: 32121322500048
Adresse postale: 8, place Robert Schuman
BP 183
Code postal: 38042
Commune postale: Grenoble
Région: Isère🏙️
Courrier électronique: grandcompte@geg.fr📧
Téléphone: +33 476843800📞
1️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 667 499 EUR 💰
Informations complémentaires Organe de révision
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La juridiction peut être saisie au plus tard le
31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7) du code de justice
administrative....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La juridiction peut être saisie au plus tard le
31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7) du code de justice
administrative. Référé pré-contractuel : cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de
référé précontractuel telle que définie à l'article L.551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable. Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée. Recours pour excès de pouvoir : un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R.421-1 et l'article L551-1 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction :
indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les
concurrents évincés et les tiers sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.
Afficher plus
Source: OJS 2025/S 153-527599 (2025-08-11)