PRESTATIONS D'EXTERNALISATION DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (DPO)

France compétences

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'externalisation de la fonction de délégué à la protection des données personnelles (DPO).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-25.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-09-25 Avis de marché
Avis de marché (2024-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'externalisation de la fonction de delegue a la protection des donnees personnelles (dpo)
Numéro de référence: 2024-09-62
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'externalisation de la fonction de délégué à la protection des données personnelles (DPO).
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2024-08-62
Valeur estimée hors TVA: 900 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Informations complémentaires:
Le présent accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire. Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité dans l'hypothèse où des bons de commandes ne lui seraient pas passés. Le montant estimatif de l'accord-cadre est de 500 000 euros HT pour la durée totale du marché soit quatre (4) ans. Conformément à l'article R. 2162-4 du CCP, l'accord-cadre n'a pas de montant minimum mais dispose d'un montant maximum de 900 000 € HT sur la durée totale du marché soit quatre (4) ans. L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée d'un (1) an. Il est renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction pour une durée d'un (1) an sans excéder une durée globale de quatre (4) ans. L'éventuelle décision de non-reconduction sera notifiée par écrit au titulaire par France compétences, au plus tard un (1) mois avant la date de fin de la période d'exécution de l'accord-cadre en cours. Le titulaire ne pourra pas refuser cette éventuelle reconduction. En application des articles L. 2125-1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP, le présent accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande. Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre et pourront produire leurs effets au-delà de cette durée de validité pour une durée qui ne pourra excéder six (6) mois. En cas de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en cours, il doit être traité jusqu'au terme du contrôle pour lequel le titulaire a été missionné par France compétences.
Afficher plus
Produits/services: Services de conseil en gestion des ressources humaines 📦
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Voir règlement de la consultation
Critère de qualité (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Appel d'offres ouvert
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-30 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Voir règlement de la consultation
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir règlement de la consultation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: France compétences
Numéro d'enregistrement national: 13002456500025
Adresse postale: 6 rue du Général Audran
Code postal: 92400
Commune postale: Courbevoie
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: achats@francecompetences.fr 📧
Téléphone: +33 1 81 69 01 40 📞
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Enseignement
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/fichecsl.action?pcslid=csl_2024_vosuxhplmx 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/fichecsl.action?pcslid=csl_2024_vosuxhplmx 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire qui s'exécute par le biais de bons de commande. Le montant estimatif de l'accord-cadre est de 500 000 euros HT pour la durée totale du marché soit quatre (4) ans. Conformément à l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique (CCP), l'accord-cadre n'a pas de montant minimum mais dispose d'un montant maximum de 900 000 euros HT sur la durée totale du marché soit quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalables avec le titulaire dans les conditions prévues à l'article R.2122-7 du CCP.
Afficher plus
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; - Référé Contractuel : Trente et un (31) jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ; - Recours de plein contentieux : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Afficher plus
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 189-583998 (2024-09-25)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Hauts-de-Seine
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et d'information... Conseil en affaires et en gestion et... Services de conseil en affaires et en gestion Services de conseil en gestion des...