PRESTATIONS D’ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE TROYES ET DU CMAS DE TROYES-.

Brève description

La commune de Troyes et le CMAS de Troyes ont constitué un groupement de commandes, ainsi ces deux entités ont envisagé de s’associer en vue de retenir un ou plusieurs opérateurs économiques chargés de fournir des prestations d’assurances.

Conformément à l’article L.2113-10 du Code de la Commande Publique, les prestations sont décomposées en 5 lots.

LOT N° 1 : Assurance « Dommages aux biens et risques annexes » pour le Ville de TROYES
LOT N° 2 : Assurance « Responsabilité et risques annexes » pour la Ville de TROYES et le CMAS
LOT N° 3 : Assurance « Flotte automobile et risques annexes » pour la Ville de TROYES et le CMAS
LOT N° 4 : Assurance « Protection juridique des personnes physiques » pour la Ville de TROYES et le CMAS
LOT N° 5 : Assurance « Tous dommages aux objets précieux et/ou d'exposition » pour la Ville de TROYES :

Les candidats pourront soumissionner à un ou à plusieurs lots.
Une même compagnie d'assurance ne pourra présenter plus d'une offre pour chaque lot.
Un même intermédiaire d'assurance (agent ou courtier) ne pourra présenter plus d'une offre par lot.
Une même personne ne pourra représenter plus d’un candidat par lot.
L'attribution des lots se fera par marché séparé.

Le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier.

Liste et brève description des conditions

Liste des pièces de candidatures identique pour tous les lots

comportant les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique :

- Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent.

- Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation.

- Pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation.

- La déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 21/11/2023) ou équivalent pour chaque membre du groupement.

- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.

- Pour les intermédiaires d’assurance, l’attestation d’inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d’organismes établis dans un autre Etat membre que la France).

- Si le formulaire DC1 n’est pas utilisé, la déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles
L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation.

- Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances.

- Conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

- En application de l’article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article
R. 2143-3 du code de la commande publique.

En cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant.

De même, l'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.

Liste et brève description des critères de sélection

Liste des pièces de candidatures identique pour tous les lots
- La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années.

- La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.

Informations complémentaires

VARIANTES
Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées.
Les variantes imposées ayant le caractère de prestation alternative, au sens de l'article
R. 2151-9 du code de la commande publique, sont définies aux actes d'engagement valant CCAP qui en prévoient.
Pour le lot n°1 : Assurance « Dommages aux biens et risques annexes »
La Variante imposée n° 1 ayant le caractère de prestation alternative porte sur d’autres garanties et franchises.
Chaque candidat est tenu de remettre une offre pour l’offre de base ainsi que les ou l’offre(s) variante obligatoire.
Dans l’hypothèse où il remet uniquement une offre base ou une offre variante, celle-ci ne sera pas analysée et sera rejetée car irrégulière.

PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
Celles-ci revêtent un caractère obligatoire, c’est-à-dire que les soumissionnaires ont l’obligation de répondre à ou aux PSE dans leur offre pour chacun des lots suivants. Conformément à la réglementation en vigueur, celles-ci seront prises en compte lors de l’analyse de l’offre.
Pour lot n°2 : Assurance « Responsabilité et risques annexes » :
Les 2 PSE obligatoires portent sur les caractéristiques suivantes :
PSE n°1 : Protection juridique personne morale
PSE n°2 : Responsabilité atteinte à l’environnement
Pour lot n°3 : Assurance « Flotte automobile et risques annexes » :
Les 4 PSE obligatoires portent sur les caractéristiques suivantes :
PSE n°1 : Marchandises transportées
PSE n°2 : Auto-mission représentants légaux
PSE n°3 : Auto-mission préposés
PSE n°4 : Tous risques engins
En outre, le choix de retenir chaque PSE ne pourra se faire que si elle est associée à l’offre retenue après examen des offres. Ce choix sera effectué au moment de l’attribution.

Financement : sur le budget propre de chaque entité du groupement
Avance : En application de l'article R. 2191-3 du code de la commande publique, une avance est accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Le candidat devra indiquer à l'acte d'engagement valant CCAP s'il renonce ou accepte de percevoir l'avance.
Il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance.

Le règlement des dépenses :
Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses techniques particulières.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions des articles R.2192-10 et R.2192-12 du Code de la Commande Publique.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément à l’article R.2192-31 du Code de la Commande Publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.


MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
Conformément aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, sur son profil d’acheteur, à l'adresse suivante :

http://www.xmarches.fr

Les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil acheteur à compter de la date d’envoi pour publication de l’avis d’appel à la concurrence.


MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION APPORTEES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.