Missions de diagnostics sur les propriétés de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France.

Établissement public foncier Île-de-France

L'objet des marchés publics est le suivant : Missions de diagnostics sur les propriétés de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France. Les prestations objet des présents marchés seront exécutées selon les conditions et selon les modalités prévues aux C.C.T.P et C.C.A.P. La présente consultation concerne la mise en place de plusieurs accords-cadres « multi-attributaire » à bons de commande. Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. - Durée des accords-cadres : Pour chaque lot, les accords-cadres sont conclus à compter de leur date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-24. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-19.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-03-19 Avis de marché
Avis de marché (2024-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Missions de diagnostics sur les propriétés de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France.
Numéro de référence: DT202409
Brève description:
L'objet des marchés publics est le suivant : Missions de diagnostics sur les propriétés de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France. Les prestations objet des présents marchés seront exécutées selon les conditions et selon les modalités prévues aux C.C.T.P et C.C.A.P. La présente consultation concerne la mise en place de plusieurs accords-cadres « multi-attributaire » à bons de commande. Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. - Durée des accords-cadres : Pour chaque lot, les accords-cadres sont conclus à compter de leur date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).
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Type de contrat: Services
Produits/services: Études techniques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: Lot n°2
Titre: Diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey) pour les départements du 77, 91, 93 et 94.
Description du marché:
Le présent lot a pour objet l'exécution de diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey) pour les départements du 77, 91, 93 et 94. Ce lot est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°) passé sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (2 opérateurs économiques maximum) conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Sans montant minimal annuel ; - Avec un montant maximal fixé à 2 300 000 euros HT.
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Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Critère 1 - Le mémoire technique, noté sur 50 points, et réparti comme suit : - Sous-critère 1 : La compréhension des enjeux du marché par rapport aux prescriptions du CCTP : notée sur 11,5 points ; - Sous-critère 2 : Modalités d'intervention et Fourniture de rapports : notées sur 11,5 points ; - Sous-critère 3 : Les modalités de validation des dossiers, pondération : notées sur 4 points ; - Sous-critère 4 : Conseils, analyse du risques, tableau de suivi des opérations : notés sur 3 points ; - Sous-critère 5 : Moyens techniques dans le cadre de l'expertise technique : notés sur 5 points ; - Sous-critère 6 : mission de Survey dans immeubles bâtis : notée sur 2 points ; - Sous-critère 7 : La présentation de l'équipe en charge de la réalisation de la mission avec un organigramme, les CV des intervenants : notée sur 11 points ; - Sous critère 8 : Les moyens matériels disponibles : notés sur 2 points.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

2️⃣
Identifiant interne: Lot n°3
Titre: Diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, Diagnostics réglementaires avant travaux pour les ORCOD-IN (Clichy-sous-Bois ; Grigny, Mantes-la-Jolie et Villepinte)
Description du marché:
Le présent lot a pour objet l'exécution de prestations diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, Diagnostics réglementaires avant travaux pour les ORCOD-IN (Clichy-sous-Bois ; Grigny, Mantes-la-Jolie et Villepinte). Ce lot est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°) passé sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (2 opérateurs économiques maximum) conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Sans montant minimal annuel ; - Avec un montant maximal fixé à 1 600 000 euros HT.
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Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 - La note méthodologique, noté sur 45 points, et réparti comme suit : - Sous-critère 1 : La compréhension des enjeux du marché par rapport aux prescriptions du CCTP : notée sur 11,5 points ; - Sous-critère 2 : Modalités d'intervention et Fourniture de rapports : notées sur 12 points ; - Sous-critère 3 : Les modalités de validation des dossiers, pondération : notées 4 points ; - Sous-critère 4 : Conseils, analyse du risques, tableau de suivi des opérations : notés sur 4,5 points ; - Sous-critère 5 : La présentation de l'équipe en charge de la réalisation de la mission avec un organigramme, les CV des intervenants notée sur 11 points ; - Sous critère 6 : Les moyens matériels disponibles notés sur 2 points.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

3️⃣
Identifiant interne: Lot n°1
Titre: Diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey) pour les départements du 75, 78, 92 et 95.
Description du marché:
Le présent lot a pour objet l'exécution de diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey) pour les départements du 75, 78, 92 et 95. Ce lot est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°) passé sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (2 opérateurs économiques maximum) conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Sans montant minimal annuel ; - Avec un montant maximal fixé à 2 300 000 euros HT pour toute la durée du marché.
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Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 - Le mémoire technique, noté sur 50 points, et réparti comme suit : - Sous-critère 1 : La compréhension des enjeux du marché par rapport aux prescriptions du CCTP : notée sur 11,5 points ; - Sous-critère 2 : Modalités d'intervention et Fourniture de rapports : notées sur 11,5 points ; - Sous-critère 3 : Les modalités de validation des dossiers, pondération : notées sur 4 points ; - Sous-critère 4 : Conseils, analyse du risques, tableau de suivi des opérations : notés sur 3 points ; - Sous-critère 5 : Moyens techniques dans le cadre de l'expertise technique : notés sur 5 points ; - Sous-critère 6 : mission de Survey dans immeubles bâtis : notée sur 2 points ; - Sous-critère 7 : La présentation de l'équipe en charge de la réalisation de la mission avec un organigramme, les CV des intervenants : notée sur 11 points ; - Sous critère 8 : Les moyens matériels disponibles : notés sur 2 points.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-24 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-04-16 12:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
- Les références : Les candidats devront présenter au minimum 20 références dans le domaine du marché, au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants : - Le montant ; - La date ; - Le destinataire public ou privé. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications). Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes. - Les qualifications : Les justificatifs des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission ou équivalents le cas échéant : - Certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté de janvier 2020 pris en application des articles R.271-1 du code de la construction et de l'habitation et R.1334-23 du code de la santé publique pour le chef de chantier ou le chef d'équipe ; - Certification dans le domaine de l'amiante conformément à l'arrêté du 24 décembre 2021, qui vient remplacer l'arrêté du 2 juillet 2018 annulé au 1er janvier 2022 par le conseil d'état définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ; - Attestation de compétences individuelle encadrement technique et opérateur sous-section 4.
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Situation économique et financière
- Déclaration sur le chiffre d'affaires des trois dernières années ; - Part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché ; - Attestation d'assurance Responsabilité civile professionnelle avec indication de la Couverture d'assurance.
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Capacités humaines et matérielles :: - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
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- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
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Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d'enregistrement national: 495 120 008 00026
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service-marches@epfif.fr 📧
Téléphone: +33 140789090 📞
URL: https://www.epfif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
CLAUSE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire. L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'article 3.1 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise. L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur. Note importante : Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jour calendaire suivant la date limite pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 16/04/2024 à 12h00. SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens ; - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 14 du Règlement de Consultation (RC). Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. En cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance, le candidat doit produire les documents exigés à l'article 15.2 du RC pour l'ensemble des membres du groupement et l'ensemble des sous-traitants. PRESENTATION DES OFFRES : Cf. article 17 du RC. PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LOTS : Les soumissionnaires peuvent librement soumissionner à un ou plusieurs lots. Toutefois, seuls deux (2) lots sur trois (3) pourront être attribués à un même soumissionnaire afin d'assurer une meilleure satisfaction des besoins et de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence. Il est également précisé que le soumissionnaire qui remporte le lot n°1, ne pourra pas se voir attribuer le lot n°2 et inversement. Lorsque la mise en oeuvre des critères d'analyse des offres conduirait à attribuer à un même soumissionnaire le lot n°1 et le lot n°2, le pouvoir adjudicateur appliquera la règle d'attribution du lot préférentiel définie ci-après. Chaque lot sera attribué à 2 titulaires maximum. Ce nombre pourra être diminué dans le cas où le nombre d'attributaire n'est pas suffisant. Chaque soumissionnaire indiquera son lot de prédilection. Chaque soumissionnaire indiquera son lot de prédilection par un courrier indiquant l'ordre de préférence d'attribution des lots. Le soumissionnaire dont l'offre a été classée, en application des critères d'analyse des offres, parmi les attributaires pour un ou plusieurs lots, se verra attribuer en priorité le lot identifié par ce dernier comme lot de préférence.
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Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 058-170272 (2024-03-19)
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