CLAUSE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE :
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire.
L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
L'article 3.1 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise.
L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur.
Note importante :
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire.
MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES :
Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
www.marches-publics.gouv.fr.
MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jour calendaire suivant la date limite pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 16/04/2024 à 12h00.
SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens ;
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 14 du Règlement de Consultation (RC).
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes :
- Candidature sous la forme individuelle.
- Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
En cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance, le candidat doit produire les documents exigés à l'article 15.2 du RC pour l'ensemble des membres du groupement et l'ensemble des sous-traitants.
PRESENTATION DES OFFRES : Cf. article 17 du RC.
PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LOTS :
Les soumissionnaires peuvent librement soumissionner à un ou plusieurs lots.
Toutefois, seuls deux (2) lots sur trois (3) pourront être attribués à un même soumissionnaire afin d'assurer une meilleure satisfaction des besoins et de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence. Il est également précisé que le soumissionnaire qui remporte le lot n°1, ne pourra pas se voir attribuer le lot n°2 et inversement.
Lorsque la mise en oeuvre des critères d'analyse des offres conduirait à attribuer à un même soumissionnaire le lot n°1 et le lot n°2, le pouvoir adjudicateur appliquera la règle d'attribution du lot préférentiel définie ci-après.
Chaque lot sera attribué à 2 titulaires maximum. Ce nombre pourra être diminué dans le cas où le nombre d'attributaire n'est pas suffisant.
Chaque soumissionnaire indiquera son lot de prédilection.
Chaque soumissionnaire indiquera son lot de prédilection par un courrier indiquant l'ordre de préférence d'attribution des lots.
Le soumissionnaire dont l'offre a été classée, en application des critères d'analyse des offres, parmi les attributaires pour un ou plusieurs lots, se verra attribuer en priorité le lot identifié par ce dernier comme lot de préférence.