Missions d'expertises environnementales des sites et sols pollués de l'Etablissement Public Foncier Île-de-France.

Établissement public foncier Île-de-France

L'objet de la consultation est la passation de marchés publics relatifs à des missions d'expertises environnementales des sites et sols pollués de l'Etablissement Public Foncier Île-de-France. Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la mise en place de plusieurs accords-cadres « multi-attributaire » à bons de commande. Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. DUREE DES ACCORDS-CADRES : Chaque accord-cadre sera conclu pour une durée ferme d'un (1) an reconductible 3 fois sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-04. L'appel d'offres a été publié le 2024-05-24.

Qui ?

• Établissement public foncier Île-de-France

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-05-24	Avis de marché

Avis de marché (2024-05-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Missions d'expertises environnementales des sites et sols pollués de l'Etablissement Public Foncier Île-de-France.
Numéro de référence: DT202419
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4

1️⃣
Identifiant interne: Lot n°3
Titre: Prestations d'expertises environnementales des sites et sols pollués sur les départements de Seine-et-Marne / Hauts-de-Seine / Val-d'Oise
Description du marché:

Le présent lot est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande émis dans les conditions suivantes (pour une année) : - Avec des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal de 444 000 euros HT annuel. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 29 600 euros HT ; L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 22 200 euros HT ; L'opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 14 800 euros HT ; L'opérateur économique classé en 4ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 7 400 euros HT.

Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Mémoire technique sur 60 points Le présent critère est décomposé comme suit : Sous-critère 1 : Compréhension du contexte et des enjeux sur 6 points ; Sous-critère 2 : Approche méthodologique des missions sur 15 points ; Sous-critère 3 : Suivi des dossiers sur 8 points ; Sous-critère 4 : Equipe dédiée sur 12 points ; Sous-critère 5 : Moyens techniques sur 5 points ; Sous-critère 6 : Exemples de rendu sur 14 points.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

2️⃣
Identifiant interne: Lot n°4
Titre: Prestations d'expertises environnementales des sites et sols pollués sur les départements des Yvelines, de l'Essonne, les Communes du Pays Houdanais et la ville de Paris
Description du marché:

Le présent lot est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande émis dans les conditions suivantes (pour une année) : - Avec des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal de 426 000 euros HT. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 28 400 euros HT ; L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 21 300 euros HT ; L'opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 14 200 euros HT ; L'opérateur économique classé en 4ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 7 100 euros HT.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Mémoire technique sur 60 points : Le présent critère est décomposé comme suit : Sous-critère 1 : Compréhension du contexte et des enjeux sur 6 points ; Sous-critère 2 : Approche méthodologique des missions sur 15 points ; Sous-critère 3 : Suivi des dossiers sur 8 points ; Sous-critère 4 : Equipe dédiée sur 12 points ; Sous-critère 5 : Moyens techniques sur 5 points ; Sous-critère 6 : Exemples de rendu sur 14 points.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

3️⃣
Identifiant interne: Lot n°1
Titre: Prestations d'expertises environnementales des sites et sols pollués sur le département de Seine-Saint-Denis
Description du marché:

Conformément aux dispositions de l'article article R2112-6 1°, ce lot est traité à prix unitaires passé sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (4 opérateurs économiques maximum) conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal de 294 000 euros HT annuel. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 19 600 euros HT annuel ; L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 14 700 euros HT annuel ; L'opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 9 800 euros HT annuel ; L'opérateur économique classé en 4ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 4 900 euros HT annuel.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Mémoire technique sur 60 points Le présent critère est décomposé comme suit : Sous-critère 1 : Compréhension du contexte et des enjeux sur 6 points ; Sous-critère 2 : Approche méthodologique des missions sur 15 points ; Sous-critère 3 : Suivi des dossiers sur 8 points ; Sous-critère 4 : Equipe dédiée sur 12 points ; Sous-critère 5 : Moyens techniques sur 5 points ; Sous-critère 6 : Exemples de rendu sur 14 points.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

4️⃣
Identifiant interne: Lot n°2
Titre: Prestations d'expertises environnementales des sites et sols pollués sur le département du Val-de-Marne
Description du marché:

Le présent lot est un accord-cadre multi-attributaire (4 attributaires) à bons de commande émis dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal de 246 000 euros HT annuel. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 16 400 euros HT ; L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 12 300 euros HT ; L'opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 8 200 euros HT ; L'opérateur économique classé en 4ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum annuel de commandes de 4 100 euros HT.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Pollution des sols 📦

Services d'étude du sol 📦

Services de conseil contre la pollution des sols 📦

Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-04 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

o Capacités professionnelles : - La liste des principales références dans le domaine du marché délivrés par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (au minimum 3). - La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-2 : Etude, Assistance et Contrôle) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - des prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ; - du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF X 31-620-2. La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans. - Au choix : o La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-3 : Ingénierie des travaux de réhabilitation) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - Des prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ; - Du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF X 31-620-3. La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans. o La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-4 : Exécution des Travaux de Réhabilitation) ou équivalente. Est considéré comme équivalent toute certification délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité : - Des prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ; - Du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF X 31-620-4. La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans.

Liste et brève description des critères de sélection

o Capacités professionnelles :
- La liste des principales références dans le domaine du marché délivrés par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (au minimum 3).
- La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-2 : Etude, Assistance et Contrôle) ou équivalente.
Est considéré comme équivalent toute certification délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité :
- des prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ;
- du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF X 31-620-2.
La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans.
- Au choix :
o La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-3 : Ingénierie des travaux de réhabilitation) ou équivalente.
Est considéré comme équivalent toute certification délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité :
- Des prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ;
- Du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF X 31-620-3.
La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans.
o La certification « LNE SSP » (NF X 31-620-1/NF X 31-620-4 : Exécution des Travaux de Réhabilitation) ou équivalente.
Est considéré comme équivalent toute certification délivrée par un organisme indépendant dans le cadre d'un contrôle périodique attestant de la conformité :
- Des prestations réalisées par le candidat au regard des engagements de service décrits dans la norme NF X 31-620-1 ;
- Du contenu/rendu minimum et des livrables des prestations réalisées au regard des exigences de la norme NF X 31-620-4.
La fréquence des contrôles doit être au minimum de 18 mois, et tous les établissements du périmètre certifié doivent être audités sur un cycle de 3 ans.

Situation économique et financière

o Capacités financières : Les pièces attendues permettant d'attester des capacités financières seront les suivantes : - Déclaration sur le chiffre d'affaires des 3 dernières années - Assurance responsabilité civile et risques professionnelles notamment liée aux atteintes à l'environnement.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

o Capacités humaines et matérielles : Les informations / pièces particulières attendues permettant d'attester des capacités humaines et matérielles seront les suivantes : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d'enregistrement national: 495 120 008 00026
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service-marches@epfif.fr 📧
Téléphone: 0140789090 📞
URL: https://www.epfif.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

CLAUSE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire. L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'article 10 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise. L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur. Note importante : Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 26 / 06 / 2024 pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 25/06/2024 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens ; - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Article 15.2 du Règlement de Consultation (RC) Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Pour chaque lot, le dossier candidature devra comporter les éléments suivants : - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public. - Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 accompagnée des documents indiqués à l'Article 15.2 du RC. PRESENTATION DES OFFRES : Cf. Article 17 du RC Les candidats peuvent présenter leur offre selon les formes suivantes : - Offre présentée par un candidat individuel. - Offre présentée en groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2151-7-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux soumissionnaires de présenter pour le même marché public plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Informations complémentaires

CLAUSE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE :
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire.
L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
L'article 10 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise.
L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur.
Note importante :
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES :
Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 26 / 06 / 2024 pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 25/06/2024 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens ;
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.

PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Article 15.2 du Règlement de Consultation (RC)
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes :
- Candidature sous la forme individuelle.
- Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Pour chaque lot, le dossier candidature devra comporter les éléments suivants :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public.
- Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 accompagnée des documents indiqués à l'Article 15.2 du RC.

PRESENTATION DES OFFRES : Cf. Article 17 du RC
Les candidats peuvent présenter leur offre selon les formes suivantes :
- Offre présentée par un candidat individuel.
- Offre présentée en groupement (solidaire ou conjoint).
Toutefois, en application de l'article R. 2151-7-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux soumissionnaires de présenter pour le même marché public plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 102-312960 (2024-05-24)

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