MISSIONS D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE (AMO) SUR LES ASPECTS TECHNIQUES ET DE PILOTAGE POUR LE MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE DU PROJET HIRSCH DU SITE DE CY TECH DE CY CERGY PARIS UNIVERSITE

CY Cergy Paris Université

La présente consultation a pour objet des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) de pilotage de projet immobilier et ingénierie financière et juridique d'une part, et sur les aspects techniques, environnementaux1 et énergétiques d'autre part, pour la préparation, la passation et l'exécution d'un marché public global de performance (MPGP) passé sous la forme d'un dialogue compétitif, en vue de la réalisation du projet Hirsch de CY Tech (site de CY Cergy Paris Université, ci-après CYU).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-10-22. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CY Cergy Paris Université

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-09-19	Avis de marché
2024-10-18	Avis de marché
2024-10-21	Avis de marché
2025-09-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-09-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Missions d'assistance a maitrise d'ouvrage (amo) sur les aspects techniques et de pilotage pour le marche global de performance du projet hirsch du site de cy tech de cy cergy paris universite
Numéro de référence: 2024CYCPU0S41
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 2024CYCPU0S41A
Titre: AMO de pilotage et d'ingénierie financière et juridique pour le MPGP du projet Hirsch du site de CY TECH de CYU (phase 1)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Le présent marché a pour objet des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) sur les aspects de pilotage de projet immobilier et ingénierie financière et juridique pour la préparation, la passation et l'exécution d'un marché public global de performance (MPGP), conclu dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif, dans le cadre du projet Hirsch de CY Tech.

Produits/services: Services juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Adresse postale: 33 Boulevard du Port
Code postal: 95000
Ville: Cergy
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-d’Oise 🏙️
Durée de l'accord: 7 années
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le lot 1 se décompose en trois (3) tranches : • Tranche Ferme (TF) : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue du pilotage, de l'assistance à la sélection du titulaire et de l'exécution du marché public global de performance (MPGP), ainsi que de l'élaboration des procédures pour assurer le respect de la confidentialité ; • Tranche optionnelle n° 1 (TO1) : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue d'un tour de dialogue compétitif complémentaire ; • Tranche optionnelle n° 2 (TO2) : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l'exécution du MPGP en phase exploitation-maintenance. Si nécessaire, l'Université se réserve la possibilité de recourir aux dispositions de l'article R.2122-7 du Code pour la réalisation de prestations similaires. Ce marché ne fera pas l'objet de reconductions.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2024CYCPU0S41B
Titre: AMO sur les aspects techniques, environnementaux et énergétiques pour le MPGP du projet Hirsch du site de CY TECH de CYU (phase 1)
Description du marché:

Le présent lot a pour objet des prestations d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage sur les aspects techniques, environnementaux1 et énergétiques, pour la préparation, la passation et le suivi de l'exécution du marché public global de performance (MPGP), qui sera conclu dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif.

Produits/services supplémentaires:

Services d'ingénierie 📦

Services d'études 📦

Informations sur les options
Description des options:

La certification Ekopolis est requise pour l'exécution de ce lot. Le Lot n° 2 (AMO technique et environnemental) du présent marché se décompose en deux (2) tranches : • Tranche Ferme (TF) : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les aspects techniques, environnementaux et énergétiques de l'assistance à la sélection du titulaire et de l'assistance en phase conception-réalisation et maintenance dans le cadre de l'exécution du marché public global de performance (MPGP) ; • Tranche optionnelle n° 1 (TO1) : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue d'un tour de dialogue compétitif complémentaire. Si nécessaire, l'Université se réserve la possibilité de recourir aux dispositions de l'article R.2122-7 du Code pour la réalisation de prestations similaires. Ce marché ne fera pas l'objet de reconductions.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Services d'ingénierie 📦

Services d'études 📦

Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-22 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CY Cergy Paris Université
Numéro d'enregistrement national: 13002597600015
Adresse postale: 33 boulevard du port
Code postal: 95011
Commune postale: Cergy
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marche@ml.u-cergy.fr 📧
Téléphone: 0134256107 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Enseignement
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2619061&orgAcronyme=f2h 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2619061&orgAcronyme=f2h 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Les 2 lots comportent des tranches. Voir le détail pour chaque lot.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 30 17 34 00 📞
Fax: 01 30 17 34 59 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 185-571306 (2024-09-19)

Avis de marché (2024-10-18)

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte: Le RC a été modifié pour prendre en compte la nouvelle DLRO.
Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2024-11-04 📅
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 8e334fe5-7904-428b-8151-f75969eb69b8-03
Source: OJS 2024/S 205-634119 (2024-10-18)

Avis de marché (2024-10-21)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-04 12:00:00 📅

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte: La nouvelle DLRO est le 4 novembre 2024. Le RC a été modifié en conséquence.
Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2024-10-18 📅
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 60dc9822-2bc9-4433-8406-21923d190b57-01
Source: OJS 2024/S 207-642178 (2024-10-21)

Avis d'attribution de marché (2025-09-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Missions d'assistance a maitrise d'ouvrage (amo) sur les aspects techniques et de pilotage pour le marche global de performance du projet hirsch du site de cy tech de cy cergy paris universite
Brève description:

Produits/services: Services d'études 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 579537.5 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2024CYCPU0S41 - Lot 1
Description du marché:

Le présent marché a pour objet des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) sur les aspects pilotage de projet immobilier et ingénierie financière et juridique pour la préparation, la passation et l'exécution d'un marché public global de performance (MPGP), conclu dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif, dans le cadre du projet Hirsch de CY Tech (site de CY Cergy Paris Université, ci-après CYU).

Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Code postal: 95 000
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-26 📅
Date de fin: 2027-06-25 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère n°1 : Valeur technique - Sous-critère 1.1 : Qualité des moyens humains au regard de (20 points) : • La qualité de l'interlocuteur unique chargé du suivi de la mission en lien avec la maîtrise d'ouvrage : formations, expériences professionnelles, capacité de pilotage d'une opération de même nature, compétences (indiquées dans l'annexe du même nom jointe au DCE) (10 points) • La qualité de l'équipe dédiée à la mission : formations, expériences professionnelles, compétences (indiquées dans l'annexe du même nom jointe au DCE) (10 points) Sous-critère 1.2 (30 points) : Qualité de la méthodologie pour la réalisation de l'opération au regard de : • La qualité de l'organisation (organigramme, présentation des domaines d'intervention de chaque membre de l'équipe) (5 points) • La qualité de la relation envisagée avec le maître d'ouvrage (5 points) • La qualité de la relation envisagée avec le titulaire du lot 2 (5 points) • La qualité des modèles de livrables similaires (5 points) • La qualité de la compréhension des enjeux de l'opération et la pertinence de la méthodologie proposée (10 points) Sous-critère 1.3 : Pertinence du temps passé pour l'exécution de chaque mission au regard de la DPGF (15 points)
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Critère n° 2 : La qualité des engagements pris par le candidat pour participer à la transition environnementale et sociétale de CY à travers les prestations objet du lot 1
Critère de qualité (pondération): 5
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Description
Identifiant interne: 2024CYCPU0S41 - Lot 2
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère n°1 : Valeur technique Sous-critère 1.1 : Qualité des moyens humains (20 points) au regard de : • La qualité de l'interlocuteur unique chargé du suivi de la mission en lien avec la maîtrise d'ouvrage : formations, expériences professionnelles, capacité de pilotage d'une opération de même nature, compétences (indiquées dans l'annexe du même nom jointe au DCE) (10 points) • La qualité de l'équipe dédiée à la mission : formations, expériences professionnelles, compétences (indiquées dans l'annexe du même nom jointe au DCE) (10 points) Sous-critère 1.2 : Qualité de la méthodologie pour la réalisation de l'opération (30 points) au regard de : • La qualité de l'organisation (organigramme, présentation des domaines d'intervention de chaque membre de l'équipe) (5 points) • La qualité de la relation envisagée avec le maître d'ouvrage (5 points) • La qualité de la relation envisagée avec le titulaire du lot 1 (5 points) • La qualité des modèles de livrables similaires (5 points) • La qualité de la compréhension des enjeux de l'opération et la pertinence de la méthodologie proposée (10 points) Sous-critère 1.3 : Pertinence du temps passé pour l'exécution de chaque mission au regard de la DPGF (10 points)
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Critère n° 2 : La qualité des engagements pris par le candidat pour participer à la transition environnementale et sociétale de CY à travers les prestations objets du lot 2
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Lot 1
Date de conclusion du contrat: 2025-06-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 285 700 EUR 💰
Identifiant de l’offre: A2MO - Lot 1
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: A2MO - CORNET VINCENT SEGUREL
Nom et adresse du contractant
Nom: A2MO
Numéro d'enregistrement national: 402 395 818 00204
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Moyenne
Nom: Cornet vincent segurel
Numéro d'enregistrement national: 344 040 647 00127
Adresse postale: 24 Rue Raoul Dautry - CS 16552
Code postal: 35065
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Courrier électronique: paramaut@cvs-avocats.com 📧
Téléphone: 02 99 31 00 00 📞

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 293837.5 EUR 💰
Identifiant de l’offre: INDDIGO - Lot 2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Inddigo
Nom et adresse du contractant
Nom: Inddigo
Numéro d'enregistrement national: 402 250 427 00059
Adresse postale: 40 rue de l'Echiquier
Code postal: 75010

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Commune postale: Cergy-pontoise cedex
Téléphone: 01 34 25 61 53 📞

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 179 507 025 00015
Adresse postale: 2/4 Boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours sont définies ci-après : - Référé précontractuel sur la base des articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative jusqu'à la conclusion du contrat. Un délai suspensif de 11 jours est respecté entre la date d'envoi de la notification du rejet de leur offre aux sociétés non retenues et la date de signature du marché. - Une fois le contrat signé, référé contractuel sur la base des articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative jusqu'au 31ème jour qui suit la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou à défaut d'avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats : ➢ dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ➢ soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité. - Recours en contestation de validité contractuelle issu de la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, ass, 4 avril 2014, n°358994) dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication de l'avis d'attribution au JOUE, ou à défaut d'avis, sans condition de délai, pour les candidats évincés et les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts. - Recours indemnitaire sur la base des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours sont définies ci-après :
- Référé précontractuel sur la base des articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative jusqu'à la conclusion du contrat. Un délai suspensif de 11 jours est respecté entre la date d'envoi de la notification du rejet de leur offre aux sociétés non retenues et la date de signature du marché.
- Une fois le contrat signé, référé contractuel sur la base des articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative jusqu'au 31ème jour qui suit la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou à défaut d'avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats :
➢ dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication,
➢ soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.
- Recours en contestation de validité contractuelle issu de la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, ass, 4 avril 2014, n°358994) dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication de l'avis d'attribution au JOUE, ou à défaut d'avis, sans condition de délai, pour les candidats évincés et les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts.
- Recours indemnitaire sur la base des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

Source: OJS 2025/S 182-622343 (2025-09-19)

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