La présente consultation a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de leur suppléant respectif pour les exercices 2025 à 2030 inclus pour opérer conjointement les missions qui leurs seront attribuées, au profit d'HABITAT 76 (Office Public de l'Habitat). Les missions confiées seront les suivantes : -contrôle légal du commissaire aux comptes (certification des comptes) -certification des rapports de durabilité -prestations annexes (certifications de l'état des dépenses pour les organes financeurs). Justifications de la durée de l'accord-cadre supérieure à 4 ans : conformément à l'article L.821-44 du Code du commerce, dans le cadre de l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, chaque commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices comptables. L'accord-cadre prend effet au 1er janvier 2025 jusqu'à la certification des comptes de l'exercice 2030. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le montant maximum des prestations pour la durée totale de l'accord-cadre est de 930 000,00 euro(s) HT
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-06-24.
L'appel d'offres a été publié le 2024-05-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2024-05-24) Objet Champ d'application du marché
Titre: Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2025 à 2030
Numéro de référence: 24050 PF
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de leur suppléant respectif pour les exercices 2025 à...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de leur suppléant respectif pour les exercices 2025 à 2030 inclus pour opérer conjointement les missions qui leurs seront attribuées, au profit d'HABITAT 76 (Office Public de l'Habitat).
Les missions confiées seront les suivantes :
-contrôle légal du commissaire aux comptes (certification des comptes)
-certification des rapports de durabilité
-prestations annexes (certifications de l'état des dépenses pour les organes financeurs).
Justifications de la durée de l'accord-cadre supérieure à 4 ans : conformément à l'article L.821-44 du Code du commerce, dans le cadre de l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, chaque commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices comptables.
L'accord-cadre prend effet au 1er janvier 2025 jusqu'à la certification des comptes de l'exercice 2030.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Le montant maximum des prestations pour la durée totale de l'accord-cadre est de 930 000,00 euro(s) HT
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦 Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de leur suppléant respectif pour les exercices 2025 à...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de leur suppléant respectif pour les exercices 2025 à 2030 inclus pour opérer conjointement les missions qui leurs seront attribuées, au profit d'HABITAT 76 (Office Public de l'Habitat).
Les missions confiées seront les suivantes :
-contrôle légal du commissaire aux comptes (certification des comptes)
-certification des rapports de durabilité
-prestations annexes (certifications de l'état des dépenses pour les organes financeurs).
Justifications de la durée de l'accord-cadre supérieure à 4 ans : conformément à l'article L.821-44 du Code du commerce, dans le cadre de l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, chaque commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices comptables.
L'accord-cadre prend effet au 1er janvier 2025 jusqu'à la certification des comptes de l'exercice 2030.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Le montant maximum des prestations pour la durée totale de l'accord-cadre est de 930 000,00 euro(s) HT
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Produits/services supplémentaires: Services de certification📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Durée de l'accord: 72 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Description des options
Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 5
Nombre maximum: 6
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-24 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante :...”
Liste et brève description des conditions
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes : le candidat produira (commissaire aux comptes titulaire ainsi que pour le commissaire aux comptes suppléant), une attestation d'inscription délivrée par la Haute Autorité de l'Audit (H2a) conformément au I de l'article L.821-13 du Code de commerce (personnes physiques ou morales)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
-...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont révisables.
Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue.
Le...”
Conditions d'exécution du contrat
Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont révisables.
Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Modalités de financement : par des fonds propres
“La consultation n'est pas décomposée en lots pour les motifs suivants : impossible d'identifier des prestations distinctes conformément à l'article L....”
La consultation n'est pas décomposée en lots pour les motifs suivants : impossible d'identifier des prestations distinctes conformément à l'article L. 2113-10 du Code de la commande publique.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats (Pondération) :
-Capacités professionnelles : afin de répondre au critère, le candidat présentera cinq références mentionnant la taille et la nature des organismes au cours des trois dernières années (commissaire aux comptes titulaire uniquement) : 40%
-Composition de l'équipe : le candidat transmettra à l'appui de sa candidature une note présentant la composition et le fonctionnement de l'équipe (commissaire aux comptes titulaire uniquement) : 60%
La consultation prévoit les conditions d'exécution spécifiques suivantes :
Pour la certification des informations en matière de durabilité : pour le commissaire aux comptes titulaire et pour le commissaire aux comptes suppléant, une attestation d'inscription délivrée par la Haute Autorité de l'Audit (H2a).
Le candidat doit remettre à l'appui de sa candidature, pour le commissaire aux comptes titulaire et pour le commissaire aux comptes suppléant, l'attestation sur l'honneur de prise en compte des conditions d'exécution dûment complétée et signée.
La consultation comprend un dossier de candidature, à savoir l'attestation sur l'honneur de prise en compte des conditions d'exécution ainsi que le projet de Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp). Ce dernier est susceptible d'évoluer pour la phase offre.
Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré "hors délai" si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention "copie de sauvegarde", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
-lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
-lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Habitat 76, 112 Boulevard d'Orléans, Cs 72042, 76040 Rouen Cedex 1
Au stade du dépôt de la candidature, la signature électronique des documents n'est pas exigée. En revanche, la signature du contrat par l'attributaire sera exigée à l'issue de cette consultation. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 522242
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Téléphone: 0232081270📞
Fax: 0232081271 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 522240
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Téléphone: 0232081270📞
Fax: 0232081271 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 102-313368 (2024-05-24)
Avis d'attribution de marché (2024-12-27) Objet Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Programme de travail
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Temps et répartition d'exécution par intervenant et qualification
Critère de coût (nom): Montant des honoraires
Critère de coût (pondération): 40
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: Ma-2024-067b
Date de conclusion du contrat: 2024-11-04 📅
Titre: Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2025 à 2030
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 465 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Forvis mazars
Numéro d'enregistrement national: 1470969-1-0-1
Adresse postale: 20 Boulevard Ferdinand de Lesseps
Code postal: 76173
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: administration-rouen@forvismazars.com📧
Téléphone: 0235765620📞
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 46481
Région: Seine-Maritime🏙️
“Accord-cadre à bons de commande, sans montant maximum avec un montant maximum de 930 000,00 euro(s) Ht conclu pour une durée de 6 ans, avec deux...”
Accord-cadre à bons de commande, sans montant maximum avec un montant maximum de 930 000,00 euro(s) Ht conclu pour une durée de 6 ans, avec deux opérateurs économiques. Le montant indiqué pour chaque attributaire correspond au montant maximum sur 6 ans divisé par deux, il est indicatif
Afficher plus Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 49F3566B-DC7C-627F-161464EEFFFB38C6
Région: Seine-Maritime🏙️
Téléphone: 0235583500📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: 49F35685-E601-1E66-1514288BECF3C68C
Région: Seine-Maritime🏙️
Téléphone: 0235583500📞
Fax: 0235583503 📠
Source: OJS 2024/S 252-798856 (2024-12-27)