Mission d’assistance au suivi contractuel des marchés de travaux pour la construction du bâtiment "B1400"

Brève description

Le CEA projette la construction d’une nouvelle installation au sein de l’INBS-PN du centre CEA de Cadarache, B1400.
La réalisation de ce bâtiment est assurée par les titulaires des marchés suivants :
- Le marché A « génie civil »,
- Le marché B « ventilation »,
- Le marché C « électricité »,
- Le marché de maitrise d’œuvre d’exécution
Le marché objet de ce présent avis a pour but d’assister le CEA dans le suivi contractuel de ces 4 marchés. Dans ce cadre, le Titulaire sera notamment amené à assister le CEA dans le traitement des courriers émis par les titulaires des marchés (A, B, C et MOEx), dans l’analyse des dossiers réclamatoires ainsi que dans l’élaboration des dossiers de contre réclamation. ce marche n'est pas alloti.
La prestation se déroulera sur l’INBS-PN du centre CEA de Cadarache.
Le CEA attend du Titulaire qu’il mette son expérience au service de celui-ci en assurant une fonction d’assistance et de conseil sur les aspects contractuels afin d’anticiper des difficultés susceptibles de générer des litiges ou des réclamations.
Les prestations fermes à réaliser au titre du marché sont les suivantes :
-Assistance à l’évaluation du potentiel réclamatoire des marchés de travaux et du marché de MOE d’Exécution ;
-Assistance au suivi du potentiel réclamatoire, sur la base des fiches visa, rapports mensuels et compte rendu de l’OPC (MOE d’Exécution), documents d’interfaces, documents transverses projet, CR de réunions techniques et d’avancement mensuels avec les contractants, mails, courriers, des demandes d’entrées, des rapports d’analyse des maîtres d’œuvre, des plans de prévention. Dans le cadre de cette mission, le Titulaire mettra à jour un outil de suivi des marchés.
-Assistance au suivi réclamatoire à travers notamment l’assistance au suivi et traitement des courriers à enjeux contractuels. Dans ce cadre, le Titulaire sera chargé :
•D’établir un dossier appréciant le caractère factuel et bien fondé de chaque item de réclamation, dont les responsabilités de chaque partie,
•D’établir un bilan objectif des éventuels préjudices subis par le CEA, de manière directe et indirecte, du fait des titulaires des marchés : impact coût, impact planning, impact performance.
Volumétrie estimée :
- Compte rendu d’avancement trimestriel
- Proposition de réponse suite à l’identification d’un courrier à risque (hebdomadairement)
- Mise à jour de recueil de fiche de risques (hebdomadairement)
- Rapport d’analyse des dossiers réclamatoires (mensuellement)
- Dossier d’arguments contre réclamation (mensuellement)
La part optionnelle comprend les prestations suivantes :
- Phase de réversibilité qui se déroulera pendant le dernier mois du marché. Cette phase doit permettre au CEA ou à tout tiers qu’il aurait mandaté à cette fin, de reprendre la prestation à l’expiration ou en cas de résiliation du marché associé.
Sur Unités d’œuvre, le Titulaire sera amené à assister le CEA en tant que de besoin dans l’analyse de réclamation issue d’un marché de travaux ou du marché de MOE d’Exécution :
- L’établissement d’un dossier appréciant le caractère factuel et bien fondé de chaque item de réclamation, dont les responsabilités et, pour chaque item,
- L’établissement d’un bilan objectif des éventuels préjudices subis par le CEA, de manière directe et indirecte, du fait des titulaires des marchés : impact coût, impact planning, impact performance.

Description du marché

Le CEA projette la construction d’une nouvelle installation au sein de l’INBS-PN du centre CEA de Cadarache, B1400.
La réalisation de ce bâtiment est assurée par les titulaires des marchés suivants :
-Le marché A « génie civil »,
-Le marché B « ventilation »,
-Le marché C « électricité »,
-Le marché de maitrise d’œuvre d’exécution
Le marché objet de ce présent avis a pour but d’assister le CEA dans le suivi contractuel de ces 4 marchés. Dans ce cadre, le Titulaire sera notamment amené à assister le CEA dans le traitement des courriers émis par les titulaires des marchés (A, B, C et MOEx), dans l’analyse des dossiers réclamatoires ainsi que dans l’élaboration des dossiers de contre réclamation.
La prestation se déroulera sur l’INBS-PN du centre CEA de Cadarache.
Le CEA attend du Titulaire qu’il mette son expérience au service de celui-ci en assurant une fonction d’assistance et de conseil sur les aspects contractuels afin d’anticiper des difficultés susceptibles de générer des litiges ou des réclamations.
Les prestations fermes à réaliser au titre du marché sont les suivantes :
-Assistance à l’évaluation du potentiel réclamatoire des marchés de travaux et du marché de MOE d’Exécution ;
-Assistance au suivi du potentiel réclamatoire, sur la base des fiches visa, rapports mensuels et compte rendu de l’OPC (MOE d’Exécution), documents d’interfaces, documents transverses projet, CR de réunions techniques et d’avancement mensuels avec les contractants, mails, courriers, des demandes d’entrées, des rapports d’analyse des maîtres d’œuvre, des plans de prévention. Dans le cadre de cette mission, le Titulaire mettra à jour un outil de suivi des marchés.
-Assistance au suivi réclamatoire à travers notamment l’assistance au suivi et traitement des courriers à enjeux contractuels. Dans ce cadre, le Titulaire sera chargé :
•D’établir un dossier appréciant le caractère factuel et bien fondé de chaque item de réclamation, dont les responsabilités de chaque partie,
•D’établir un bilan objectif des éventuels préjudices subis par le CEA, de manière directe et indirecte, du fait des titulaires des marchés : impact coût, impact planning, impact performance.
Volumétrie estimée :
-Compte rendu d’avancement trimestriel
-Proposition de réponse suite à l’identification d’un courrier à risque (hebdomadairement)
-Mise à jour de recueil de fiche de risques (hebdomadairement)
-Rapport d’analyse des dossiers réclamatoires (mensuellement)
-Dossier d’arguments contre réclamation (mensuellement)
La part optionnelle comprend les prestations suivantes :
-Phase de réversibilité qui se déroulera pendant le dernier mois du marché. Cette phase doit permettre au CEA ou à tout tiers qu’il aurait mandaté à cette fin, de reprendre la prestation à l’expiration ou en cas de résiliation du marché associé.
Sur Unités d’œuvre, le Titulaire sera amené à assister le CEA en tant que de besoin dans l’analyse de réclamation issue d’un marché de travaux ou du marché de MOE d’Exécution :
-L’établissement d’un dossier appréciant le caractère factuel et bien fondé de chaque item de réclamation, dont les responsabilités et, pour chaque item,
-L’établissement d’un bilan objectif des éventuels préjudices subis par le CEA, de manière directe et indirecte, du fait des titulaires des marchés : impact coût, impact planning, impact performance.

Liste et brève description des conditions

1/ PRESENTATION DES CANDIDATURES
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
- le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent.
- le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
- pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R2143-3 du CCP, téléchargeable à l’adresse suivante :https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr.
Il est interdit de cumuler les candidatures :
- en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ;
-en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
2/ CONDITIONS PARTICULIERES DE L’EXECUTION DU MARCHE :
Ce marché est un marché « Secret » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’ISC « Secret » par le titulaire.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée :
- soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation,
-soit un dossier complet de demande d’habilitation (pour tout renseignement contacter l’OS centre CEA de Cadarache en lui précisant la référence du dossier suivante N° B24-04726), ne pas citer le nom de l’OS sans son accord préalable
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.

Liste et brève description des critères de sélection

Un dossier de présentation du candidat, et le cas
échéant de chaque co-traitant, comprenant entre
autres :
- Les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise,
effectif total, dimensions, activités, organigramme ;
- un extrait-K-bis ou équivalent pour information ;
- Une attestation d’assurance civile et décennales en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant
- Le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du
groupe. Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents
concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.

Liste et brève description des critères de sélection

La capacité technique et professionnelle des candidats sera évaluée selon les critères suivants :
-Les compétences rédactionnelles
-Capacité juridique (maîtrise du domaine juridique)
-Construction d’argumentaires et capacité de négociation
-Prestation de suivi contractuel dans le milieu nucléaire
-Capacité de l’entreprise à avoir plusieurs ressources pouvant pallier l’absence du candidat proposé
Les entreprises candidates doivent justifier qu'elles disposent des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la réalisation de ce marché.
L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après.
Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d’un groupement) devra présenter :
-Une plaquette de présentation de l'entreprise.
-Une description de l’organisation pressentie pour conduire la prestation
-La démonstration , par tous moyens, de la qualité mise en œuvre (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité).
-Les ressources dont dispose l’entreprise afin de mener à bien le marché : moyens matériels et moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes, CV non nominatifs) et le nombre de ressources associées à chacune des catégories de profils.
-Un dossier de présentation détaillé du candidat indiquant les références dans la réalisation de missions de suivi de marchés de travaux de construction faisant intervenir plusieurs domaines techniques concernés par le présent marché au cours des 5 dernières années, en détaillant à minima les expériences relatives à :
-L’Evaluation d’un potentiel réclamatoire ;
-Le Suivi d’un potentiel réclamatoire
Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Tout dossier transmis incomplet pourra ne pas être retenu.

La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique, livre Ier dispositions générales.
1/ CONFIDENTIALITE ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
1.1/ En application de l’article R2132-5 du code de la commande publique, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.
1.2/ Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion Restreinte », visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB,), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l’IGI 1300 du 9.08.2021.
1.3/ Le présent avis et l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR et la partie du DCE non DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr.
2/ REMISE DES CANDIDATURES
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures doivent être remises par voie électronique.
2.1/ Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique :
a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide").
b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue ; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
2.2/ En cas de documents DR contenus dans la candidature, l’envoi est possible par voie électronique dans un conteneur zed. A défaut, la remise de ces documents doit se faire par voie postale sous double enveloppe :
L’enveloppe extérieure indique :
CEA/DAM — Île-de-France
DCG/SAPI/BSIM – bâtiment U
À l'attention de SAPI.BGI
« B24-04726 /NE PAS OUVRIR »
Bruyères-le-Châtel / domaine du Rué
91297 Arpajon Cedex,
L'enveloppe intérieure comporte la mention « B24-04726 » et la dénomination sociale du soumissionnaire.
La remise de cette double enveloppe se fait :
*par courrier recommandé,
*ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus (entre 9h et 16h à la réception du centre)
*dans le respect de la date et heure de remise des candidatures (telles que définies au IV.2.2).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.