Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex

Communauté d'agglomération du Pays de Gex

La présente consultation concerne l'attribution d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex. Les objectifs de cette révision sont les suivants : - Définir une vision partagée du développement du Pays de Gex, respectueuse des singularités de ses communes membres, - Organiser harmonieusement l'espace communautaire en fonction des enjeux auxquels le territoire doit faire face, - Construire un document de « référence » qui intègre d'une part, l'ensemble des démarches d'aménagement menées sur le territoire gessien et d'autre part, l'ensemble des politiques de planification supra-communales (lois, schémas directeurs). Les prestations sont réparties en cinq phases techniques: - Phase 1 Diagnostic et mise à jour de l'état initial du territoire, rapport de présentation; - Phase 2 Projet d'aménagement et de développement durable (PADD); - Phase 3 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Thématiques et Programme d'Orientations et d'Actions (POA); - Phase 4 Orientation d'aménagement et de programmation sectorielles, traduction graphique et règlementaire, finalisation du rapport de présentation; - Phase 5 De l'arrêt du projet au caractère exécutoire du PLUiH approuvé.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-08-05. L'appel d'offres a été publié le 2024-07-03.

Qui ?

• Communauté d'agglomération du Pays de Gex

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône-Alpes › Ain
• Rhône-Alpes › Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-07-03	Avis de marché

Avis de marché (2024-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex
Numéro de référence: rev_PLUIH_2024
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'urbanisme 📦
Description
Identifiant interne: rev_PLUIH_2024
Titre: marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.
Informations complémentaires: Les prestations sont scindées en 5 phases techniques.
Produits/services supplémentaires: Services d'études 📦
Ville: Territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Ain 🏙️
Durée de l'accord: 41 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-10-21 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Ville: Territoire de Pays de Gex Agglomération

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-08-05 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Conditions de passation du marché
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Capacité technique et professionnelle

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ; - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat ; - L'équipe candidate devra disposer d'un large éventail de compétences, étayées par des références confirmées dans les domaines suivants : Urbanisme / Habitat / logement / foncier / Mobilité / transport / déplacements / Environnement (y compris les évaluations environnementales) / Économie / commerce / Architecture / patrimoine / Paysage/ Energie/ Système d'Information Géographique (SIG)/ Juridique

Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les dépenses afférentes seront imputées sur le budget principal de Pays de Gex agglo et assurées sur ses ressources propres ainsi que par l'octroi d'éventuelles subventions.

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Le calendrier prévisionnel d'exécution du contrat est le suivant: Notification du marché au titulaire : fin octobre 2024 PHASE 1 : Diagnostic et mise à jour de l'état initial du territoire, rapport de présentation: 1er trimestre 2025 PHASE 2 : Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) (en parallèle de la phase 1): octobre 2025 PHASE 5 : De l'arrêt du projet au caractère exécutoire du PLUiH approuvé: 2e trimestre 2028 Arrêt du projet : 2e trimestre 2027 Approbation : 1er trimestre 2028 Caractère exécutoire : 2e trimestre 2028 Le prestataire devra proposer un calendrier plus précis de la procédure de révision générale du PLUiH avec des délais par étape, en se basant sur les dates fixes suivantes : - Fin de la phase 2 (PADD) : octobre 2025 - Approbation de la procédure : 1er trimestre 2028

Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Corruption

+ 3 de plus

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération du Pays de Gex
Numéro d'enregistrement national: 240100750
Adresse postale: Service Marchés Publics
135 rue de Genève
Code postal: 01170
Commune postale: Gex
Région: Ain 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: M. Bertrand Soulage
Courrier électronique: marches@paysdegexagglo.fr 📧
Téléphone: +33 450993881 📞
URL: https://www.paysdegexagglo.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://webmarche.adullact.org 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://webmarche.adullact.org 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://webmarche.adullact.org/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505008&orgAcronyme=f4g 🌏
URL de participation: https://webmarche.adullact.org 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Les prestations sont réparties en 5 phases techniques.
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 176900058
Adresse postale: 184 rue Dugesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon Cedex 03
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 487635000 📞
URL: https://www.lyon.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 130-401070 (2024-07-03)

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