Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'ordonnancement des opérations d'investissement sur la ligne des chemins de Provence
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
La consultation est lancée sous forme d'une procédure avec négociation conformément aux articles R2124-4 et R2161-21 à R2161-23 du code de la commande publique. La Région peut être qualifiée d'entité adjudicatrice pour ses achats liées à ses activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer (article L1212-1 et L1212-3-4° du CCP). Le marché a pour objet des prestations de services d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la coordination des opérations d'investissement sur la ligne des chemins de fer de Provence entre Nice et Digne. Pour cet achat, la Région est par conséquent entité adjudicatrice. Le marché prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire. Il sera exécuté par l'émission de bons de commande en application de l'article R2162-3 du Code de la commande publique Le montant minimum (annuel) de l'accord-cadre est de 0 Euros HT Le montant maximum (annuel) de l'accord-cadre est de 300 000 Euros HT
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-10-07. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-02.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • ALGOE
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-09-02 | Avis de marché |
| 2024-10-01 | Avis de marché |
| 2025-11-26 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2024-09-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'ordonnancement des opérations d'investissement sur la ligne des chemins de Provence
Numéro de référence: 2024-847
Brève description:
“La consultation est lancée sous forme d'une procédure avec négociation conformément aux articles R2124-4 et R2161-21 à R2161-23 du code de la commande...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assistance technique 📦
Description
Description du marché:
“La consultation est lancée sous forme d'une procédure avec négociation conformément aux articles R2124-4 et R2161-21 à R2161-23 du code de la commande...”
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Produits/services supplémentaires: Services d'assistance technique 📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2024-12-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-07 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :...”
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
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Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
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Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“La forme juridique du candidat (unique ou groupement) est libre. Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du...”
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Dépôts et garanties exigés:
“Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de la Région et des tiers, victimes d'accidents ou de...”
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le règlement des comptes s'effectue selon les règles de la comptabilité publique et dans les conditions prévues aux articles R2191-1 et suivants du Ccp...”
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les prestations doivent être conduites par les personnes nommément désignées dans l'offre et selon les tâches qui leur ont été explicitement attribuées....”
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Numéro d'enregistrement national: 23130002100012
Adresse postale: Hotel de Région
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: servicedesmarches@maregionsud.fr 📧
Téléphone: 0491575057 📞
URL: http://www.maregionsud.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.maregionsud.fr 🌏
Activité principale
Services de chemin de fer
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1519180 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1519180 🌏
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“La procédure se déroule en plusieurs phases successives : 1/ Appel à candidatures 2/ Sélection des candidatures sur la base des critères énoncés à l'article...”
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Numéro d'enregistrement national: 479283
Adresse postale: Place Félix-Baret
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Fax: 0484354460 📠
URL: https://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 222009
Adresse postale: 31 rue jean François Leca
Code postal: 13281
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Fax: 0491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 172-529937 (2024-09-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'ordonnancement des opérations d'investissement sur la ligne des chemins de Provence
Numéro de référence: 2024-847
Brève description:
“La consultation est lancée sous forme d'une procédure avec négociation conformément aux articles R2124-4 et R2161-21 à R2161-23 du code de la commande...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assistance technique 📦
Description
Description du marché:
“La consultation est lancée sous forme d'une procédure avec négociation conformément aux articles R2124-4 et R2161-21 à R2161-23 du code de la commande...”
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance technique 📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2024-12-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-07 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“La forme juridique du candidat (unique ou groupement) est libre. Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du...”
Dépôts et garanties exigés:
“Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de la Région et des tiers, victimes d'accidents ou de...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le règlement des comptes s'effectue selon les règles de la comptabilité publique et dans les conditions prévues aux articles R2191-1 et suivants du Ccp...”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les prestations doivent être conduites par les personnes nommément désignées dans l'offre et selon les tâches qui leur ont été explicitement attribuées....”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Numéro d'enregistrement national: 23130002100012
Adresse postale: Hotel de Région
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: servicedesmarches@maregionsud.fr 📧
Téléphone: 0491575057 📞
URL: http://www.maregionsud.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.maregionsud.fr 🌏
Activité principale
Services de chemin de fer
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1519180 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1519180 🌏
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“La procédure se déroule en plusieurs phases successives : 1/ Appel à candidatures 2/ Sélection des candidatures sur la base des critères énoncés à l'article...”
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Numéro d'enregistrement national: 479283
Adresse postale: Place Félix-Baret
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Fax: 0484354460 📠
URL: https://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 222009
Adresse postale: 31 rue jean François Leca
Code postal: 13281
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Fax: 0491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 172-529937 (2024-09-02)
Avis de marché (2024-10-01)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-21 16:00:00 📅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 21129
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: D3004AA4-A1A3-EF56-4CFBBDC6FC89CA67
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: D3004A95-0D74-1BA7-14FFCD4CC96F1D0C
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Changements
Nouvelle valeur
Texte:
“Remise des offres: Au lieu du 07/10/2024 à 16h00 au plus tard. Lire 21/10/2024 à 16h00 au plus tard.”
Texte:
“Date d'ouverture des offres: Au lieu de Date non définie. Lire 22/10/2024 à 12h00 au plus tard.”
Source: OJS 2024/S 193-595087 (2024-10-01)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-21 16:00:00 📅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 21129
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: D3004AA4-A1A3-EF56-4CFBBDC6FC89CA67
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: D3004A95-0D74-1BA7-14FFCD4CC96F1D0C
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Changements
Nouvelle valeur
Texte:
“Remise des offres: Au lieu du 07/10/2024 à 16h00 au plus tard. Lire 21/10/2024 à 16h00 au plus tard.”
Texte:
“Date d'ouverture des offres: Au lieu de Date non définie. Lire 22/10/2024 à 12h00 au plus tard.”
Source: OJS 2024/S 193-595087 (2024-10-01)
Avis d'attribution de marché (2025-11-26)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 2025251753
Date de conclusion du contrat: 2025-10-08 📅
Titre: Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'ordonnancement des opérations d'investissement sur la ligne des chemins de Provence
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 300 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Algoe
Numéro d'enregistrement national: 1519180-1-0-1
Adresse postale: 9 Rte De Champagne
Code postal: 69130
Commune postale: Ecully
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mpublic@algoe.fr 📧
Téléphone: 0987876900 📞
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Montant du marché 300 000 euro(s) Ht Le montant minimum de l'accord-cadre est de 0 Euros Ht Le montant maximum de l'accord-cadre est de 300 000 Euros Ht...”
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Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: 80C7A508-CE6B-9BEA-F8A555FAB04FEBEB
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 80C7A4F4-E4DD-86D7-4CED8312B085285C
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 80C7A539-DB7C-802C-64ADE0F26D2B8E3F
Adresse postale: 31 rue jean François Leca
Code postal: 13281
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Fax: 0491811387 📠
URL: https://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Source: OJS 2025/S 229-788698 (2025-11-26)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 2025251753
Date de conclusion du contrat: 2025-10-08 📅
Titre: Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'ordonnancement des opérations d'investissement sur la ligne des chemins de Provence
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 300 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Algoe
Numéro d'enregistrement national: 1519180-1-0-1
Adresse postale: 9 Rte De Champagne
Code postal: 69130
Commune postale: Ecully
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mpublic@algoe.fr 📧
Téléphone: 0987876900 📞
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Montant du marché 300 000 euro(s) Ht Le montant minimum de l'accord-cadre est de 0 Euros Ht Le montant maximum de l'accord-cadre est de 300 000 Euros Ht...”
Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: 80C7A508-CE6B-9BEA-F8A555FAB04FEBEB
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 80C7A4F4-E4DD-86D7-4CED8312B085285C
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 80C7A539-DB7C-802C-64ADE0F26D2B8E3F
Adresse postale: 31 rue jean François Leca
Code postal: 13281
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Fax: 0491811387 📠
URL: https://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Source: OJS 2025/S 229-788698 (2025-11-26)
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