Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)

Avis de marché (2024-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Brève description: Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.
Description du marché: Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.
Informations complémentaires: Date de fin : 31/12/2028
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation du cabinet pour répondre aux besoins spécifiques du pouvoir adjudicateur en matière de droit des étrangers
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Méthodologie mise en place pour assurer la qualité des comptes-rendus et des analyses jurisprudentielles soumises au pouvoir adjudicateur
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Moyens humains mis en place dans le cadre du marché
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Ensemble des mesures et actions permettant de limiter les impacts environnementaux mis en œuvre en matière de développement durable en vue de l exécution du marché.
Méthodologie de traitement des dossiers et capacité de traitement de plusieurs dossiers en simultané
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 15
25
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Contentieux administratif de l urgence - référés
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Contentieux judiciaire du droit des étrangers
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-09 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 210 jours
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Faillite
Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusion précisé dans le DCE

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Secretariat general commun departemental seine-saint-denis
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Adresse postale: DR - BAFA 1 ESP JEAN MOULIN
Code postal: 93000
Commune postale: Bobigny
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pref-marche-public-bafa@seine-saint-denis.gouv.fr 📧
Téléphone: 0141605942 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseDetailConsultation&id=2555491&orgAcronyme=g6l 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseDetailConsultation&id=2555491&orgAcronyme=g6l 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2024/S 107-329802 (2024-05-31)