Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)

Avis de marché (2024-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Brève description:
“Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles...”    Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Description du marché:
“Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.”
Informations complémentaires:
“Date de fin : 31/12/2028”
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation du cabinet pour répondre aux besoins spécifiques du pouvoir adjudicateur en matière de droit des étrangers
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Méthodologie mise en place pour assurer la qualité des comptes-rendus et des analyses jurisprudentielles soumises au pouvoir adjudicateur
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Moyens humains mis en place dans le cadre du marché
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Ensemble des mesures et actions permettant de limiter les impacts environnementaux mis en œuvre en matière de développement durable en vue de l exécution du marché.
Critère de qualité (nom): Méthodologie de traitement des dossiers et capacité de traitement de plusieurs dossiers en simultané
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 15
Prix (pondération): 25
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

2️⃣
Description du marché:
“Contentieux administratif de l urgence - référés (liberté, suspension, mesure utile)”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Description du marché:
“Contentieux judiciaire du droit des étrangers (tribunaux judiciaires et cours d appel)”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-09 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 210

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Secretariat general commun departemental seine-saint-denis
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Adresse postale: DR - BAFA 1 ESP JEAN MOULIN
Code postal: 93000
Commune postale: Bobigny
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pref-marche-public-bafa@seine-saint-denis.gouv.fr 📧
Téléphone: 0141605942 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseDetailConsultation&id=2555491&orgAcronyme=g6l 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseDetailConsultation&id=2555491&orgAcronyme=g6l 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Source: OJS 2024/S 107-329802 (2024-05-31)