Convention de participation sociale complémentaire risque prévoyance

Département de l'Indre

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-06. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-19.

Qui ?

• Département de l'Indre

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Centre — Val de Loire › Indre

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-03-19	Avis de marché

Avis de marché (2024-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation sociale complémentaire risque prévoyance
Brève description: Convention de participation sociale complémentaire risque prévoyance
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de santé et services sociaux 📦
Description
Identifiant interne: 2024 convention assurance complémentaire
Titre: Convention de participation protection sociale complémentaire risque prévoyance
Description du marché:

Convention de participation du risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre l'employeur et l'organisme retenu pour les agents du Département de l'Indre

Produits/services supplémentaires:

Indemnités d'incapacité temporaire 📦

Indemnités d'invalidité 📦

Services d'assurances accidents et maladie 📦

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Indre 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de coût (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de coût (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : décret modifié n°2011-1474 du 8/11/2011 prestation réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances : organisme mentionné à l'article 88-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Indemnités d'incapacité temporaire 📦

Indemnités d'invalidité 📦

Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des employeurs et des agents.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-06 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-05-06 15:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2024-05-06 15:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- dossier de candidature complété et signé. Pour les entreprises d'assurance : - Justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance - Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) du dernier exercice. Pour les intermédiaires en assurance : - Attestation de l'ORIAS - Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années - Habilitation de l'organisme d'assurance. Pour les sous-traitants en assurance : - Attestation de l'ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance) - Extrait KBIS - Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années - Habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance). Niveaux minima exigés pour les organismes d'assurance : Garantie financière : - Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. Garantie prudentielle : - Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%.

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

L'organisme d'assurance doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 di code général de la fonction publique, c'est-à-dire une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Il peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit par l'ORIAS.

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années - idem pour les intermédiaires en assurances Niveaux minima exigés pour les organismes d'assurance : Garantie professionnelle : - Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Description des motifs d'exclusion:

"Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévu par le règlement de la consultation."

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département de l'Indre
Numéro d'enregistrement national: 22360001600016
Adresse postale: Place de la Victoire et des Alliés
Code postal: 36020
Commune postale: Châteauroux cedex
Région: Indre 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Pour obtenir des informations complémentaires, les candidats devront faire une demande écrite via achatpublic.com. Point de contact (copie de sauvegarde, problèmes d accès) : DGARTPE : tél : 02 54 08 37 54/56
Courrier électronique: drtpe-smgp@indre.fr 📧
Téléphone: 0254083756 📞
URL: https://www.indre.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_NdSd-wNjWf 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_NdSd-wNjWf 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_NdSd-wNjWf 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

nature de la convention : il ne s'agit pas d'un marché soumis au décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, mais d'une convention de participation conclue pour une durée de 6 ans. La présente consultation est soumise aux dispositions du décret n°2011-1474 modifié du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le montant de la participation de l'employeur est compris entre 90 000 euros et 100 000 euros par an.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'enregistrement national: 17870005000010
Adresse postale: 2 cours Bugeaud CS 40410
Code postal: 87011
Commune postale: Limoges Cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr 📧
Téléphone: 0555339155 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

- Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français) - Référé contractuel jusqu au 31ème jour suivant la publication de l avis d attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) - Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative) - Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative) - Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir - Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 057-168251 (2024-03-19)

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