Cette consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la ville de Condé-sur-l'Escaut. Elle est composée de 6 lots.
ville de conde sur L'Escaut
Cette consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la commune de Condé-sur-l'Escaut. Elle est composée de 6 lots : 1-Assurance des dommages aux biens et risques annexes, 2-Assurance des responsabilités et des risques annexes, 3-Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes, 4-Assurance de la protection juridique de la collectivité, 5-Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus, 6-Assurance des prestations statutaires.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2024-07-26.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'assurance › Services d'assurance dommages ou pertes
- • Services d'assurance › Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier
- • Services d'assurance › Services d'assurance responsabilité civile
- • Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie
- • Services d'assurance transport › Services d'assurance de véhicules à moteur
- • Services de courtage et services d'agence dans le secteur des assurances › Services de courtage en assurances
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-07-26 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Cette consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la ville de Condé-sur-l'Escaut. Elle est composée de 6 lots.
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de courtage en assurances 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Assurance des dommages aux biens et risques annexes
Description du marché:
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : VALEUR TECHNIQUE sur 55 points sous-critères 1.1 Bien assurés sur 5 points 1.2 Évènements garantis sur 5 points 1.3 Montant des garanties sur 5 points 1.4 Méthode d'indemnisation sur 5 points 1.5 Franchise sur 5 points Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Critère de qualité (pondération): 1
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Assurance des responsabilites et des risques annexes
Description du marché:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : VALEUR TECHNIQUE sur 55 points sous-critères 1.1 Structure du contrat sur 5 points 1.2 Étendue des garanties sur 10 points 1.3 Montant des garanties sur 5 points 1.4 Franchise sur 5 points Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Critère de qualité (pondération): 55
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Assurance des vehicules a moteur et des risques annexes
Description du marché:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : VALEUR TECHNIQUE sur 55 points sous-critères 1.1 Véhicules assurés sur 5 points 1.2 Garanties accordées sur 5 points 1.3 Garanties annexes sur 5 points 1.4 Gestion du contrat sur 5 points 1.5 Franchise sur 5 points Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Assurance de la protection juridique de la collectivite
Description du marché: Assurance de la protection juridique de la collectivité de Condé-sur-l'Escaut
Produits/services: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : VALEUR TECHNIQUE sur 55 points sous-critères 1.1 Étendue des garanties sur 10 points 1.2 Montant des garanties sur 10 points 1.3 Seuil d'intervention sur 5 points Note = (note du candidat /25) x coefficient pondérateur
Titre
Numéro d'identification du lot:
5️⃣
Identifiant interne:
Titre: Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des elus
Description du marché:
Critère de qualité (nom): Critère 1 : VALEUR TECHNIQUE sur 55 points sous-critères 1.1 Étendue des garanties sur 10 points 1.2 Montant des garanties sur 10 points 1.3 Seuil d'intervention sur 5 points Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Titre
Numéro d'identification du lot:
6️⃣
Identifiant interne:
Titre: Assurance des prestations statutaires
Description du marché: Assurance des prestations statutaires pour la ville de Condé-sur-l'Escaut
Informations complémentaires:
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie
📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : VALEUR TECHNIQUE sur 30 points sous-critères 1.1 Structure du contrat sur 5 points 1.2 Indemnisation sur 5 points 1.3 Entendue des garanties sur 10 points 1.4 Franchise sur 5 points Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère 3 : ASSISTANCE TECHNIQUE sur 30 points sous-critères 3.1 Gestion du dossier sur 10 points 3.2 Gestion des sinistres sur 10 points 3.3 Statistiques sur 5 points Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-30 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Type de nombre fixe: Valeur fixe (total)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Liste et brève description des règles et critères:
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusion sont précisés dans le DCE
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de conde sur l'escaut
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Service finances et cp 1 place Pierre Delcourt
Code postal: 59163
Commune postale: Condé sur l'escaut
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@condesurlescaut.fr 📧
Téléphone: 0327203640 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marchespublics596280.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics596280.fr 🌏
URL de participation: https://marchespublics596280.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille cedex cs 62039
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 035954242 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 146-454744 (2024-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Cette consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la ville de Condé-sur-l'Escaut. Elle est composée de 6 lots.
Numéro de référence:
24013AO
Brève description:
Cette consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la commune de Condé-sur-l'Escaut. Elle est composée de 6 lots :
1-Assurance des dommages aux biens et risques annexes, 2-Assurance des responsabilités et des risques annexes, 3-Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes, 4-Assurance de la protection juridique de la collectivité, 5-Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus, 6-Assurance des prestations statutaires.
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Produits/services: Services de courtage en assurances 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Assurance des dommages aux biens et risques annexes
Description du marché:
Assurance des dommages aux biens et risques annexes pour la ville de Condé-sur-l'Escaut
Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes
📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : VALEUR TECHNIQUE sur 55 points sous-critères 1.1 Bien assurés sur 5 points 1.2 Évènements garantis sur 5 points 1.3 Montant des garanties sur 5 points 1.4 Méthode d'indemnisation sur 5 points 1.5 Franchise sur 5 points Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Critère de qualité (pondération): 1
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Assurance des responsabilites et des risques annexes
Description du marché:
Assurance des responsabilité et des risques annexes pour la ville de Condé-sur-l'Escaut
Produits/services: Services d'assurance responsabilité civile
📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : VALEUR TECHNIQUE sur 55 points sous-critères 1.1 Structure du contrat sur 5 points 1.2 Étendue des garanties sur 10 points 1.3 Montant des garanties sur 5 points 1.4 Franchise sur 5 points Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Critère de qualité (pondération): 55
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Assurance des vehicules a moteur et des risques annexes
Description du marché:
Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes pour la ville de Condé-sur-l'Escaut
Produits/services: Services d'assurance de véhicules à moteur
📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : VALEUR TECHNIQUE sur 55 points sous-critères 1.1 Véhicules assurés sur 5 points 1.2 Garanties accordées sur 5 points 1.3 Garanties annexes sur 5 points 1.4 Gestion du contrat sur 5 points 1.5 Franchise sur 5 points Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne:
4
Titre: Assurance de la protection juridique de la collectivite
Description du marché: Assurance de la protection juridique de la collectivité de Condé-sur-l'Escaut
Produits/services: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : VALEUR TECHNIQUE sur 55 points sous-critères 1.1 Étendue des garanties sur 10 points 1.2 Montant des garanties sur 10 points 1.3 Seuil d'intervention sur 5 points Note = (note du candidat /25) x coefficient pondérateur
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne:
5
Titre: Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des elus
Description du marché:
Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus de la ville de Condé-sur-l'Escaut
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : VALEUR TECHNIQUE sur 55 points sous-critères 1.1 Étendue des garanties sur 10 points 1.2 Montant des garanties sur 10 points 1.3 Seuil d'intervention sur 5 points Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne:
6
Titre: Assurance des prestations statutaires
Description du marché: Assurance des prestations statutaires pour la ville de Condé-sur-l'Escaut
Informations complémentaires:
Pour le lot 6 : Le dossier de consultation comporte une solution de base et une solution alternative portant sur le niveau de franchise. La solution de base et la solution alternative seront analysées distinctement les unes des autres selon les mêmes critères de jugement des offres tels que définis au règlement de la consultation. L'entreprise devra répondre impérativement à la solution de base et à la solution alternative : à défaut, leur offre sera considérée comme irrégulière.
Les variantes à l'initiative du soumissionnaire ne sont pas autorisées.
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Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : VALEUR TECHNIQUE sur 30 points sous-critères 1.1 Structure du contrat sur 5 points 1.2 Indemnisation sur 5 points 1.3 Entendue des garanties sur 10 points 1.4 Franchise sur 5 points Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère 3 : ASSISTANCE TECHNIQUE sur 30 points sous-critères 3.1 Gestion du dossier sur 10 points 3.2 Gestion des sinistres sur 10 points 3.3 Statistiques sur 5 points Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0006
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-30 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Type de nombre fixe: Valeur fixe (total)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
1 -Lettre de candidature précisant les éventuels co traitants (formulaire DC1 à jour) ou contenu identique sur papier libre.: Le candidat devra indiquer une adresse mail valide sur laquelle pourront éventuellement être envoyés les échanges électroniques.
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Liste et brève description des critères de sélection:
2 - Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (formulaire DC2 à jour).: Ces renseignements devront préciser :
Le chiffre d'affaires des 3 dernières années
Les moyens techniques et humains
La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues.
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Liste et brève description des conditions:
3 - Dans le cas où l'entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l'honneur certifiant :: N'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique.
Être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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Attestations diverses: 4 - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
5 - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire.
6 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci.
7 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l'organisme d'autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d'assurance.
8 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité.
9 - Attestation d'inscription à l'ORIAS. Cette disposition concerne les intermédiaires d'assurance.
Avertissement : la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.
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Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusion sont précisés dans le DCE
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de conde sur l'escaut
Numéro d'enregistrement national:
21590153900019
Adresse postale: Service finances et cp 1 place Pierre Delcourt
Code postal: 59163
Commune postale: Condé sur l'escaut
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@condesurlescaut.fr 📧
Téléphone: 0327203640 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marchespublics596280.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics596280.fr 🌏
URL de participation: https://marchespublics596280.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national:
17590003400026
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille cedex cs 62039
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 035954242 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 146-454744 (2024-07-26)
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