Assistance à Maitrise d'ouvrage GEOMETRE EXPERT dans le cadre de la réalisation des projets de Transport en Commun à Haut Niveau de Service entre Grasse et Mouans-Sartoux

CA DU PAYS DE GRASSE

Le Géomètre-expert est nommé en vue de contribuer à la constitution des dossiers d'enquête parcellaire, comprenant notamment la réalisation des relevés topographiques complémentaires et de documents préparatoires. Il réalise les documents administratifs être sollicité pour une demande d'arrêté de cessibilité et d'ouverture d'enquête publique ainsi que pour l'établissement du plan de division parcellaire ou d'un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC). Durée de l'accord-cadre : 12 mois, renouvelable 3 fois.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2024-08-14.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-08-14 Avis de marché
Avis de marché (2024-08-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance à Maitrise d'ouvrage GEOMETRE EXPERT dans le cadre de la réalisation des projets de Transport en Commun à Haut Niveau de Service entre Grasse et Mouans-Sartoux
Brève description:
Le Géomètre-expert est nommé en vue de contribuer à la constitution des dossiers d'enquête parcellaire, comprenant notamment la réalisation des relevés topographiques complémentaires et de documents préparatoires. Il réalise les documents administratifs être sollicité pour une demande d'arrêté de cessibilité et d'ouverture d'enquête publique ainsi que pour l'établissement du plan de division parcellaire ou d'un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC). Durée de l'accord-cadre : 12 mois, renouvelable 3 fois.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Description
Identifiant interne: AMO BHNS GEOMETRE EXPERT
Description du marché:
Documents à établir par le titulaire dans le cadre de sa mission de géomètre expert : Le dossier d'enquête parcellaire relatif à l'identification des propriétaires, délimitation de la contenance de parcelles à acquérir et à créer, par la CAPG, en vue de la réalisation du projet de BHNS ; Le dossier de demande d'arrêté de cessibilité correspondant ; Les plans de division, EDDV, procès-verbaux de bornage ; Les documents contenus dans le DMPC ; -Le dossier d'enquête publique ; Le dossier relatif à la constitution de servitudes de toute nature, dont les plans de servitudes ; Les polygonales de précision ; Les levés topographiques complémentaires ; Les notes, comptes rendus, courriers et tous autres documents nécessaires à l'exécution des missions confiées.
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Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Critère Valeur technique pondéré à 50%
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
Le DCE est mis à disposition par voie électroniques sur : www.marches-securises.fr Maître d'ouvrage: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse. Identifiant : CA-Pays-de-Grasse_06_2024MMJJW2_01 Critères d'attribution Le classement des offres et le choix de l'attributaire sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages : 1. Critère Prix des prestations au regard du D.Q.E. pondéré à 50 % 2. Critère Valeur technique au regard du Mémoire technique pondéré à 50 % - Sous-critère 1 : Modalités d'intervention et principes méthodologiques (40 points) - Sous-critère 2 : Gestion des interfaces (15 points) - Sous-critère 3 : Moyens/délais (15 points) - Sous-critère 4 : Composition des équipes et qualité des intervenants (30 points) Chaque critère sera noté sur 100. Mode de règlement : mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Délai global maximum de paiement conforme à la législation en vigueur. Intérêts moratoires : conforme à la règlementation en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commenceront à courir.
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Code postal: 06130
Ville: Grasse
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Appel d'offres ouvert conformément aux articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-30 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ca du pays de grasse
Numéro d'enregistrement national: 20003985700012
Adresse postale: Direction de la Commande Publique 57 AV PIERRE SEMARD
Code postal: 06131
Commune postale: Grasse
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande@paysdegrasse.fr 📧
Téléphone: 0497052200 📞
URL: https://www.paysdegrasse.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Les montants minimum et maximum de l'accord-cadre sont fixés ci-dessous. Période initiale Pas de montant minimum Montant maximum par période : 300 000 € HT Reconduction 1 Pas de montant minimum Montant maximum par période : 150 000 € HT Reconduction 2 Pas de montant minimum Montant maximum par période : 100 000 € HT Reconduction 3 Pas de montant minimum Montant maximum par période : 50 000 € HT
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Organe de révision
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé précontractuel :Articles L551-1 à L L551-4 du code de justice administrative. Référé contractuel : Articles L551-13 à L551-16 du code de justice administrative. Recours pour excès de pouvoir : Articles R421 et suivants du code de justice administrative. Recours de plein contentieux : Articles R421 et suivants du code de justice administrative. Tribunal administratif de Nice 18 avenue des fleurs06000 NICE
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 159-493636 (2024-08-14)
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Région:
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Produits/services:
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