le marché a pour objet la réalisation de prestations topographiques, foncières et bathymétriques pour les besoins propres de chacun des membres du groupement. Il s'agit en effet d'un marché passé en groupement de commandes constitué de la CACPL, de la Ville de Cannes, de la Ville de Mandelieu-La-Napoule et du Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup (Sicasil), dont la CACPL est coordonnateur. Les prestations sont divisées en 3 lots (Lot A : Prestations topographiques, Lot B : Levés de propriétés communales et privées, levés de corps de rue et prestations foncières et Lot C : Relevés bathymétriques et levés en milieu aquatiques)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-15.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: ville de Cannes
Adresse postale: 1 Place Bernard Cornut-Gentille, CS 3014
Commune postale: Cannes Cedex
Personne de contact: M. le maire de la Ville de Cannes
Pouvoir adjudicateur
Courrier électronique: achats@ville-cannes.fr📧
URL: https://www.cannes.com🌏 Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://www.marches-securises.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: communauté d'agglomération des Pays de Lérins
Adresse postale: place de l'hôtel de Ville CS 50044
Commune postale: Cannes Cedex
Code postal: 06414
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. le président de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL)
Téléphone: +33 489822700📞
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr📧
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.cannespaysdelerins.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations topographiques, foncieres et bathymetriques (3 Lots)
Produits/services: Services topographiques📦
Brève description:
“le marché a pour objet la réalisation de prestations topographiques, foncières et bathymétriques pour les besoins propres de chacun des membres du...”
Brève description
le marché a pour objet la réalisation de prestations topographiques, foncières et bathymétriques pour les besoins propres de chacun des membres du groupement. Il s'agit en effet d'un marché passé en groupement de commandes constitué de la CACPL, de la Ville de Cannes, de la Ville de Mandelieu-La-Napoule et du Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup (Sicasil), dont la CACPL est coordonnateur. Les prestations sont divisées en 3 lots (Lot A : Prestations topographiques, Lot B : Levés de propriétés communales et privées, levés de corps de rue et prestations foncières et Lot C : Relevés bathymétriques et levés en milieu aquatiques)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 857 156 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: prestations topographiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services topographiques📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“territoire CACPL (Mandelieu-La Napoule, Théoule-Sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Mougins) et SICASIL (Auribeau-Sur-Siagne, La Roquette-Sur-Siagne, Pégomas,...”
Site principal ou lieu d'exécution
territoire CACPL (Mandelieu-La Napoule, Théoule-Sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Mougins) et SICASIL (Auribeau-Sur-Siagne, La Roquette-Sur-Siagne, Pégomas, Vallauris, Cannes, Le Cannet et Mougins)
Afficher plus
Description du marché:
“le lot A a pour objet la réalisation des prestations topographiques. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de...”
Description du marché
le lot A a pour objet la réalisation des prestations topographiques. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Les montants maximum annuels pour chaque membre du groupement de commandes sont :- cACPL : 70 000eurht/an- sICASIL : 20 000eurht/an- ville de mandelieu-la napoule : 120 000eurht/an- ville de cannes : 30 000eurht/an
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 801 456 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché pourra être reconduit par tacite reconduction, sauf décision de non-reconduction expresse prise par l'acheteur au plus tard 3 mois avant la date...”
Description des renouvellements
le marché pourra être reconduit par tacite reconduction, sauf décision de non-reconduction expresse prise par l'acheteur au plus tard 3 mois avant la date d'échéance du contrat. Le Titulaire ne pourra pas refuser la reconduction. Nombre de reconductions : 3durée des reconductions : 12 moisainsi, la durée globale du marché est de 4 ans maximum
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“l'Acheteur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations...”
Description des options
l'Acheteur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du Ccp)
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“1) Complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimée) : Ce montant est un montant estimé qui s'entend sur toute la durée du marché, période de reconduction...”
Informations complémentaires
1) Complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimée) : Ce montant est un montant estimé qui s'entend sur toute la durée du marché, période de reconduction incluse et tous membres du groupement confondus. L'Estimation s'entend hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement en application des dispositions de l'article R. 2122-7 du CCP
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“levés de propriétés communales et privées, levés de corps de rue et prestations foncières” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de levés en surface📦
Description du marché:
“le Lot B a pour objet la réalisation de levés de propriétés communales et privées, levés de corps de rue et prestations foncières. Il s'agit d'un...”
Description du marché
le Lot B a pour objet la réalisation de levés de propriétés communales et privées, levés de corps de rue et prestations foncières. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Les montants maximum annuels pour chaque membre du groupement de commandes sont :- cACPL : 80 000eurht/an- sICASIL : 40 000eurht/an- ville de mandelieu-la napoule : 100 000eurht/an- ville de cannes : 100 000eurht/an
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 180 800 💰
Description
Description des renouvellements:
“le marché pourra être reconduit par tacite reconduction, sauf décision de non-reconduction expresse prise par l'acheteur au plus tard 3 mois avant la date...”
Description des renouvellements
le marché pourra être reconduit par tacite reconduction, sauf décision de non-reconduction expresse prise par l'acheteur au plus tard 3 mois avant la date d'échéance du contrat. Le Titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.Nombre de reconductions : 3durée des reconductions : 12 moisainsi, la durée globale du marché est de 4 ans maximum
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: relevés bathymétriques et levés en milieu aquatiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de levés bathymétriques📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“sur le territoire de la CACPL (Mandelieu-La Napoule, Théoule-Sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Mougins)”
Description du marché:
“le lot C a pour objet la réalisation de relevés bathymétriques et levés en milieu aquatiques. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par...”
Description du marché
le lot C a pour objet la réalisation de relevés bathymétriques et levés en milieu aquatiques. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Les montants maximum annuels pour chaque membre du groupement de commandes sont :- cACPL : 75 000eurht/an- sICASIL : 0 Eurht/An- ville de mandelieu-la napoule : 10 000eurht/an- ville de cannes : 150 000eurht/an
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 874 900 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“la recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles suivants du Code de la...”
Liste et brève description des conditions
la recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles suivants du Code de la Commande Publique (Ccp) : L. 2141-1 à L. 2141-5 (Motifs d'exclusions de plein droit de la procédure de passation), L. 2142-1 et R. 2142-1 à R 2142-27 (Conditions de participation), R. 2143-3 (Eléments à produire par le candidat), R. 2143-11 et R. 2143-12 (Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation). En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous, étant précisé que la rédaction libre est autorisée mais que le candidat pourra toutefois fournir la plupart des renseignements en utilisant les imprimés Dc1 et Dc2 ou le DUME, celui-ci n'étant toutefois pas autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci :- une lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement)- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail- un justificatif d'inscription à l'ordre des géomètres experts fonciers (Lot B)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles-renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, étant précisé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination du candidat- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années- l'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public (diplômes, CV, certifications par des organismes indépendants etc.)- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-02-15
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): aéroport Cannes-Mandelieu
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): l'Ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis
“1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L....”
1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L. Et R. 2124-2, R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique (Ccp).2) Complément à la rubrique I.1 (Nom et Adresses)Commune de Mandelieu La-Napoule : Hôtel de Ville - boulevard de la République - bP 46 - 06212 Mandelieu-La Napoule - tél :0492973000 - courriel : maire@mairie-mandelieu.fr - adresse internet : http://www.mandelieu.frSyndicat Intercommunal du Bassin Cannois (Sicasil) : 28 boulevard du Midi-Louise Moreau - 06150 Cannes-La-Bocca - tél : 0493905454 - courriel : marches.publics@cannespaysdelerins.fr 3) Complément aux rubriques Ii.2.5 (Critères d'attribution) : Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le Règlement de la Consultation.4) Les pièces mentionnées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement . Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le Rc.5) Complément à la rubrique Iv.1.3 (Informations sur l'accord-cadre) : Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu sans minimum et avec un maximum. Il sera exécuté par l'émission de bons de commande, en application de l'article R.2162-1 et suivants du CCP. L'Accord-Cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.6) Complément à la rubrique Iv.2.7 (modalité d'ouverture des offres) : La date est renseignée à titre indicatif.7) Conditions d'envoi et de remise des plis : Les plis devront être transmis par voie dématérialisée. La remise sur support papier est proscrite. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixés à la rubrique Iv.2.2 ne seront pas retenus. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le Rc.8) Complément à la rubrique Iv.2.4 (Langues officielles): Si les documentsvisés devant être fournis par les candidats ne sont pasrédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.9) L'Unité monétaire est l'euro
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché.En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne(Ce 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 013-034592 (2023-01-13)
Avis d'attribution de marché (2023-06-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse postale: 1 Place Bernard Cornut-Gentille CS 3014
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 180 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 013-034592
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22062
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: prestations topographiques
Date de conclusion du contrat: 2023-05-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: atm
Numéro d'enregistrement national: 38064609100039
Adresse postale: 4 allée des imprimeurs
Commune postale: Saint-Laurent-du-Var
Code postal: 06700
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME
Nom: segc
Numéro d'enregistrement national: 85142344200017
Adresse postale: 42 avenue de la colle Bp66
Commune postale: Cagnes-sur-Mer Cedex
Code postal: 06802
Nom: sge levier-castelli
Numéro d'enregistrement national: 47942575300015
Adresse postale: 60 avenue Valery Giscard D'Estaing
Commune postale: Nice
Code postal: 06200
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 960 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“levés de propriétés communales et privées, levés de corps de rue et prestations foncières” Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 60 avenue valery giscard D'Estaing
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 280 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: relevés bathymétriques et levés en milieu aquatiques
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: semantic technique des signaux
Numéro d'enregistrement national: 39011078100031
Adresse postale: quartier la baou 1142 chemin saint roch
Commune postale: Sanary-sur-Mer
Code postal: 83110
Région: Var🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 940 000 💰
“1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L....”
1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L. Et R. 2124-2, R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique (Ccp).2) Complément à la rubrique I.1 (Nom et Adresses) : l'acheteur est un groupement de commandes constitué entre la CACPL, la Ville de Cannes, la Ville de Mandelieu-La-Napoule et du SICASIL. La CACPL est désignée coordonnateur du groupement de commandes.3) Les montants renseignés dans le présent avis s'entendent toutes reconductions, pour tous les acheteurs.4) Complément aux rubriques V.2 (Attribution du marché): il s'agit de la date de notification du marché.5) Le contrat peut être consulté, sur RDV, dans les bureaux de la direction de la commande publique de la CAPL sis aéroport Cannes-Mandelieu, Hangar 14, 277 avenue Francis Tonner -- cs 80044 à 06156 Cannes-La-Bocca Cedex. La demande de RDV devra être adressée à la CAPL par courrier à l'adresse susvisée ou par courrier électronique à l'adresse marches.publics@cannespaysdelerins.fr Dans les conditions définies par les articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, le contrat peut également faire l'objet d'une demande de communication, adressée à la CAPL (par courrier ou par courrier électronique, aux adresses précitées). Certaines des informations du contrat ne pourront être consultées ou communiquées au motif qu'elles sont couvertes par le secret en matière commerciale ou industrielle
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne (CE 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
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Source: OJS 2023/S 107-336453 (2023-06-01)