le présent accord-cadre concerne la réalisation de prestations relatives à l'amélioration de la cartographie des réseaux d'éclairage public : - prestations de détection de réseaux sans fouille (méthode non intrusive) et de géoréférencement des réseaux d'éclairage publics en classe de précision A (x,y,z), - prestations de géoréférencement des réseaux d'éclairage mis à nus par un tiers lors de sondages (méthodes de localisation intrusives)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-27.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de détection et de géo référencement des réseaux d'éclairage public
23002AO”
Produits/services: Services topographiques📦
Brève description:
“le présent accord-cadre concerne la réalisation de prestations relatives à l'amélioration de la cartographie des réseaux d'éclairage public : - prestations...”
Brève description
le présent accord-cadre concerne la réalisation de prestations relatives à l'amélioration de la cartographie des réseaux d'éclairage public : - prestations de détection de réseaux sans fouille (méthode non intrusive) et de géoréférencement des réseaux d'éclairage publics en classe de précision A (x,y,z), - prestations de géoréférencement des réseaux d'éclairage mis à nus par un tiers lors de sondages (méthodes de localisation intrusives)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 660 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“néant. L'Ordre de priorité d'attribution des lots, défini par l'acheteur, est le suivant : - priorité no1 : Lot no1 - bugey-Plaine de l'ain - priorité no2 :...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
néant. L'Ordre de priorité d'attribution des lots, défini par l'acheteur, est le suivant : - priorité no1 : Lot no1 - bugey-Plaine de l'ain - priorité no2 : Lot no2 - bresse-Val de Saône - priorité no3 : Lot no4 - haut Bugey-Pays de Gex - priorité no4 : Lot no3 - dombes-Côtière
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: bugey-Plaine de l'ain
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services topographiques📦
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: département de l'ain
Description du marché:
“prestations de détection et de géoréférencement des réseaux d'éclairage public sur le secteur du Bugey-Plaine de l'ain” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de des prestations
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 540 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification. L'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme....”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification. L'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“l'Acheteur se réserve la possibilité, de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code...”
Description des options
l'Acheteur se réserve la possibilité, de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ou marchés, sans publicité ni mise en concurrence, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre mono-attributaire, est conclu sur sa durée totale (éventuelle période de reconduction comprise) sans montant minimum mais avec montant...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre mono-attributaire, est conclu sur sa durée totale (éventuelle période de reconduction comprise) sans montant minimum mais avec montant maximum fixé à 900 000 euros HT pour le lot no1. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: bresse-Val de Saône
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“prestations de détection et de géoréférencement des réseaux d'éclairage public pour le secteur de la Bresse-Val de Saône” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique des prestations
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 460 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre mono-attributaire, est conclu sur sa durée totale (éventuelle période de reconduction comprise) sans montant minimum mais avec montant...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre mono-attributaire, est conclu sur sa durée totale (éventuelle période de reconduction comprise) sans montant minimum mais avec montant maximum fixé à 730 000 euros HT pour le lot no2. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: dombes-Côtière
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“prestations de détection et de géoréférencement des réseaux d'éclairage public sur le secteur de la Dombes-Côtière” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 285 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre mono-attributaire, est conclu sur sa durée totale (éventuelle période de reconduction comprise) sans montant minimum mais avec montant...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre mono-attributaire, est conclu sur sa durée totale (éventuelle période de reconduction comprise) sans montant minimum mais avec montant maximum fixé à 500 000 euros HT pour le lot no3. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: haut Bugey-Pays de Gex
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“prestations de détection et de géoréférencement des réseaux d'éclairage public sur le secteur du Haut Bugey-Pays de Gex” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 375 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre mono-attributaire, est conclu sur sa durée totale (éventuelle période de reconduction comprise) sans montant minimum mais avec montant...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre mono-attributaire, est conclu sur sa durée totale (éventuelle période de reconduction comprise) sans montant minimum mais avec montant maximum fixé à 590 000 euros HT pour le lot no4. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur du candidat (ou de chaque membre du groupement) de ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion d'une procédure de passation des...”
Liste et brève description des conditions
déclaration sur l'honneur du candidat (ou de chaque membre du groupement) de ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion d'une procédure de passation des marchés visés aux articles L2141-1 à L2141-10 du code de la commande publiqueen cas de groupement : habilitation du mandataire par son (ses) co-traitant(s)si le candidat est en situation de redressement judiciaire, il est tenu de fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et d'apporter la preuve que l'autorisation de poursuite de son activité couvre la période correspondant à la durée du présent accord-cadre
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Le candidat veillera à produire des références en adéquation réelle avec l'objet des missions de la présente consultation
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): certification en localisation de réseaux : détection et en géo référencement
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le soumissionnaire doit être certifié en détection et géo référencement : - pour les missions de détection, la certification selon le référentiel de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le soumissionnaire doit être certifié en détection et géo référencement : - pour les missions de détection, la certification selon le référentiel de l'annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2013 (référentiel de certification des " prestataires en détection ") est demandée. - Pour les missions de géo référencement, la certification selon le référentiel de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 février 2013 (référentiel de certification des " prestataires en géo référencement ") est demandée, sauf pour les prestataires OGE. Les géomètres-experts sont dispensés d'obtenir la certification en géo référencement
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-02-27
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum et avec maximum HT fixé pour chacun des lots pour sa durée totale.Il est interdit aux candidats...”
il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum et avec maximum HT fixé pour chacun des lots pour sa durée totale.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements.La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.Numéro de la consultation : 23002aoconformément à l'article R.2151-15 du Code de la commande publique, chaque candidat ayant remis les études de cas conformes aux exigences fixées par le règlement de la consultation recevra, quel que soit le nombre de lots pour lesquels ils ont soumissionné, une indemnité forfaitaire totale de 1 500 euro(s) (H.T.).En cas de remise de prestations incomplètes ou non-conformes aux exigences du règlement de consultation, l'indemnité pré-citéepourra être diminuée, voire supprimée.Il est vivement recommandé aux candidats de créer un compte utilisateur sur la plateforme de dématérialisation des marchés afin de s'identifier lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises pour être informés des éventuelles modifications. Ces informations seront disponibles via l'adresse mail liée au compte utilisateur des candidats (confer règlement de consultation pour plus de détails).Les montants indiqués au sein des rubriques Ii.2.6) correspondent aux estimations pour la durée totale de chaque accord-cadre
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 avenue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 0478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: ccira de Lyon
Adresse postale: 1 Boulevard Vivier Merle
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69443
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0426992833📞
Courrier électronique: ara.ccira@direccte.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: confer art. L551-1 du code de justice administrative
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 0478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 022-061904 (2023-01-26)
Informations complémentaires (2023-02-16)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 022-061904
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Ancienne valeur
Date: 2023-02-27 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-03-13 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Ancienne valeur
Texte: 27/02/2023 à 13h00
Nouvelle valeur
Texte: 13/03/2023 à 13h00
Source: OJS 2023/S 037-109646 (2023-02-16)
Avis d'attribution de marché (2023-07-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Service de la commande publique
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1245562.86 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 022-061904
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 23002AO1
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: bugey-Plaine de l'ain
Date de conclusion du contrat: 2023-07-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: geosat
Adresse postale: 17 Rue Thomas Edison
Commune postale: Pessac
Code postal: 33600
Pays: France 🇫🇷
Région: Gironde🏙️
URL: https://www.geo-sat.com/fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 540 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 174773.10
Offre la plus élevée: 710905.20
2️⃣
Numéro de contrat: 23002AO2
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: bresse-Val de Saône
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: ire01
Adresse postale: 43 Rue des Treize vents
Commune postale: Montrevel-en-Bresse
Code postal: 01340
Région: Ain🏙️
URL: http://www.ire-france.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: ire26
Adresse postale: 103 Route de Valence
Commune postale: Montelimar
Code postal: 26200
Région: Drôme🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 460 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 143675.20
Offre la plus élevée: 491356.50
3️⃣
Numéro de contrat: 23002AO3
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: dombes-Côtière
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 18
Nom et adresse du contractant
Nom: be tech sud
Adresse postale: 384 Rue Etienne Lenoir
Commune postale: Nimes
Code postal: 30900
Région: Gard🏙️
URL: http://www.betechsud.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 285 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 106910.90
Offre la plus élevée: 339576
4️⃣
Numéro de contrat: 23002AO4
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: haut Bugey-Pays de Gex
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: etude geo detection
Adresse postale: 14 Rue François Arago
Commune postale: Bourg-en-Bresse
Code postal: 01000
URL: https://egdetection.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 375 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 122797.90
Offre la plus élevée: 425547.96
“chaque lot est un accord-cadre mono-attributaire, conclu sans minimum et avec un maximum (H.T.) sur la durée totale de l'accord-cadre, et s'exécutera par...”
chaque lot est un accord-cadre mono-attributaire, conclu sans minimum et avec un maximum (H.T.) sur la durée totale de l'accord-cadre, et s'exécutera par l'émission de bons de commandes.Lot 1 : MAXIMUM fixé à 900 000 euros HTLOT 2 : MAXIMUM fixé à 730 000 euros HTLOT 3 : MAXIMUM fixé à 500 000 euros HTLOT 4 : MAXIMUM fixé à 590 000 euros HtLes pièces de chaque accord-cadre sont consultables à la Direction des Ressources du SIEA - 32 cours de Verdun - 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex.Une demande écrite de communication des pièces constitutives de l'accord-cadre peut être adressée à la Direction des ressources, à l'adresse susmentionnée. Toutefois, la liste des pièces qui sont en mesure d'être communiquées est consultable sur le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) : https://cada.fr
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Source: OJS 2023/S 139-441571 (2023-07-17)