marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même

CDG 42

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-04-03. L'appel d'offres a été publié le 2023-03-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Relyens SPS

Qui ?

• CDG 42

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Rhône-Alpes › Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-03-02	Avis de marché
2023-07-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-03-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 23fs-0004-F
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: cdg 42
Adresse postale: 24 Rue D'Arcole
Code postal: 42000
Commune postale: Saint-Etienne
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg42.org 🌏
Courrier électronique: alesaux@cdg42.org 📧
Téléphone: +33 477429681 📞
URL des documents: https://www.loire.fr/e-marchespublics 🌏
URL pour la participation: https://www.loire.fr/e-marchespublics 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-03-02 📅
Date limite de soumission: 2023-04-03 📅
Date de publication: 2023-03-07 📅
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 047-139911
Numéro JO-S: 47
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.loire.fr/e-marchespublics -Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 30 agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, et avec un maximum de 8 000 000 euro(s) , fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique).Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation.Données des contrats en cours, transmises à titre indicatifcollectivités jusqu'à 30 agents : 82 collectivités adhérentes pour environ 518 agents Cnracl.Collectivités de plus de 30 agents (tranches conditionnelles) : 29 collectivités adhérentes pour environ 2994 agents Cnracl.950 agents IRCANTEC sont actuellement assurés.La plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via Internet à l'url suivante : XxxxPrécisions sur l'acte de candidature : un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.Jugement des candidatures :Conformément à l'article R2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.En cas de sous-traitance : le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.Modalités essentielles de financement et de paiementfinancement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur.Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.Justification de l'absence d'allotissement : en vertu de R2113-2 et suivant du Code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations.Pièces du cahier des charges : les statistiques

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 20 000 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 20 000 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Capacité technique et professionnelle:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.? Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation? Liste et description succincte des critères de sélection :Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2023-04-07 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28421027500012
Autre type de pouvoir adjudicateur: autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.loire.fr/e-marchespublics 🌏
URL des documents: https://www.loire.fr/e-marchespublics 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 487635000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel (article L551-1 du code de justice administrative), du lancement de la procédure de consultation jusqu'à la signature du marché.Recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité indiquant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation (Ce, 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation)Recours éventuellement assorti d'un référé suspension (article L521-1 du Cja)

Source: OJS 2023/S 047-139911 (2023-03-02)

Avis d'attribution de marché (2023-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de Gestion, en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986. L'Adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Loire affiliés ou non au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre sera conclu pour une période de quatre (4) ans

Valeur totale du marché: 23 867 385 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-27 📅
Date de publication: 2023-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 146-467820
Se réfère à l'avis: 2023/S 047-139911
Numéro JO-S: 146

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-07-06 📅
Nom: relyens Sps
Adresse postale: cs 80006
Commune postale: Bourges
Code postal: 18020
Pays: France 🇫🇷
Cher 🏙️
Valeur totale du marché: 23 867 385 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2023/S 146-467820 (2023-07-27)

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