souscription de contrats d'assurance
Haute autorité de santé
le présent marché alloti (5 lots) a pour objet la souscription de contrats d'assurance
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2022-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2022-08-09.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Cabinet Hatrel et Letellier
- • chubb sa
- • MMA IARD
- • Sarre et Moselle
- • SHAM (société hospitalière d'assurances mutuelles)
- • SMACL Assurances SA
- • Services d'assurance › Services d'assurance dommages ou pertes
- • Services d'assurance › Services d'assurance responsabilité civile
- • Services d'assurance transport › Services d'assurance de véhicules à moteur
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2022-08-09 | Avis de marché |
| 2023-01-20 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2022-08-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 2022-17, 18, 19, 20 et 21
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: haute autorite de sante
Adresse postale: 5 avenue du Stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: Saint-Denis-la-Plaine
Contact
Adresse Internet: http://www.has-sante.fr 🌏
Courrier électronique: marche.public@has-sante.fr 📧
URL des documents: https://www.marchespublics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2051295&orgAcronyme=h8j 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-09 📅
Date limite de soumission: 2022-09-30 📅
Date de publication: 2022-08-12 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 155-442899
Numéro JO-S: 155
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 173 000 EUR 💰
Intitulé du lot: assurance Responsabilité civile
Numéro du lot: 1
Brève description:
Informations complémentaires:
Numéro du lot: 2
Brève description:
Intitulé du lot: assurance Assistance Rapatriement
Numéro du lot: 3
Brève description:
Intitulé du lot: assurance Flotte automobile
Numéro du lot: 4
Brève description: ce lot a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance Flotte automobile
Valeur estimée hors TVA: 65 000 EUR 💰
Intitulé du lot: assurance Dommage aux biens
Numéro du lot: 5
Brève description: ce lot a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance Dommages aux biens
Valeur estimée hors TVA: 33 000 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-09-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle Achats et Marchés Publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marchespublics.gouv.fr/ 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 3ème trimestre 2026 en cas de reconductions
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 155-442899 (2022-08-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 2022-17, 18, 19, 20 et 21
Brève description:
le présent marché alloti (5 lots) a pour objet la souscription de contrats d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: haute autorite de sante
Adresse postale: 5 avenue du Stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: Saint-Denis-la-Plaine
Contact
Adresse Internet: http://www.has-sante.fr 🌏
Courrier électronique: marche.public@has-sante.fr 📧
URL des documents: https://www.marchespublics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2051295&orgAcronyme=h8j 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-09 📅
Date limite de soumission: 2022-09-30 📅
Date de publication: 2022-08-12 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 155-442899
Numéro JO-S: 155
Informations complémentaires
seules les variantes imposées par l'acheteur public seront prises en considération
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 173 000 EUR 💰
Intitulé du lot: assurance Responsabilité civile
Numéro du lot: 1
Brève description:
ce lot a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance Responsabilité civile
Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
seules les variantes imposées par l'acheteur public seront prises en considération
Intitulé du lot: assurance Individuelle accident
Numéro du lot: 2
Brève description:
ce lot a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance Individuelle accident
Valeur estimée hors TVA: 26 000 EUR 💰
Intitulé du lot: assurance Assistance Rapatriement
Numéro du lot: 3
Brève description:
ce lot a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance Assistance rapatriement
Valeur estimée hors TVA: 24 000 EUR 💰
Intitulé du lot: assurance Flotte automobile
Numéro du lot: 4
Brève description: ce lot a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance Flotte automobile
Valeur estimée hors TVA: 65 000 EUR 💰
Intitulé du lot: assurance Dommage aux biens
Numéro du lot: 5
Brève description: ce lot a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance Dommages aux biens
Valeur estimée hors TVA: 33 000 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-09-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle Achats et Marchés Publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marchespublics.gouv.fr/ 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 3ème trimestre 2026 en cas de reconductions
dematerialisation : Les documents sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'etat (PLACE)(www.marches-publics.gouv.fr). La remise des plis sous format papier n'est plus autorisée depuis le 1er octobre 2018. La remise sous format papier est uniquement autorisée en ce qui concerne les copies de sauvegarde.Duree : Chaque lot du marché est conclu pour une période de 48 mois à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat par les deux parties sous respect d'un préavis de 4 mois avant l'échéance
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 155-442899 (2022-08-09)
Avis d'attribution de marché (2023-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 173 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-20 📅
Date de publication: 2023-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 018-051268
Se réfère à l'avis: 2022/S 155-442899
Numéro JO-S: 18
Informations complémentaires
marché alloti (5 lots)
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: assurance Responsabilité civile Lot no 1
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère 3 / Qualité qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-01 📅
Nom: sham (Société Hospitalière d'assurances Mutuelles)
Numéro d'enregistrement national: 779 860 881
Adresse postale: 18 Rue Edouard Rochet
Commune postale: Lyon
Code postal: 69372
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472755025 📞
Courrier électronique: shamapac@sham.fr 📧
Pays: Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://www.relyens.eu/fr 🌏
Valeur totale du marché: 25 000 EUR 💰
Nom: smacl assurances sa
Numéro d'enregistrement national: 833 817 224 000 29
Adresse postale: 141 Avenue Salvador Allende - cS 20000
Commune postale: Niort Cedex 9
Code postal: 79031
Téléphone: +33 549325656 📞
Courrier électronique: pmdemat@smacl.fr 📧
Pays: Nord 🏙️
Adresse Internet: https://www.smacl.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 26 000 EUR 💰
Nom: chubb sa
Numéro d'enregistrement national: 45032737400176
Adresse postale: la Tour Carpe Diem 31,place des Corolles Esplanade Nord
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Courrier électronique: sarre.moselle@laposte.net 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.chubb.com/fr-fr/ 🌏
Nom: sarre et moselle
Numéro d'enregistrement national: 30157314300023
Adresse postale: 17 avenue poincare
Commune postale: Sarrebourg
Code postal: 57400
Téléphone: +33 0387579259 📞
Pays: Moselle 🏙️
Valeur totale du marché: 24 000 EUR 💰
65 000 EUR 💰
Nom: mma iard
Numéro d'enregistrement national: 440048882
Adresse postale: 14 bd Marie et Alexandre Oyon
Commune postale: Le Mans
Code postal: 72030
Téléphone: +33 0493203038 📞
Courrier électronique: hatrel.letellier@mma.fr 📧
Pays: Sarthe 🏙️
Adresse Internet: https://www.mma.fr/ 🌏
Nom: cabinet Hatrel et Letellier
Numéro d'enregistrement national: 883897167
Adresse postale: 38 bd Maréchal Juin
Commune postale: Cagnes-sur-Mer
Code postal: 06800
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Adresse Internet: https://agence.mma.fr/cagnes-sur-mer-boulevard-juin/ 🌏
Valeur totale du marché: 33 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
3
2
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 110000445
Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93558
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Source: OJS 2023/S 018-051268 (2023-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 173 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-20 📅
Date de publication: 2023-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 018-051268
Se réfère à l'avis: 2022/S 155-442899
Numéro JO-S: 18
Informations complémentaires
marché alloti (5 lots)
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: assurance Responsabilité civile Lot no 1
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère 3 / Qualité qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-01 📅
Nom: sham (Société Hospitalière d'assurances Mutuelles)
Numéro d'enregistrement national: 779 860 881
Adresse postale: 18 Rue Edouard Rochet
Commune postale: Lyon
Code postal: 69372
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472755025 📞
Courrier électronique: shamapac@sham.fr 📧
Pays: Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://www.relyens.eu/fr 🌏
Valeur totale du marché: 25 000 EUR 💰
Nom: smacl assurances sa
Numéro d'enregistrement national: 833 817 224 000 29
Adresse postale: 141 Avenue Salvador Allende - cS 20000
Commune postale: Niort Cedex 9
Code postal: 79031
Téléphone: +33 549325656 📞
Courrier électronique: pmdemat@smacl.fr 📧
Pays: Nord 🏙️
Adresse Internet: https://www.smacl.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 26 000 EUR 💰
Nom: chubb sa
Numéro d'enregistrement national: 45032737400176
Adresse postale: la Tour Carpe Diem 31,place des Corolles Esplanade Nord
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Courrier électronique: sarre.moselle@laposte.net 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.chubb.com/fr-fr/ 🌏
Nom: sarre et moselle
Numéro d'enregistrement national: 30157314300023
Adresse postale: 17 avenue poincare
Commune postale: Sarrebourg
Code postal: 57400
Téléphone: +33 0387579259 📞
Pays: Moselle 🏙️
Valeur totale du marché: 24 000 EUR 💰
65 000 EUR 💰
Nom: mma iard
Numéro d'enregistrement national: 440048882
Adresse postale: 14 bd Marie et Alexandre Oyon
Commune postale: Le Mans
Code postal: 72030
Téléphone: +33 0493203038 📞
Courrier électronique: hatrel.letellier@mma.fr 📧
Pays: Sarthe 🏙️
Adresse Internet: https://www.mma.fr/ 🌏
Nom: cabinet Hatrel et Letellier
Numéro d'enregistrement national: 883897167
Adresse postale: 38 bd Maréchal Juin
Commune postale: Cagnes-sur-Mer
Code postal: 06800
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Adresse Internet: https://agence.mma.fr/cagnes-sur-mer-boulevard-juin/ 🌏
Valeur totale du marché: 33 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
3
2
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 110000445
Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93558
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Source: OJS 2023/S 018-051268 (2023-01-20)
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