la présente consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la Communauté de communes roumois seine. Les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap) attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques-sinistralité
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-23.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: services d'assurances pour la Communauté de communes Roumois Seine
2022-11
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la Communauté de communes roumois seine. Les prestations et conditions...”
Brève description
la présente consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la Communauté de communes roumois seine. Les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap) attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques-sinistralité
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Valeur estimée hors TVA: EUR 347 500 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Lieu d'exécution: Eure🏙️
Description du marché:
“les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties...”
Description du marché
les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap) attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques ? sinistralité. Superficie approximative à assurer : 48 867.24 mètres carrés
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“le candidat devra impérativement répondre à la solution de base et à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchise”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance des responsabilités et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché:
“les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties...”
Description du marché
les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap) attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques-sinistralité. Masse Salariale : 9 098 400,44 euro(s)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 35 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le candidat devra impérativement répondre à la solution de base et à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchise, ainsi qu'à la...”
Informations complémentaires
le candidat devra impérativement répondre à la solution de base et à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchise, ainsi qu'à la prestation supplémentaire éventuelle :Prestation supplémentaire éventuelle no1 : Risques environnementaux décrite au CCTP du lot no2
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché:
“les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties...”
Description du marché
les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap) attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques-sinistralité. Nombre approximatif de véhicules : 75
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 125 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance de la protection juridique de la collectivité
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier📦
Description du marché:
“les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties...”
Description du marché
les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap) attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques-sinistralité.- masse salariale environ : 9 098 400,44 euro(s) - nombre D'Agents : 420- nombre d'élus : 68
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 500 💰
Description
Informations complémentaires: le candidat devra impérativement répondre à la solution de base
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties...”
Description du marché
les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap) attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques-sinistralité.- nombre D'Agents : 420 - nombre d'élus : 68
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“liste et description succincte des conditions : - dc1 (à jour en avril 2019), Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.-...”
Liste et brève description des conditions
liste et description succincte des conditions : - dc1 (à jour en avril 2019), Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.- Qualité selon laquelle le candidat agit : agent, courtier, mutuelle...s'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci. - compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription - attestation d'inscription à l'orias
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“les prestations sont réservées aux sociétés d'assurances, mutuelles et intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances conformément au Code...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
les prestations sont réservées aux sociétés d'assurances, mutuelles et intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances conformément au Code des Assurances
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-23
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-23
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 147-421170 (2022-07-28)
Avis d'attribution de marché (2022-12-30) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“services d'assurances pour la Communauté de communes Roumois Seine
2022-15-BG-AO”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 249440.80 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties...”
Description du marché
les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap) attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques sinistralité. Superficie approximative à assurer : 48 867.24 mètres carrés
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Critère no1 : Valeur technique de l'offre notée sur 25 points, note ramenée sur 55”
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Sous-critère no1: Biens assurés
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critère no2: Evènements garantis
Critère de qualité (nom): Sous-critère no3: Montant des garanties
Critère de qualité (nom): Sous-critère no4: Méthode d'indemnisation
Critère de qualité (nom): Sous-critère no5: Franchise
Prix (pondération): 45
Description
Informations complémentaires:
“le candidat devait impérativement répondre à la solution de base et à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchiseaucune candidature ni...”
Informations complémentaires
le candidat devait impérativement répondre à la solution de base et à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchiseaucune candidature ni aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits pour le lot no1 " assurance des dommages aux biens et des risques annexes "
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère no1: Structure du contrat
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère no2 : Etendue des garanties
Critère de qualité (nom): Sous-critère no4 : Franchise
Description
Informations complémentaires:
“le candidat devait impérativement répondre à la solution de base et à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchise, ainsi qu'à la...”
Informations complémentaires
le candidat devait impérativement répondre à la solution de base et à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchise, ainsi qu'à la prestation supplémentaire éventuelle :Prestation supplémentaire éventuelle no1 : Risques environnementaux décrite au CCTP du lot no2
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère no1: Véhicules assurés
Critère de qualité (nom): Sous-critère no2: Garanties accordées
Critère de qualité (nom): Sous-critère no3: Garanties annexes
Critère de qualité (nom): Sous-critère no4: Gestion du contrat
Description
Informations complémentaires:
“le candidat devait impérativement répondre à la solution de base et à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchise” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère no1: Etendue des garanties
Critère de qualité (nom): Sous-critère no2: Montant des garanties
Critère de qualité (nom): Sous-critère no3: Seuil d'intervention
Description
Informations complémentaires:
“le candidat devait impérativement répondre à la solution de base.Aucune candidature ni aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits pour le lot...”
Informations complémentaires
le candidat devait impérativement répondre à la solution de base.Aucune candidature ni aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits pour le lot no4 " assurance de la protection juridique de la collectivité "
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Informations complémentaires:
“le candidat devait impérativement répondre à la solution de base.aucune candidature ni aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits pour le lot...”
Informations complémentaires
le candidat devait impérativement répondre à la solution de base.aucune candidature ni aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits pour le lot no5 " assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 147-421170
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: assurance des dommages aux biens et risques annexes
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: assurance des responsabilites et risques annexes
Date de conclusion du contrat: 2022-12-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: smacl assurances sa
Adresse postale: 141 Avenue Salvador Allende - cS 20000 - 79031 niort cedex 9
Commune postale: Niort
Code postal: 79031
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549325656📞
Courrier électronique: pmdemat@smacl.fr📧
Fax: +33 549323350 📠
Région: Deux-Sèvres🏙️
URL: https://smacl.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 35 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 101299.60 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: assurance des vehicules a moteur et des risques annexes
Nom et adresse du contractant
Nom: groupama centre manche
Adresse postale: 10 rue Blaise Pascal CS 40337
Commune postale: Chartes Cedex
Code postal: 28008
Téléphone: +33 969360850📞
Courrier électronique: collectivites@groupama-cm.fr📧
Région: Eure-et-Loir🏙️
URL: https://groupama.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 125 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 148141.20 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: assurance de la protection juridique de la collectivite
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
“publication antérieure au BOAMP : Avis no22-105727. Date d'envoi : 28/07/2022 et publié le : 30/07/2022.pour le lot 2 "Assurance des responsabilités et...”
publication antérieure au BOAMP : Avis no22-105727. Date d'envoi : 28/07/2022 et publié le : 30/07/2022.pour le lot 2 "Assurance des responsabilités et risques annexes" attribué à la société smacl assurances sa, la solution retenue est la suivante :- la solution de base "Responsabilité civile - franchise : Néant" avec la prestation supplémentaire éventuelle no1 "Risques environnementaux - franchise : 5 000 euro(s)" dont le montant s'élève à 101 299,60 euro(s) HT pour la durée totale du marché.pour le lot 3 "Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes" attribué à la société groupama centre manche, la solution retenue est la suivante :- la solution alternative no1 "Franchise : Véhicules légers 400euro(s) / Véhicules lourds 800euro(s) ; Auto-Collaborateurs :Néant" dont le montant s'élève à 148 141,20euro(s) HT pour la durée totale du marché.- décision du Président no57-2022 du 25/10/2022 : déclaration sans suite de la procédure concernant le lot 1 "Assurance des dommages aux biens et des risques annexes" pour cause d'infructuosité et lancement d'une nouvelle consultation pour ce lot.- Décision du Président no58-2022 du 25/10/2022 : déclaration sans suite de la procédure concernant le lot 4 "Assurance de la protection juridique de la collectivité" pour cause d'infructuosité et lancement d'une nouvelle consultation pour ce lot.- Décision du Président no59-2022 du 25/10/2022 : déclaration sans suite de la procédure concernant le lot 5 "Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus" pour cause d'infructuosité et lancement d'une nouvelle consultation pour ce lot
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nantes, direccte des pays de la loire”
Adresse postale: 22 rue Pablo Picasso - bP 24209
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la présente procédure peut faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la présente procédure peut faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
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Source: OJS 2023/S 003-006765 (2022-12-30)