conventions de participation au financement de la protection sociale complémentaire des personnels contractuels de droit public du Sénat, pour les risques "Santé" et "Prévoyance"
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-19.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-02.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“protection sociale complémentaire "Santé" et "Prévoyance" des personnels contractuels du Sénat
SENAT-DRHF-2022-02”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“conventions de participation au financement de la protection sociale complémentaire des personnels contractuels de droit public du Sénat, pour les risques...”
Brève description
conventions de participation au financement de la protection sociale complémentaire des personnels contractuels de droit public du Sénat, pour les risques "Santé" et "Prévoyance"
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: convention de participation concernant le risque "Santé"
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“le lot no 1 a pour objet la conclusion d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime d'indemnisation complémentaire aux prestations...”
Description du marché
le lot no 1 a pour objet la conclusion d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime d'indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la sécurité sociale, destiné aux personnels contractuels de droit public employés par l'administration du Sénat ainsi qu'à leurs ayants droit, lorsqu'ils sont amenés à engager des frais de santé (risque "Santé").Population éligible potentiellement au 31/12/2021 : 157 personnes
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: convention de participation concernant le risque "Prévoyance"
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“le lot no 2 a pour objet la conclusion d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire, à adhésion...”
Description du marché
le lot no 2 a pour objet la conclusion d'une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire, à adhésion individuelle et facultative, concernant le risque "Prévoyance" (risque d'invalidité et risque de décès et d'invalidité absolue et définitive) des personnels contractuels de droit public employés par l'administration du Sénat.Population éligible potentiellement au 31/12/2021 : 157 personnes
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“peuvent présenter une offre, dans le cadre de la présente consultation, les organismes suivants :- les mutuelles et unions de mutuelle relevant du livre II...”
Liste et brève description des conditions
peuvent présenter une offre, dans le cadre de la présente consultation, les organismes suivants :- les mutuelles et unions de mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité ;- les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;- les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.chaque candidat doit fournir :Éléments de la candidature :1) la lettre de candidature (formulaire Dc1), datée et signée, ou documents équivalents ;2) la déclaration du candidat (formulaire Dc2) ou documents équivalents ;3) la déclaration sur l'honneur prévue par l'article R. 2143-3 du code de la commande publique ;4) au titre des garanties prudentielles : le montant des fonds propres, la marge de solvabilité, l'agrément délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;5) une plaquette de présentation générale de l'entreprise ;6) la justification de l'agrément pour assumer le risque " santé " ou " prévoyance " ;Éléments de l'offre :7) pour chaque lot, le cahier des clauses particulières accepté sans modification ;8) pour chaque lot, l'acte d'engagement complété accompagné éventuellement d'un devis explicatif ;9) pour chaque lot, une offre complète présentant les conditions générales d'adhésion, les prestations offertes et les tarifs proposés ;10) pour chaque lot, une note technique précisant la maîtrise financière du dispositif et comprenant notamment, pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées sur la base d'une hypothèse d'adhésion de l'ensemble de la population éligible au dispositif ;11) pour chaque lot, un mémoire de gestion.par ailleurs, s'il y a constitution d'entreprises en groupement, le Sénat pourra exiger qu'il soit solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“modalités essentielles de financement : paiement sur le budget du Sénat. Mode de règlement : le mode de règlement choisi par le Sénat est le virement. Les...”
Conditions d'exécution du contrat
modalités essentielles de financement : paiement sur le budget du Sénat. Mode de règlement : le mode de règlement choisi par le Sénat est le virement. Les cotisations des personnels concernés seront prélevées par le Sénat et versées à l'organisme assureur
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-19
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-04-19
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“date envisagée de lancement d'une nouvelle consultation : premier trimestre 2029” Informations complémentaires
“le ou les candidats ayant présenté la ou les offres les plus intéressantes pourront être invités à négocier. Dans le cadre de cette négociation, les...”
le ou les candidats ayant présenté la ou les offres les plus intéressantes pourront être invités à négocier. Dans le cadre de cette négociation, les candidats pourront être auditionnés. La négociation pourra se dérouler en phases successives, à l'issue desquelles les candidats les moins bien placés, au regard des critères mentionnés ci-dessus, seront éliminés. Le Sénat se réserve aussi la possibilité de conclure la convention sur la base des offres initiales, sans négociation. (Cf. Article 8.1 du règlement de la consultation.)unité monétaire utilisée : l'euro
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2022/S 046-119965 (2022-03-02)