Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de services juridiques - assistance et conseil en droit de la commande publique”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“la consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour l'inpi en matière de droit de la commande publique”
le présent marché a pour objet des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour l'inpi dans le domaine du droit de la commande publique.La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert, passé en application des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il sera reconduit tacitement par période d'une année. La durée...”
Description des renouvellements
le marché est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il sera reconduit tacitement par période d'une année. La durée totale du marché ne pourra pas excéder quatre années
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Informations complémentaires:
“le présent marché est composite, comprenant :-Une partie traitée en accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclue sans montant minimum annuel...”
Informations complémentaires
le présent marché est composite, comprenant :-Une partie traitée en accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclue sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 200.000 euro(s) (H.T.).-Une partie ordinaire traitée à prix unitaire dite sur relevés pour les consultations téléphoniques sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 20.000 euro(s) (H.T.).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“chaque candidat doit transmettre tout justificatif d'inscription au Barreau du ou des opérateurs économiques : preuve que le candidat est autorisé à fournir...”
Liste et brève description des conditions
chaque candidat doit transmettre tout justificatif d'inscription au Barreau du ou des opérateurs économiques : preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation juridique objet du marché conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le marché est réservé uniquement à la profession d'avocat (inscription au barreau)”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-06
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-01-06
11:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: décembre 2026
Informations complémentaires
“les prestations juridiques font l'objet de marchés distincts par domaine juridique concerné.Un marché de conseil et de représentation devant la Cour de...”
les prestations juridiques font l'objet de marchés distincts par domaine juridique concerné.Un marché de conseil et de représentation devant la Cour de Cassation et le Conseil d'etat a été attribué en 2021
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Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2022/S 238-686439 (2022-12-05)
Informations complémentaires (2022-12-29)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 238-686439
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date de remise des offres
Ancienne valeur
Date: 2023-01-06 📅
L'heure: 11:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-01-20 📅
L'heure: 11:00
Source: OJS 2023/S 002-002397 (2022-12-29)
Avis d'attribution de marché (2023-05-11) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 880 000 💰
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 238-686439
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-28
Titre:
“prestations de services juridiques - assistance et conseil en droit de la commande publique”
Date de conclusion du contrat: 2023-05-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Nom et adresse du contractant
Nom: loire henochsberg
Adresse postale: 9 rue de Châteaudun
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://www.lhavocats.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 880 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 880 000 💰
“le total DQE de l'attributaire : 14 910 euro(s) HT (il s'agit d'une simulation basée sur un (1) an).il est prévu au marché :La partie à bons de commande :-...”
le total DQE de l'attributaire : 14 910 euro(s) HT (il s'agit d'une simulation basée sur un (1) an).il est prévu au marché :La partie à bons de commande :- pas de montant minimum annuel - montant maximum annuel : 200 000 euro(s) HtLa partie sur relevés :- pas de montant minimum annuel ;- montant maximum annuel : 20 000 euro(s) (H.T.).
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Source: OJS 2023/S 094-291034 (2023-05-11)