prestations de service d'assurance dommages aux biens communaux et responsabilité civile personnel communal

Ville de Capesterre Belle-Eau

prestations de service d'assurance dommages aux biens communaux et responsabilité civile personne communal

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-11-25. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-24.

Qui ?

• Ville de Capesterre Belle-Eau

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurance responsabilité civile

Où ?

• RUP FR — Régions Ultrapériphériques Françaises › Guadeloupe

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-10-24	Avis de marché

Avis de marché (2022-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Brève description:

prestations de service d'assurance dommages aux biens communaux et responsabilité civile personne communal

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Guadeloupe 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Capesterre Belle-Eau
Adresse postale: rue paul Lacavé
Code postal: 97130
Commune postale: Capesterre Belle Eau
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: reglementationmarches@capesterrebelleeau.fr 📧
Téléphone: +33 590863004 📞
URL des documents: http://www.marches.securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-24 📅
Date limite de soumission: 2022-11-25 📅
Date de publication: 2022-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 209-596682
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires

formules AlternativesLe dossier de consultation comporte une formule de base et des formules alternatives. L'Entreprise devra répondre impérativement à la formule de base et aux formules alternatives : à défaut, leur offre sera considérée comme irrégulière

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 420 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: dommages aux biens communaux et risques annexes
Numéro du lot: 1
Brève description: dommages aux biens communaux et risques annexes
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: responsabilité civile Personnel Communal
Numéro du lot: 2
Brève description: responsabilité civile Personnel Communal
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ville de Capesterre-Belle-Eau

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivrée par l'autorité de contrôle prudentiel (Acp). L'Intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L.512-1 du code des assurances. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière

Capacité technique et professionnelle:

pièces relatives à la candidature la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, dûment complétée datée et signée accompagnée de son annexe la déclaration du candidat complété des renseignements suivants :indiquant : - les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- les chiffres d'affaires pour chacune des trois dernières années.les principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, le destinataire public ou privé (renseignement fourni à titre indicatif) : Références clientsles sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivrée par l'autorité de contrôle prudentiel (Acp). L'Intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L.512-1 du code des assurances. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. L'Intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement le mandat d'habilitation de la OU des sociétés, mutuelles et organismes d'assurances pour lesquels il remet une offre

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 180 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-11-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: mairie
Informations complémentaires:

service administratif en charge de la commande publique et membres de la commission d'appel d'offres

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique et des affaires juridiques
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches.securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: M. le maire
Adresse postale: route de Marquisat
Point de contact: Direction de la Commande publique et des affaires juridiques
Téléphone: +33 0590865209 📞
Point de contact: Direction de la commande publique et des Affaires Juridiques

Référence
Informations complémentaires

le marché est conclu à compter du 1er janvier 2023 0h00 (ou de la date de notification si postérieure) jusqu'au 31 décembre 2023 puis reconductible 1fois pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2024 23h59.La durée totale du contrat, période(s) de reconduction incluse(s) ne pourra excéder le 31 décembre 2024 à compter de la date de notification.la consultation est lancée selon la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles L2124-1, R 2124-1, L2124-2, R2124-2 , R2161-2 , R2161-3 du code de la commande publique. (lot no1 Dommages aux biens communaux et risques annexes).toutefois le lot no2 (Responsabilité Civile personnel communal) sera lancée selon une procédure adaptée conformément aux articles L 2123-1- r2123-1 du code de la commande publique .La date de notification prévisible est fixée courant décembre 2022.lot no1 Dommages aux biens1 -Valeur technique de l'offre (notée sur 25 points)dommages aux biens et risques annexes (tous risques informatiques, tous risques expositions)points analysésgrille de notationbiens assurés (5) Evénements garantis) (5)montant des garanties (5)méthode d'indemnisation (5)franchise (5) 5 : Correspond exactement à la demande4 : Se rapprochant3 : Différente mais acceptable2 : Eloignée1 : Très éloignéechaque sous-critère est noté entre 1 à 5 selon grilles ci-dessus Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur2 -Prix (notés sur 25 points)le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale (25), la notation obtenue se fait sur la base d'une règle de trois avec pour référence le tarif le moins élevé : Note = (tarif moins disant /Tarif candidat) X 25les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critèrespondération1- valeur technique552- prix45Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 points est considéré comme étant celui présentant l'offre économiquement la plus avantageuse.classement des offres :Les offres acceptées sont classées par ordre décroissant en fonction des éléments ci-dessus sous réserve que le candidat dont l'offre a été classée no 1 comme étant l'offre qualifiée de mieux-disante, ait produit les justificatifs demandés à l'article 10. En cas d'égalité de candidats le choix se fera par ordre décroissant des critères.le pouvoir adjudicateur se réserve aussi le droit de ne pas donner suite à la consultation.Aucune négociation n'est admiselot no2 Responsabilité civile personnel communalcritère A Moyens mis en oeuvre pour la réalisation de la prestation au regard du mémoire technique et contrat proposé: 30% répartis comme suit :-Moyens humains et matériels qui seront affectés à l'exécution du marché 10%-amplitude des garanties proposées au vu des besoins exprimés dans le contrat et exclusions, franchises, indemnisations 15%: 10 Très satisfaisant8 : Conforme 6 : Se rapprochant 5 : Différente mais acceptable4 : Eloignée 3 : Très éloignée 0 : Inacceptable -Modalités de gestion des sinistres : 5%critère B Prix : 70%le candidat proposant la cotisation économiquement la plus intéressante le plus important obtiendra la note de 10

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Basse-Terre
Adresse postale: 6 avenue Victor Hugues
Commune postale: Basse Terre
Code postal: 97100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0590814538 📞
Courrier électronique: greffe-ta-basseterre@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://guadeloupe.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2022/S 209-596682 (2022-10-24)

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