Liste et brève description des conditions
les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes :
- une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 Ccp)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique :
" Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
N'Entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. "
- la déclaration du candidat, formulaire Dc2, comprenant les éléments suivants :
O Une liste des principales références des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat ;
O Une liste de moyens matériels généraux de la société;
o Une liste de moyens humains généraux de la société.
- l'Inscription à l'ordre des géomètres-experts, au titre de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 dans sa version consolidée, devra être fournie pour les prestations indiquées au CCATP le nécessitant. Par ailleurs, le candidat devra disposer des autorisations ou certifications en cours de validité lui permettant d'intervenir à proximité des réseaux.
- la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire :
O pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ;
O lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays